Accord collectif d’entreprise relatif à

la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée

2021

Entre les soussignés :

La Société FDL, ,

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative de la Société : CGT-FO,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 - OBJET 4

ARTICLE 4 – REGLEMENT DE FIN DE CONFLIT 4

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 4

Augmentation Collective 4

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 5

6-1. Modification de l’accord de participation aux bénéfices 5

6-2. Plafond collectif des dispositifs d’épargne salariale 5

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 5

7-1. Révision 5

7-2. Publicité et dépôt 6

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 8 juin 2021

• Le 18 juin 2021

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Les parties n’arrivant pas à se rapprocher et à faire les concessions réciproques indispensables à la signature d’un accord collectif d’entreprise, une partie des salariés de la Société ont décidé d’une cessation collective et concertée du travail le 21 juin à 13h50’.

Après de nombreuses discussions, les Parties se sont finalement rapprochées et sont convenues, après avoir pris tout avis nécessaire à l’expression de leur libre consentement, de mettre fin au conflit social le 28 juin 2021 à 22 heures et de faire les concessions réciproques figurant ci-après.

Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société FDL inscrits aux effectifs de façon continue depuis le 1^er janvier 2021 jusqu’à la date de signature du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat, sans condition d’ancienneté autre que celle mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 - OBJET

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :

• La rémunération,

• Le temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DE FIN DE CONFLIT

Les parties actent par la présente que le conflit social entamé le 21 juin 2021 à 13h50’ a pris fin le 28 juin 2021 à 22 heures.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque salarié ayant été absent de son poste de travail pendant la période précitée et s’étant déclaré en grève, se verra appliquer une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail, étant précisé que cette retenue sera visible sur le bulletin de paie du mois de juillet 2021 sous la mention « Absence autorisée non rémunérée ».

ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION

Augmentation Collective

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective au bénéfice de l’ensemble des salariés des statuts « employés », « ouvriers » et « agents de maîtrise » ; c’est à dire aux salariés dont le niveau-échelon est inférieur ou égal à « 6B ». Cette augmentation ne concerne donc pas les salariés des catégories « cadres » et « assimilés cadres ».

Cette augmentation bénéficiera aux salariés inscrits aux effectifs de façon continue depuis le 1^er janvier 2021 et jusqu’à la date de signature du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat, sans condition d’ancienneté autre que celle mentionnée ci-dessus.

L’augmentation s’élève à la somme de 30€ bruts pour les salariés à temps complet ; les salariés à temps partiel bénéficieront d’une augmentation proratisée en fonction de leur temps de présence.

L’application de cette mesure sera rétroactive à la date du 1^er janvier 2021.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2020.

La revalorisation salariale correspondant à l’application rétroactivité du premier semestre 2021 sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2021.

ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

6-1. Modification de l’accord de participation aux bénéfices

L’accord de participation prévoit actuellement une répartition définie comme suit :

• 33% de la Réserve Spéciale de Participation est répartie au prorata du temps de présence effectif ou assimilé au cours de l’exercice considéré ;

• 67% de la Réserve Spéciale de Participation est répartie proportionnellement aux rémunérations perçues au cours de l’exercice de référence.

Les parties conviennent de modifier cette répartition de la manière suivante :

• 50% de la Réserve Spéciale de Participation est répartie au prorata du temps de présence effectif ou assimilé au cours de l’exercice considéré ;

• 50% de la Réserve Spéciale de Participation est répartie proportionnellement aux rémunérations perçues au cours de l’exercice de référence.

Les parties s’engagent à signer un avenant en ce sens, afin de permettre l’application de cette mesure dès l’exercice en cours (2021) et pour une durée indéterminée.

6-2. Plafond collectif des dispositifs d’épargne salariale

Au terme de ces échanges avec l’Organisation Syndicale représentative, et dans le but de mettre fin au conflit initié le 21 juin 2021, les parties ont convenu du plafond collectif suivant, qui sera porté au prochain accord d’Intéressement triennal de la Société :

« Le cumul de l’ensemble des sommes distribuées par l’enveloppe globale de l’intéressement et la Réserve Spéciale de Participation ne pourra être supérieur à 12,5% de la masse salariale brute de l’exercice considéré. En cas de dépassement, le montant global de l’intéressement sera écrêté à due concurrence. »

En ce sens, il est précisé que la prochaine négociation collective relative à l’intéressement démarrera au cours du mois de mars de l’année 2022.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7-1. Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7-2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.

Fait à Prahecq, le 28 juin 2021