Accord d'entreprise "Accord périmètre du comité social et économique et durée du mandat de ses membres" chez DURAVIT (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE DURAVIT S.A.

ET A LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES

Entre les soussignés

La société DURAVIT S.A. au capital de 4.824.016 euros, ayant son siège social Route de Marienthal à 67240 Bischwiller, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 328 400 692,

ladite société représentée par Messieurs …, directeur général et …, directeur général délégué, dûment habilités à la signature des présentes

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame …,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

d’autre part

PREAMBULE

Le futur Comité Social et Economique remplace les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel).

La nouvelle instance détient à la fois les attributions en matière économique et sociale et les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mise en place du Comité Social et Economique, ainsi que la durée du mandat de ses membres.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront au Comité Social et Economique mis en place au terme du processus électoral à venir et à cette instance régulièrement renouvelée, selon le calendrier électoral applicable au sein de la Société.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de la Société DURAVIT S.A., laquelle ne comporte pas d’établissement distinct en raison de sa gestion centralisée.

Article 2 – Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.

Article 3 – Dispositions finales

a. - Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1^er janvier 2019.

Il est renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis de 3 mois précédant l’arrivée de son terme.

Il pourra être révisé selon la même forme que sa conclusion.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à la Direction en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Si la demande de révision émane de la Direction, celle-ci en informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

La Direction de la société convoquera les organisations syndicales dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de révision à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.

b. – Notification, dépôt, publications, publicité

• Conformément à l’article L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales et représentatives au sein de la société à la date de sa signature.

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléaccord à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.

• Les parties conviennent que lors du dépôt du présent accord, prévu à l’article L.2231-6, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

• Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.

Par ailleurs, le présent accord sera également publié sur l’intranet de la société.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

En outre, des exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt seront établis.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature et chaque partie reconnaît avoir reçu l’exemplaire original lui revenant lors de l’apposition de sa signature.

Fait à Bischwiller, le 18 octobre 2018, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

M. … M. …

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

M. … Mme …

Pour la CFTC, Pour FO,

M. … M. …