Accord d'entreprise "Accord relatif aux commissions du comité social et économique" chez DURAVIT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX COMMISSIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

La société DURAVIT S.A. au capital de 4.824.016 euros, ayant son siège social Route de Marienthal à 67240 Bischwiller, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 328 400 692,

ladite société représentée par Messieurs …, directeur général et …, directeur général délégué, dûment habilités à la signature des présentes

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame …,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

• L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, Monsieur …,

d’autre part

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément remanié l’organisation des instances représentatives du personnel, entraînant notamment la création du Comité Social et Economique et la disparition du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel.

Les nouvelles dispositions applicables au Comité Social et Economique favorisent la concertation pour la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle instance de représentation du personnel par la voie de la négociation collective.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité définir le nombre et le fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE

La Société DURAVIT S.A. est une organisation mono établissement qui constitue le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de l’organisation de la Société DURAVIT S.A. et de son effectif, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place, à titre obligatoire, au niveau du Comité Social et Economique.

Cette obligation s’inscrit dans les objectifs partagés entre les partenaires sociaux d’actions en faveur de la préservation de la santé physique et mentale du personnel et de sa sécurité, ainsi que de l’amélioration constante des conditions de travail au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas de personnalité morale. Elle est une émanation du CSE.

Les missions du CSE en matière de santé et de sécurité sont définies par le Code du travail qui dispose :

• A l’article L2312-9 que celui-ci :

«  1° Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé. ».

• L’article L2312-12 précise :

« Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L911-2 du code de la sécurité sociale. ». 

• L’article L2312-13 mentionne :

« Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations. ». 

1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur.

Le président de la CSSCT peut être une personne physique différente de celle qui préside le Comité Social et Economique.

Lors des réunions de la CSSCT, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ces collaborateurs ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres élus du CSE composant la CSSCT.

2. Composition de la CSSCT et désignation de ses membres

Outre le président, la Commission est composée de 4 membres choisis parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant au second collège ou le cas échéant au troisième collège. Il est convenu que la Commission doit être composée à 50 % au minimum de membres titulaires du CSE.

La désignation résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat (suite à la rupture de son contrat de travail par exemple), le CSE désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE dans les mêmes conditions lors de la réunion qui suit la cessation du mandat.

3. Secrétaire de la CSSCT

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu’un secrétaire et un secrétaire adjoint soient désignés parmi les 4 membres élus de la CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités.

En l’absence de majorité ou en l’absence de candidat à cette fonction, le membre élu de la CSSCT le plus âgé assure la fonction de secrétaire et le deuxième plus âgé la fonction de secrétaire adjoint.

2.4 Missions

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

L’article L2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception de ses attributions consultatives et de décision.

Les parties conviennent que l’ensemble des travaux préparatoires du CSE relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail soient délégués à la CSSCT pour permettre au CSE de prendre les décisions et émettre ses avis.

Ainsi, et de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT remplit ainsi des missions générales d’étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Les membres de la CSSCT exercent par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête.

1. Inspections

Les inspections sont décidées en assemblée plénière du Comité Social et Economique à la majorité des membres titulaires présents. A l’occasion de cette délibération, sont décidés les lieux à visiter, la composition de la délégation des salariés choisie parmi les membres de la CSSCT et les personnes compétentes que le Comité Social et Economique souhaite associer.

L’organisation pratique de la visite est effectuée par le président de la Commission et le responsable de la délégation en charge de l’inspection. Un compte rendu de l’inspection est rédigé et signé par un membre de la délégation réalisant l’inspection. Il est analysé par la Commission et transmis avec le rapport complémentaire éventuel de la Commission réalisé par le secrétaire de la Commission au secrétaire et au président du Comité Social et Economique pour être traité en réunion plénière.

Les membres de la Commission réalisant l’inspection bénéficient d’une liberté de circulation dans l’entreprise. Ils informent de leur venue le ou les responsable(s) du secteur de l’entreprise à inspecter.

Le temps passé aux inspections est rémunéré et n’est pas déduit du crédit d’heures.

2. Enquêtes

La décision de procéder à une enquête est prise en réunion plénière par un vote à la majorité des présents.

Si une enquête est envisagée suite à un accident du travail ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ou à une maladie professionnelle grave, ou encore, suite à un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est prise par un vote à la majorité des membres présents du Comité Economique et Social le cas échéant en cas d’urgence, en dehors de toute réunion. Le secrétaire du Comité Social et Economique en informe par écrit sans délai le président de la Commission.

L’enquête est réalisée par la délégation paritaire constituée pour les besoins de l’enquête et composée d’un nombre identique de membres désignés par la délégation salariale du CSE parmi les membres de la CSSCT et de membres désignés par la Direction parmi les membres du personnel, dans la limite de 4 enquêteurs.

Le compte rendu d’enquête est réalisé par un rapporteur choisi par les membres enquêteurs et est transmis au secrétaire de la CSSCT lorsque ce dernier ne participe pas à l’enquête, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique et aux présidents du Comité Social et Economique et de la CSSCT.

En cas d’accident grave, le président et le secrétaire du Comité Social et Economique rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de l’Administration.

Le temps passé en enquête menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle au caractère potentiellement grave ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité est rémunéré et n’est pas déduit du crédit d’heures.

2.5 Réunions

2.5.1 Périodicité

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Ces réunions se déroulent en principe au moins 6 semaines avant les 4 réunions annuelles du CSE au cours desquelles sont principalement abordées les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la Commission est établi en début d’année au regard du calendrier prévisionnel des réunions plénières du CSE sur les thématiques de santé et sécurité au travail. Ce calendrier prévisionnel des réunions est transmis pour information à l’Inspection du travail, à l’agent de la CARSAT et au médecin du travail.

En dehors de ces réunions programmées, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires :

• soit sur décision du président de la CSSCT pour les nécessités d’avancement des travaux de la CSSCT,

• soit à la demande expresse du président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide dans le cadre d’une prise de décision ou de consultation (tels que par exemple un projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, un accident grave, …).

  2. Convocation, invitation et ordre du jour

Le président de la CSSCT fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Il convoque ou invite les membres de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge, …) au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la réunion de la CSSCT.

Conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, il établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT, lequel est transmis à tous les membres au plus tard 3 jours avant la réunion.

3. Autres personnes présentes aux réunions

Assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l’infirmière de santé au travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

• l’inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;

• l’agent du service de prévention de la CARSAT.

Le président de la CSSCT leur adresse les informations relatives aux tenues des réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge, ...) dans les délais énoncés à l’article précédent.

Les membres de la CSSCT peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraît qualifiée au regard de l’ordre du jour. Le recours à cette tierce personne salariée de l’entreprise est soumis à l’accord préalable du président de la commission.

Toute invitation d’une autre personne extérieure à l’entreprise (ou au Groupe) doit faire l’objet d’une information préalable du président et du secrétaire de la CSSCT, ainsi que d’une approbation, avant le début de la réunion, à la majorité des membres élus présents.

4. Déroulement des réunions

Aucun quorum de participation n’est fixé.

Les décisions et délibérations relatives à la réalisation des travaux de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Seuls participent au vote les membres élus et le président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

5. Comptes rendus et recommandations

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu de synthèse est établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT.

Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction).

Ces documents sont transmis au président de la CSSCT et aux membres élus de la CSSCT dans les 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. En l’absence d’observations dans les 10 jours calendaires, ces documents ont une valeur définitive.

Les documents sont alors transmis au président et au secrétaire du CSE lequel les transmet aux membres du CSE ne participant pas à la Commission.

En toute hypothèse, la non-transmission de ces documents à l’ensemble des membres titulaires du CSE avant réunion plénière n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultation du CSE.

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations sont portés en annexe du procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle des délibérations ou décisions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ont été prises sur les thématiques, objets de ces comptes rendus.

6. Modalités de fonctionnement

2.6.1 Moyens mis à disposition

La CSSCT a à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (armoire, ordinateur, connexion Internet, documentation, abonnements, …).

2.6.2 Déplacements

En leur qualité de membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions dans les conditions fixées par l’article L2315-14 du Code du travail.

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT veillent à utiliser les équipements de protection nécessaires et correspondant aux différents secteurs d’activité de l’entreprise. Ils veillent également à perturber le moins possible l’activité de leurs collègues au travail.

3. Rapport d’activité

Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par son secrétaire en début d’année suivante.

Ledit rapport est présenté et adopté à la majorité des membres présents au cours de la prochaine réunion plénière de la CSSCT.

Ce rapport est transmis aux présidents du CSE et de la CSSCT, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

6. Heures de délégation

Les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures additionnel spécifique de 10 heures mensuelles reportables d’un mois sur l’autre et mutualisables entre les membres élus de la commission. Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures légal dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (information notamment).

Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégation :

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du Code du travail ;

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT.

7. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.

8. Confidentialité et discrétion

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu’ils obtiennent relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

ARTICLE 3 - AUTRES COMMISSIONS

Aux côtés de la CSSCT, il est créé une Commission Egalité Professionnelle Hommes/Femmes, une Commission Formation, ainsi qu’une Commission Logement

Aucune autre commission n’est créée au sein du CSE.

3.1. Commission Egalité Professionnelle

3.1.1 Création de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise dont si possible au moins 2 femmes.

La désignation des membres de la délégation salariale de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

La Commission est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur.

Les membres de la Commission n’ont pas voix délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

3.1.2 Rôle et fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle

La Commission prépare les travaux du CSE en matière d’égalité professionnelle et remet un rapport avant la consultation du CSE sur la thématique de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le suivi des écarts de rémunération.

La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH et de tout expert désigné en réunion plénière pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit au moins une fois par an et les années au titre duquel le Comité Social et Economique est informé et consulté sur la politique sociale pour le volet égalité professionnelle, au moins 2 fois par an.

3.2. Commission Formation

3.2.1 Création de la Commission Formation

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise.

La désignation des membres de la délégation salariale de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

La Commission est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur.

Les membres de la Commission n’ont pas voix délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

3.2.2 Rôle et fonctionnement

La Commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE sur la formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur les orientations de la politique sociale,

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en la matière,

• d’étudier les questions particulières concernant l’emploi et le travail des femmes et des travailleurs handicapés.

La Commission peut être assistée dans ses travaux de collaborateurs du service RH et de tout expert désigné en réunion plénière pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

3.3 Commission Logement

3.3.1. Création de la Commission Logement

La Commission est composée de 4 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise.

La désignation des membres de la délégation salariale de la Commission résulte d’une résolution du CSE adoptée à main levée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

La Commission est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur.

Les membres de la Commission n’ont pas voix délibérative, les rapports de la Commission étant soumis à la délibération du Comité Social et Economique.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.

3.3.2 Rôle et fonctionnement

La Commission a pour rôle d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

Le CSE examine pour avis les propositions formulées par la Commission.

Elle se réunit au moins une fois par an.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions légales en vigueur. L’avenant négocié et conclu fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

4.3 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

4.4 Publicité-dépôt-entrée en vigueur

Le présent accord a été établi en huit exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société DURAVIT S.A., en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale du Bas-Rhin avec un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231- 5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.

Fait à Bischwiller, le 11 février 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

M. … M. …

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

M. … Mme …

Pour la CFTC, Pour FO,

M. … M. …