Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de cumul des congés payés pour les travailleurs des DOM/TOM et les travailleurs étrangers" chez LIMPA NETTOYAGES (Siège)

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ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES MODALITES DE CUMUL DES CONGES PAYES POUR LES TRAVAILLEURS DES DOM/TOM ET LES TRAVAILLEURS ETRANGERS

Entre :

• La société LIMPA NETTOYAGE, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé Rue Balletières – ZAC du Coigneau – Les montées 45073 ORLEANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 328 427 075, représentée par Monsieur …………………………, Directeur ……………………………………………..

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• M……………………………………., DSC CGT

• M……………………………………., DSC CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont convenu de la nécessité de permettre – sous certaines conditions – aux travailleurs originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de cumuler une partie de leurs congés payés sur deux ans, afin qu’ils puissent se rendre dans leur pays ou département d’origine.

Les parties signataires se sont donc rencontrées à plusieurs reprises afin de définir le cadre et les règles applicables à la reconnaissance et la mise en place d’une telle pratique au sein de l’entreprise LIMPA NETTOYAGE.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des travailleurs de la société LIMPA NETTOYAGE, originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, désireux de se rendre dans leur département ou pays d’origine à l’occasion de leurs congés payés.

2. CONDITIONS D’APPLICATION

Il est entendu que les salariés ne pourront bénéficier du cumul d’une partie de leurs congés payés sur deux ans qu’en cas de séjour dans leur pays ou département d’origine.

Afin de pouvoir bénéficier de la possibilité de cumuler une partie de leurs congés payés sur deux ans, les salariés intéressés – qui en feront la demande expresse – devront avoir acquis une 1^ère année de congés payés complète.

Exemple d’application n°1 :

Un salarié, entré dans la société avant le 31 mai de l’année considérée, aura acquis une 1^ère année complète de congés payés le 31 mai de l’année N+1, et pourra prendre ses congés cumulés à partir du 1^er mai de l’année N+2, selon les règles et les limites de cumul énoncées au point 3, et sous réserve d’avoir déposé une demande de cumul de congés payés avant le 31 mars de l’année N+1.

Exemple d’application n°2 :

Un salarié, entré dans la société après le 1^er juin de l’année considérée, devra attendre l’année N+2 (mars) pour déposer une demande de cumul de congés payés, et le 1^er mai de l’année n+3 pour prendre ses congés cumulés, selon les règles et limites énoncées au point 3.

3. PRINCIPE ET MODALITES DE CUMUL DES CONGES PAYES SUR DEUX ANNEES

Principe

Les demandeurs qui auront acquis deux années complètes, soit 60 jours de congés payés (dix semaines) pourront s’absenter au titre du « cumul » jusqu’à 8 semaines, soit au total 48 jours ouvrables, auxquels ils pourront – s’ils le souhaitent et en font la demande – accoler 6 jours complémentaires correspondant à la 5^ème semaine de la deuxième année de cumul.

En revanche, afin de garantir aux salariés concernés un minimum de repos annuel, la 5^ème semaine de la première année de cumul (c’est-à-dire l’année de leur demande) devra être prise obligatoirement au cours de l’année considérée, et ne pourra en aucun cas être cumulée sur l’année suivante.

Dans tous les cas, les salariés auront la faculté – s’ils le souhaitent et en font la demande – de s’absenter au maximum 54 jours ouvrables de congés payés cumulables (soit 48 jours + 6 jours correspondant à la 5^ème semaine).

Exemple d’application :

Un salarié ayant cumulé deux années complètes de congés payés, soit 24 jours au titre de la 1^ère année + 24 jours au titre de la 2^ème année + 6 jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés de la 2^ème année de cumul, pourra s’absenter 54 jours ouvrables.

Il devra néanmoins prendre 6 jours de congés payés la 1^ère année de cumul, correspondant à la 5^ème semaine non cumulable.

En cas d’année(s) incomplète(s), dues non pas à leur date d’entrée dans la société, mais à des absences non prises en compte dans le calcul des droits (période de maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sans solde, période de grève, période de mise à pied), les demandeurs pourront cumuler leurs congés payés dans la limite du nombre de jours acquis, et dans les mêmes conditions susvisées.

Exemple d’application :

Un salarié qui, en raison de ses absences, aura acquis moins de 30 jours au cours de la 1^ère année de cumul, devra nécessairement prendre 1/5^ème de ses congés payés au titre de la 5^ème semaine avant le 31 mai de l’année considérée.

Le principe du cumul – qui ne peut s’assimiler à un report de congés payés – implique que les 8 semaines de congés payés cumulés soient prises en une seule fois, ce qui exclut toute possibilité de les fractionner.

Délai de prévenance

Toute demande de cumul des congés payés sur deux années devra être déposée au plus tard le 31 mars de la 1^ère année. Cette demande doit être expresse et écrite (cf. formulaire en annexe).

4. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

5. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6. REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

7. MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Orléans, le 27 juin 2019, en 4 exemplaires

Monsieur ………………………………..

Directeur ………………………………….

Pour les organisations syndicales représentatives :

M…………………………………….

DSC CGT

M……………………………………

DSC CFDT