Accord d'entreprise "un accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADMR D ARTHON EN RETZ (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés :

L'association ADMR D'ARTHON EN RETZ, dont le siège social est situé Mairie - 1 rue de Pornic, 44320 Chaumes en Retz, représentée par Madame, agissant en qualité de présidente, ci-après dénommée « l'association »,

d'une part,

Madame

Madame

Les parties signataires arrêtent ce qui suit : PREAMBULE

Le présent accord a pour but de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales.

ARTICLE 1 — Exonération

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € :

• d'impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;

• et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage ( inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

La prime sera également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l'alignement d'assiette avec la base CSG/CRDS.

Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.

Cette exonération s'applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € annuels bruts), liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - Date de versement

Afin que les parties bénéficient des exonérations mentionnées à l'article 1, la prime doit être versée avant le 31 mars 2019.

ARTICLE 3 - Bénéficiaire de la prime

Les parties conviennent que tous les salariés de l'association ADMR D'ARTHON EN RETZ liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et dont le salaire annuel en 2018 était inférieur à 53 944.80 €, bénéficieront de la prime.

ARTICLE 4 - Montant de la prime

Les parties décident que le montant de la prime sera de 50.00 €.

La loi autorise à moduler le niveau de la prime en fonction de certains critères bien définis : rémunération, niveau de qualification/classification, rythme de travail, durée de présence.

Il est rappelé que les textes n'autorisent pas à réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale.

ARTICLE 5 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation

• ARTICLE 5.1 - Durée, suivi et révision de l'accord

Le présent accord prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le 1" jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d'agrément, uniquement pour l'année 2019.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

• ARTICLE 5.2 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à l'Unité Départementale de la DIRECCTE de Loire Atlantique.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Ces formalités seront effectuées aux frais et à la diligence de l'employeur.

Fait à VERTOU, le

En 3 exemplaires originaux.

Pour l'Association ADMR D'ARTHON EN RETZ La présidente

Les Délégués Syndicaux

Pour le Syndicat Pour le Syndicat