Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 13 novembre 2000 sur la réduction du temps de travail et à son avenant du 21 octobre 2022" chez SOC DU CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE MICHELIN - SIMOREP ET CIE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2000 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A SON AVENANT DU 21 OCTOBRE 2022

ENTRE :

La société Caoutchouc Synthétique Michelin (CSM), société en nom collectif SIMOREP et Cie, dont le siège social est situé Rue Edouard Michelin, 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 328 525 746,

Représentée par M, en sa qualité de Chef du personnel,

Ci-après dénommée « l’Entreprise CSM » ;

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de la SIMOREP & Cie

M et M, en qualité de délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale CFDT

M, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;

Les parties sont convenues du présent avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 13 novembre 2000 et à son avenant du 21 octobre 2022.

PREAMBULE

Dans le prolongement du groupe de travail mis en place en 2021 entre la Direction et les représentants du personnel de la société SIMOREP & Cie et de la signature le 21 octobre 2022 de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 13 novembre 2000, il a été décidé conjointement de poursuivre dans cet objectif de simplifier et d’actualiser la question du temps de travail au sein de la société CSM.

Dans le cadre de cette nouvelle négociation, deux points pouvant répondre à ces objectifs ont alors été identifiés :

- l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel de l’Accueil Usine ;

- la détermination d’une base mensualisée harmonisée pour l’ensemble du personnel.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

1. MODALITES D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L’ACCUEIL USINE

 

Il est convenu entre les parties que le personnel de l’Accueil Usine soit rattaché aux salariés postés.

A ce titre, le personnel de l’Accueil Usine relève ainsi des dispositions concernant les salariés postés prévues par l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 13 novembre 2000 tel que modifié par l’avenant du 21 octobre 2022.

A compter du 1^er janvier 2024, la répartition annuelle du temps de travail tel que prévu par les accords précités, est donc applicable au personnel de l’Accueil Usine, sous réserve des aménagements prévus par le présent Avenant.

1. Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année des salariés de l’Accueil Usine

1. Détermination de la durée annuelle du travail 

 

Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 35h) : 

Base 35 heures par semaine
Nombre de jours dans une année :	365
Samedi et dimanche :	-104
Jours fériés	-8
Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) :	-25
Nombre jours théoriques travaillés	228
Nombre de semaines théoriques travaillées :	46
Nombre d’heures théoriques travaillées :	1 596
Arrondi effectué par l’administration française :	1 600
Journée de solidarité	+7
Durée légale annuelle (base 35 heures)	1 607

 

Détermination de la durée du travail annuelle du personnel de l’Accueil Usine :

 La durée annuelle de travail est issue du calcul suivant :  

 

1600 heures (hors journée de solidarité) / 8 heures de travail journalières = 200 jours 

 

200. jours 

- 3 jours issus de l’ancien dispositif 1,35% 

=   197 jours 

+   1 journée de solidarité 

=   198 jours 

 

Afin de faciliter la lecture de ce mode de calcul, ce dernier peut également être explicité comme suit :  

1600. heures (équivalent 35 heures annuelles) 

- 24 heures issues de l’ancien dispositif 1,35% 

=   1536 heures 

+   7 heures au titre de la journée de solidarité 

=   1583 heures 

La durée annuelle de travail est fixée à 1583 heures pour les salariés de l’Accueil Usine pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l'entreprise, à des droits complets en matière de congés payés (journée de solidarité inclue).  

 

Ces 1583 heures seront réalisées sous la forme de 198 journées de travail de 8 heures soit 1584 heures : cette heure additionnelle alimentera automatiquement chaque année le compteur de jours de repos (JDR).  Il est précisé que le terme « journée » s’entend comme poste de travail de 8 heures quel que soit l’horaire (matin, après-midi, journée).  

 

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2023, le dispositif dit de « 1,35% » consistant à laisser le choix aux salariés entre la prise de RTT supplémentaires ou le versement de 1,35% de leur rémunération annuelle de base a été modifié pour le personnel posté afin d’intégrer celui-ci dans la durée annuelle de travail attendue des salariés postés.  

Cette règle est applicable également aux salariés de l’Accueil Usine à compter du 1^er janvier 2024 et a ainsi été prise en compte dans la détermination de leur durée annuelle de travail fixée ci-dessus.

A titre indicatif, il est rappelé que les horaires de travail des salariés de l’Accueil Usine sont les suivants :  

• Poste du matin : 6 h – 14h  

• Poste de l’après-midi : 12h – 20h  

• Poste de journée : 7h – 15h

Sauf exception, le travail des salariés de l’Accueil Usine est effectué du lundi au vendredi, hors jours fériés. 

La programmation de leurs horaires de travail (poste du matin, de l’après-midi ou de journée) est établi pour l’année selon un planning de rotation prédéfini, (le cycle à privilégier sera une alternance hebdomadaire entre les poste matin / après-midi / journée)

Lorsque l'activité l'exige, pour un changement de poste, il sera recherché entre le manager et le salarié concerné le meilleur pilotage possible en anticipation, étant précisé que les postes indispensables sont ceux du matin et de l’après-midi.

2. Jours de repos (JDR)

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de jours de repos (JDR) sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

3. Prise en compte des absences, entrées/sorties en cours d’année

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de prise en compte des absences, entrées/sorties en cours d’année sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

4. Durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

5. Repos quotidien et hebdomadaire

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de repos quotidien et hebdomadaire sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

6. Retours hors calendrier collectif prévisionnel

Les règles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022 et relatives aux retours hors calendrier collectif prévisionnel ne sont pas applicables au personnel de l’Accueil Usine.

7. Changement d’équipe

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de changement d’équipe sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

8. Temps de déplacement

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de temps de déplacement sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

9. Astreintes

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière d’astreintes sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

10. Traitement des jours fériés

Il est rappelé que la durée annuelle de travail définie dans le présent Avenant a été déterminée sur la base d’un chômage de l’intégralité des jours fériés.

En la matière, les règles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022 ne sont pas applicables au personnel de l’Accueil Usine. En cas de retour sur un jour férié, il leur sera appliqué les dispositions en vigueur dans l’entreprise pour les salariés ne travaillant pas habituellement les jours fériés.

11. Congés payés supplémentaires

Il est rappelé à titre indicatif qu’en application des dispositions conventionnelles de branche, les salariés bénéficient à partir de 59 ans d’une semaine de congés payés supplémentaires au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite. Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ en retraite, le congé supplémentaire est porté à 2 semaines.

12. Programme indicatif de la répartition annuelle de la durée du travail

Un calendrier prévisionnel collectif sera déterminé chaque année et sera mis à disposition de chaque salarié concerné dans l’outil de gestion des temps.

2. Décompte des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires au-delà de l’attendu annuel doivent être effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique ou de la Direction, préalablement à la réalisation du travail en cause.

Pour les salariés de l’Accueil Usine, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1583 heures.

En ce qui concernent le contingent annuel d’heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos, les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en la matière sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

3. Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle brute des salariés de l’Accueil Usine est calculée sur la base mensualisée de 152,20 heures, afin d’assurer chaque mois une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.

4. Contrepartie habillage/déshabillage

Les règles applicables au personnel de l’Accueil Usine en matière de contrepartie habillage/déshabillage sont celles définies dans l’avenant précité du 21 octobre 2022.

5. Sort des compteurs temps actuels

Comme cela a été le cas pour les salariés postés et compte tenu des nouvelles dispositions applicables en matière de durée du travail au personnel de l’Accueil Usine, les éventuels compteurs RTT, RCR, RS, et RSJF seront supprimés à compter du 1er janvier 2024. Il est convenu que les jours/heures figurant dans ces compteurs au 31 décembre 2023 seront automatiquement transférés dans le CET individuel des salariés concernés le 1er janvier 2024.

Pour les salariés qui disposeraient au 31 décembre 2023 de compteurs négatifs une régularisation sera réalisée sur les autres compteurs afin de revenir à l’équilibre (RTT, RCR, RS, RSJF). En cas d’impossibilité de rétablir un compteur à l’équilibre, les salariés seront invités à utiliser des jours issus du CET.

2. DETERMINATION D’UNE BASE MENSUALISEE HARMONISEE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

A compter du 1^er janvier 2024, afin d’avoir une base mensualisée harmonisée, le forfait mensuel payé est fixé à 152,20 heures pour l’ensemble des salariés de la société CSM.

A titre indicatif, le calcul suivant a été utilisé :

(365,25 jours / 7 jours) x 35h = 152,20 h

12 mois

Pour rappel, la rémunération mensuelle brute des salariés est calculée sur une base mensualisée forfaitaire afin d’assurer chaque mois une rémunération régulière indépendante de l’horaire réel.

3. MODALITES DE SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent Avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est institué une commission de suivi composée des représentants de la Direction et de deux membres désignés par chaque organisation syndicale signataire représentative.

Cette commission de suivi se réunira une fois par an sur les 3 premières années d’entrée en vigueur de l’accord (2024, 2025 et 2026).

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. Durée de l’avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

2. Révision et dénonciation

Le présent Avenant pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

En application des dispositions légales actuellement en vigueur, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

3. Clause de sécurisation

Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent Avenant remplacent toutes les pratiques, usages, plans d’action et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.

Les dispositions prévues dans le présent Avenant ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative,

• Un exemplaire signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Il fera également l’objet d’une communication simplifiée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bassens, en 6 exemplaires originaux, le 20 septembre 2023

Pour la SIMOREP & Cie. représentée par :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :