Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord d'Entreprise relatif aux Congés Payés au sein d'HN Services signé le 21.09.2020" chez HN SERVICES (Siège)

Le présent avenant de l’accord d’entreprise du 21 septembre 2020, portant sur le régime dérogatoire de prise de congés payés au sein d’HN Services afin de faire face à la crise sanitaire, est conclu en application de l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.

Entre les soussignés :

HN Services,

d'une part,

Et :

Les élus du Comité Social et Economique de cette même société, ayant pris part à la négociation :

d’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’UES HN a décidé le 21 septembre 2020, avec six signataires membres du Comité Social et Economique, de mettre en place un régime dérogatoire de prise des congés payés et jours RTT.

L’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prolongé les effets de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021, le présent avenant a donc vocation à prolonger l’accord collectif d’entreprise conclu le 21 septembre 2020.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable jusqu’au 30 juin 2021.

Il n’est pas tacitement reconductible et prendra donc fin à l’issue de cette période sans autres formalités.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés via les panneaux d’affichage. L’accord est tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Article 3 - Congés payés

A titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2021, la Direction d’HN Services pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

• Imposer aux salariés la prise de six jours ouvrables de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

Le manager pourra imposer cette prise de congés de six jours ouvrables en plusieurs fois en fonction des nécessités de production.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil des prud’hommes de Créteil.

Il fera l’objet par ailleurs d’une information à tout le personnel, par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction ou, le cas échéant, sur l’intranet de la Société.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Charenton-Le-Pont, le 03 février 2021.

Signature électronique (dans le respect de l’article 1367 du code civil) :

Pour HN Services,

Signatures électroniques (dans le respect de l’article 1367 du code civil) :

En tant qu’élus du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des voix aux dernières élections,