Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et Qualité de Vie au Travail 2017-2020" chez J V S -MAIRISTEM (Siège)

ACCORD EGALITE

PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2017-2020

I - CHAMPS D’APPLICATION 

JVS-Mairistem emploie moins de 300 salariés et publie les données comparatives Femmes-Hommes dans son Rapport Annuel Unique.

Cet accord est établi pour les années civiles 2017, 2018, 2019 et 2020. Les mesures de suivi sont établies dans le Rapport Annuel Unique.

Les domaines d’action sont établis sur l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle de l’entreprise en matière :

• d’articulation entre activité professionnelle et familiale

• l’égalité professionnelle

• le droit d’expression

• l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La thématique du Droit à la déconnexion et le régime de prévoyance et le régime complémentaire ne seront pas abordés dans cet accord. En effet, ils ont fait l’objet d’une négociation antérieure.

II - L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE FAMILIALE

Depuis 2011, à la demande des salariés et après avoir veillé au respect de ses impératifs économiques (notamment ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients), JVS-Mairistem a modifié ses horaires de travail.

La fin de journée a été avancée d’une demi-heure, passant de 18h00 à 17h30 du lundi au jeudi. Les parents peuvent désormais plus facilement aller chercher leurs jeunes enfants aux écoles avant les horaires de fermeture.

1-a Aménagement du temps de travail facilitant cette articulation

A ce jour, les temps partiels relèvent exclusivement des demandes des salariés et ce majoritairement pour raison familiale.

JVS-Mairistem mesure l’ensemble des demandes de temps partiels, des demandes de retours au plein emploi et leur taux d’acceptation.

JVS-Mairistem rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Les objectifs de performance du/de la salarié.e sont compatibles avec son temps de travail.

Le temps partiel ne présente pas un obstacle pour la mobilité interne et l’évolution professionnelle.

1-b Entretiens d’accompagnement au congé lié à l’enfant

Depuis le 1^er octobre 2012, JVS-Mairistem s’engage à accompagner les salariés dans la préparation et le retour des congés maternité, congés d’adoption et congés parentaux à temps plein.

Deux entretiens individuels sont prévus avec le responsable hiérarchique direct ou à défaut avec un membre des Ressources Humaines. L’entretien préparatoire aura lieu au plus tard 1 mois avant le départ en congé. L’entretien de retour aura lieu, dans l’idéal le jour du retour de congé, ou dans les 15 jours suivants ; il peut être anticipé pendant le congé si la/le salarié le souhaite.

1-c Accompagnement le jour de la rentrée scolaire

Depuis le 1^er octobre 2012, JVS-Mairistem pérennise cette tolérance. Chaque parent peut accompagner son ou ses enfants scolarisés jusqu’à la 6^ème inclus. Les salariés concernés doivent prévenir leur hiérarchie qu’ils arriveront en retard ce jour particulier. Il est toléré un retard de 2 heures maximum, soit une prise de poste à 10h30.

III - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1^er point : les écarts de rémunération

Le Rapport Annuel Unique effectué pour l’année 2017, montre un écart de salaire de moins de 4% entre les femmes et les hommes CADRES en faveur des femmes et un écart de moins de 10% entre les femmes et les hommes ETAM en faveur des hommes.

JVS-Mairistem souligne que ces écarts de salaires reposent sur les choix d’emploi. En effet, les hommes postulent plus fréquemment vers des postes dont la pénibilité (relative à la fréquence de déplacement) et le risque de perte d’emploi (pour manque de performance) sont avérés. Ces facteurs de pénibilité et de risque induisent qu’ils sont mieux rémunérés.

JVS-Mairistem rappelle qu’il n’y a pas d’écart entre les femmes et les hommes à métier, qualification et expérience professionnelle égale.

L’attribution des primes et des augmentations de salaire présentent un levier pour stimuler la motivation des collaborateurs. Les règles de calcul des primes sont identiques concernant chaque métier quel que soit le sexe du titulaire du poste.

2ème point : l’accès à l’emploi

Le processus de recrutement est basé sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Quel que soit le/la candidat.e, ce processus se déroule selon des critères identiques.

2-a La mixité des candidatures

Le processus de recrutement est exécuté selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. L’objectif est de tendre vers une parité des recrutements. Dans le but d’assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à l’occasion des recrutements, la direction s’assure que tous les intitulés ainsi que les descriptifs de poste soient mixtes. Ainsi, l’attractivité de nos annonces est accessible tant aux femmes qu’aux hommes.

Les principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.

2-b Rémunération et classification à l’embauche

JVS-Mairistem s’engage à appliquer la même rémunération et classification aux nouveaux salariés, qu’ils soient femmes ou hommes. Ces critères ne sont fondés que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis, correspondant aux niveaux de responsabilités confiées aux salariés.

3ème point : la promotion professionnelle

A ce jour, les statistiques comparatives par catégorie professionnelle (ETAM / CADRE) ne laissent apparaitre aucune volonté de discrimination liée au genre.

JVS-Mairistem s’engage à établir une statistique comparative pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 et elle sera communiquée au plus tard mi-avril de chaque année, lors des réunions des Délégués du Personnel.

JVS-Mairistem établit le comparatif entre les Femmes et les Hommes, présents chaque fin d’année (année civile 2017, 2018, 2019 et 2020) et ayant une ancienneté de plus de 3 ans, en termes de rapidité de progression de leur coefficient conventionnel.

IV - LE DROIT D’EXPRESSION ET D’INFORMATION DES SALARIES

Le dialogue ouvert et la possibilité de s’exprimer librement sur le travail favorisent la qualité de vie au travail.

Chez JVS-Mairistem, différents dispositifs d’expression sont à la disposition des salariés :

• la FAQRH est distribuée à tous les nouveaux salariés afin de leur permettre de découvrir l’entreprise,

• le mail d’accueil des nouveaux talents permet de transmettre l’information aux salariés en mettant à disposition les nouvelles adresses mail,

• les réunions d’équipes organisées par les managers ou par la Direction,

• les réunions DUP et CHSCT,

• l’intranet de l’entreprise et le réseau social interne,

• les commissions challenges ouvertes à l’ensemble des salariés.

En outre, la direction est disponible à tout instant pour toute question.

V- INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, JVS-Mairistem embauche les personnes handicapées pour leurs compétences.

Ces salariés bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs. En 2017, nous avons employé 10 personnes reconnues travailleurs handicapés.

JVS-Mairistem s’engage à entretenir les relations avec le milieu protégé en maintenant leur partenariat avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

PUBLICATION 

Cet accord égalité professionnelle Femmes-Hommes et qualité de vie au travail est transmis à la Préfecture et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, à la Délégation Unique du Personnel et publié sur le site Intranet de la société.

Les mesures annuelles de suivi seront publiées dans le Rapport Annuel Unique de l’entreprise.

Établi en 4 exemplaires, à Saint Martin sur le Pré, le 04/09/2018.