Accord relatif

au fonctionnement du CSE

et à l’organisation du dialogue social

Entre

La société : La SAS JVS MAIRISTEM

7 ESPACE RAYMOND ARON

51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE

représentée par : M. Nebojsa JANKOVIC

agissant en qualité de : Président es Qualité

ET

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Ci-après "les Organisations syndicales signataires" ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Sommaire

1- Objet et champ d’application du présent accord 3

2- Composition et fonctionnement du CSE 3

2-1. Nombre de membres du CSE 3

2-2. Durée et nombre de mandats 3

2-3. Périodicité des réunions du CSE 3

2-4. Déroulement des réunions 3

2-5. Convocation aux réunions et ordre du jour 4

3- Rôle respectif des membres titulaires et suppléants du CSE 4

4- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 4

4-1. Composition de la CSSCT 4

4-2. Modalités de fonctionnement de la CSSCT 4

4-3. Crédit d’heures 5

5- Les Représentants syndicaux 5

5-1. Rôles et modalités 5

5-2. Crédit d’heures 5

6- Les consultations obligatoires 5

7- Les moyens des représentants du personnel 5

7-1. Crédits d’heures 5

7-2. Préparation des réunions des CSE 6

7-3. Absences au titre du mandat 7

7-4. Liberté de déplacement et de circulation 7

7-5. Communication 7

7-6. Budgets du CSE 7

8- Les obligations des représentants du personnel 7

9- Formations des représentants du personnel 8

9-1. Formation des élus CSE 8

9-2. Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail 8

9-3. Rencontre des nouveaux élus 8

10- Base de données économiques et sociales (BDES) 8

11- Révision de l’accord 9

12- Durée de l’accord et entrée en vigueur 9

1. Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’organisation du dialogue social au sein de la société JVS-MAIRISTEM relatif à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Composition et fonctionnement du CSE

   1. Nombre de membres du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

Le nombre d’élus pour les élections est de (élus titulaires et élus suppléants).

Le Président du CSE est le Directeur Général de JVS-Mairistem qui est assisté.

2. Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre (4) années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE n’est pas limité compte tenu des dispositions légales en cours.

3. Périodicité des réunions du CSE

Les membres du CSE se réuniront 10 fois par an sous réserve d’un ordre du jour, selon un calendrier défini tous les ans par le président du CSE en concertation avec le secrétaire. Au moins 4 réunions (1 par trimestre) du CSE portent en tout ou partie sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour statuer sur ses préconisations.

Un calendrier sera établi conjointement entre la Direction et le CSE.

Des réunions exceptionnelles pourront être demandées à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

4. Déroulement des réunions

Les membres du CSE se réuniront de préférence les lundis après-midi ou vendredi matin.

Il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions CSE dans la mesure du possible (disponibilité d’un équipement adéquat voix et image). Les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

5. Convocation aux réunions et ordre du jour

Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique.

Le Président et le Secrétaire fixent conjointement l’ordre du jour des réunions.

3. Rôle respectif des membres titulaires et suppléants du CSE

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire.

Les membres suppléants sont autorisés à voter dans le cas de l’absence d’un titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE JVS-Mairistem.

1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT comprend 3 membres dont 1 de chaque collège et dont le représentant de lutte contre le harcèlement.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

2. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit une fois par trimestre préalablement aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être mises en place à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le référent en charge de la lutte contre le harcèlement est désigné par le CSE parmi les membres du CSE et idéalement membre de la commission CSSCT.

Les résultats du travail de la commission sont présentés aux réunions dédiées du CSE qui entérine les projets et préconisations.

3. Crédit d’heures

Les membres de la commission disposent de 5 heures de délégation en plus des heures du CSE.

5. Les Représentants syndicaux

4. 4. Rôles et modalités

Les délégués syndicaux sont habilités à signer les accords d’entreprise en concertation avec les CSE.

Les délégués syndicaux sont autorisés à communiquer via les outils habituels existant dans l’entreprise, sauf pour effectuer des actions de prosélytisme politique.

5. Crédit d’heures

Les délégués syndicaux suppléants du CSE ou non élus bénéficient du crédit d’heures alloués aux membres du CSE élus titulaires.

6. Les consultations obligatoires

Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations auront lieu tous les ans avec recours aux expertises si nécessaire.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.

7. Les moyens des représentants du personnel

7. 1. Crédits d’heures

Les élus titulaires disposeront d’un crédit de heures par mois.

Le secrétaire disposera d’un crédit de heures par mois.

Le trésorier disposera d’un crédit de heures par mois.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (article L2315-9 code du travail)

Un suivi mensuel des heures de délégations sera envoyé à la Direction

2. Préparation des réunions des CSE

Les membres suppléants du comité peuvent assister à la réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures pour les représentants du personnel.

La date, l’heure et le lieu de cette réunion préparatoire sont fixés par le secrétaire du Comité qui le communique aux élus.

3. Absences au titre du mandat

Les représentants du personnel informent leur manager, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, et dans un délai raisonnable, par courrier électronique de leurs absences qu’elles soient imputables sur le crédit d’heures ou liées aux réunions.

Cette information comporte les mentions suivantes :

• Jour de l’absence ;

• Horaires de l’absence ;

• Type d’absence (heures de délégation, réunion de l’employeur)

4. Liberté de déplacement et de circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, et le cas échéant, de se conformer aux conditions d’accès à certains sites ou locaux (horaires, hygiène, sûreté, sécurité…).

5. Communication

Les membres du CSE sont autorisés à communiquer de façon concertée via les outils habituels existant dans l’entreprise.

6. Budgets du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée

Le budget de fonctionnement est fixé à % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement ou par chèque en janvier et septembre au comité social et économique.

8. Les obligations des représentants du personnel

Les membres élus du CSE sont tenus au secret professionnel concernant les informations relatives à la stratégie et aux produits de l’entreprise.

Ils sont également tenus à une obligation de discrétion vis à vis de informations présentées par la Direction comme confidentielles.

9. Formations des représentants du personnel

9. 7. Formation des élus CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE (article L. 2315-63 du Code du travail). Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

8. Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. (Article 2315-18 et 40 du code du travail)

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation sera organisée dans les meilleurs délais suivant la prise de mandat et au plus tard dans les 6 mois.

Le financement de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

9. Rencontre des nouveaux élus

La première réunion du CSE accueille la totalité des membres du CSE (titulaires et suppléants) pour que les nouveaux élus rencontrent le président du CSE.

10. Base de données économiques et sociales (BDES)

L’entreprise met à disposition une BDES.

Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.

L’employeur reste garant de l’accès et de la mise à jour de la BDES.

La BDES est accessible par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les Délégués Syndicaux de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir  une négociation  de  révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

12. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain du jour de son dépôt. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JVS-MAIRISTEM.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Saint Martin Sur le Pré, le 29/04/2022 en 4 exemplaires.

Pour L’entreprise,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,