Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la gestion des RTT des employés au siège social à Marines (95640)" chez PICTURA (Siège)

Accord d’entreprise sur la gestion de la Réduction du Temps de Travail (R.T.T.) des employés au siège social à Marines (95640)

ENTRE :

La Société PICTURA SARL, au capital de 7 622 €, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Pontoise, dont le siège social sise au 14 rue de la Richarderie - 95640 Marines, représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par , agissant en sa qualité de titulaire du CSE,

Ci-après dénommées « CSE »

D’autre part,

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Lors de la réunion CSE du 30 septembre 2021 et en application de l’ art. L. 2222-3-3 du code du travail, la société PICTURA a exposé le souhait d’assouplir le système de prise des RTT des employés travaillant au siège social de la société.

En effet :

A ce jour, La société a au siège de la société 14 salariés au statut employé ayant un contrat de travail de 35h, aux horaires fixes suivants, soit un travail effectif de 39h00 par semaine :

Du lundi au jeudi : 09h00-13h00 / 14h00-18h00

Le vendredi : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

Ils acquièrent donc 4h00 de RTT /semaine de travail effectif et récupèrent à jour fixe 1 RTT tous les 15 jours, la gestion des RTT se faisant par quinzaine.

En cas d’absence un lundi, mardi, mercredi ou jeudi il n’acquiert pas d’heures de RTT.

Cette gestion étant peu flexible pour les salariés et lourde pour la société, la Société souhaiterai uniformiser la gestion de RTT par un forfait annuel acquis en début d’année et lissé sur l’année en cours (au prorata temporis pour les entrées et sorties de personnel) et calculé chaque début d’ année civile suivant les jours fériés. 

Ce forfait annuel serait de 26 jours de RTT pour l’année 2022, comme suit 

52    semaines /an - 5 semaines de congés payés = 47 semaines x 4h de RTT acquis par semaine (1h du lundi au vendredi) = 188h00 de RTT par an

188h00 – 7h jours fériés en 2022 (du lundi au jeudi) = 181h00 de RTT pour l’année 2022

Soit 181 / 7h00 = 26 RTT pour 2022

En tenant compte des 5 semaines de congés payés, les salariés devraient poser au minimum 2 RTT par mois sur 7 mois et 3 RTT par mois sur 4 mois pour faire les 26 RTT (hors 3 semaines de congés d’été et 1 semaine en hiver)

L’avantage principal pour les salariés serait qu’il n’y aurait plus de décompte de travail effectif en cas de maladie (hormis absence supérieure à 15 jours calendaires) et les salariés prenant leur RTT du lundi au jeudi auraient 3 RTT en plus par rapport au système antérieur au 31 décembre 2021.

La société ne souhaite pas mettre en place un CET (Compte Epargne Temps) mais vraiment lisser les RTT sur l’année d’acquisition.

Dans la pratique :

• La période de décompte des RTT serait de : Janvier à décembre de chaque année, pas de report de solde RTT au 31/12 de chaque année, prise régulière de 2 RTT par mois minimum (hormis période de congés payés tel que l’ été)

• Planification au minimum 1 mois à l’avance des RTT,

Responsabilité de chaque responsable de service de transmettre au service RH la synthèse des jours posés de son service, ceci au plus tard le 25 de chaque mois afin de pouvoir valider les plannings de l’ensemble du siège et vérifier une permanence au siège,

• Pour l’équilibre du siège : permanence dans chaque service, notamment lors des mois avec des « ponts » et rotation au sein d’un même service sur les RTT posés « dans un pont », une personne ne pouvant se retrouver seule au sein du siège social,

• Un cumul de 2 jours maximum de RTT est possible (ceci étant valable sur 2 mois consécutifs : par exemple si le salarié a posé 2 RTT le 29 et 30/11/21-impossible de prendre le 01 et 02/12/21 en RTT également, cela correspondrait à un cumul de 4 jours de RTT)

• Si maladie > à 15 jours calendaires – diminution du forfait RTT au prorata de l’absence

• Les RTT ne se subsistent pas au congé payé : par exemple la semaine de Noël est 1 semaine de congé payé et les 3 semaines d’été également,

• Dispositions générales : La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle gestion de RTT est le 01 janvier 2022, après signature d’un accord d’entreprise et dépôt au service concerné.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (art. L. 2222-4 du code du travail),

A Marines, le 

21 / 10 / 2021

Pour PICTURA Sarl. Délégué titulaire CSE