Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE-les SOUSSIGNES :

La société SEMIS dont le siège social est sis Avenue Théodore Aubanel, aux SAINTES MARIES de la MER (13460),

Représentée par MME……… , agissant en qualité de Présidente Directrice Générale.

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule :

Le présent accord de révision relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des lois n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et enfin n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et enfin une loi du 4 août 2014, se substitue à l’accord dénommé « Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » signé le 15 juin 2018.

Il doit porter au moins sur trois domaines d’action parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective.

Les objectifs définis et les actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés.

En vue de se conformer aux exigences légales, la société SEMIS a choisi la voie de la négociation collective.

En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit.

TITRE 1- OBJECTIF de PROGRESSION et ACTIONS PERMETTANT de les ATTEINDRE

Compte tenu de son activité, la société SEMIS a décidé de favoriser trois domaines d’action qui sont ceux de l’embauche et de la rémunération effective et la formation.

1. 1-1- Action relative au recrutement

Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « recrutement »

Les données de la BDES font ressortir que les femmes représentent 47% de l’effectif total présent contre 53 % pour les hommes et ce au 31 décembre 2020 (annexe 1).

• Pour mémoire, en 2017, les femmes représentaient 41 % de l’effectif total contre 59% pour les hommes et ce au 31 décembre 2017. Nous constatons donc une avancée considérable vers l’objectif.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories ouvriers, employés, et encadrement (agents de maitrise et cadres) :

• Pour la catégorie, ouvrier, les femmes sont au nombre de 0, soit 0% de l’effectif total ouvriers tandis que les hommes sont au nombre de 10 soit 100%.

• Pour la catégorie, employé, les femmes sont au nombre de 12, soit 75% de l’effectif total employés tandis que les hommes sont au nombre de 4, soit 25%.

• Pour la catégorie encadrement, les femmes sont au nombre de 9 soit 47% de l’effectif total encadrement tandis que les hommes sont de 10 soit 53%.

L’objectif compte tenu des statistiques qui précèdent consiste à maintenir la mixité au sein des différentes catégories voire de la favoriser lorsque des déséquilibres seront constatés. Ainsi les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement par :

• Un processus de recrutement neutre et égalitaire : les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes. Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, la société veille à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés d’une manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

• Lors du recrutement interne ou externe, la société SEMIS veillera à se rapprocher d’une répartition hommes-femmes parmi les candidatures retenues reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalent, celle relevés dans les candidatures reçues.

• La société SEMIS veillera également dans la mesure de la proportion d’hommes et de femmes dans les candidatures reçues à améliorer la mixité sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins. L’objectif (annexe 1) est de maintenir à minima les proportions actuelles et de tendre vers la parité.

La société SEMIS garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est exclusivement liée au niveau de formation, à l’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Les données 2020 font ressortir que les femmes représentent 49% (soit 45 femmes) des recrutements contre 51% (soit 46 hommes) pour les hommes au cours de l’année 2020. A l’effectif permanent au 31/12/2020 on compte 3 femmes et 3 hommes recrutés.

Tableaux des indicateurs joints en annexe 1.

1-2- Action relative à la rémunération effective

4. L’analyse des rémunérations globales révèlent que la rémunération des femmes représente 47% de la rémunération totale et celle des hommes 53%. Ces chiffres sont en adéquation avec ceux de l’effectif (femmes 48% - hommes 52%).

Les risques d’écart injustifiés ne sont cependant pas exclus. L’entreprise s’engage à maintenir le principe d’égalité et à prévenir les risques d’écart injustifiés.

1-2-1- L’égalité de rémunération

L’entreprise entend poursuivre dans sa volonté de garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes qui effectuent un travail de valeur égale, c'est-à-dire pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

1-2-2- La prévention des écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties souhaitent éviter tout risque d’écart injustifié de salaire entre les hommes et les femmes.

En pratique, la grille de salaires appliquée dans l’entreprise assure une équité de traitement entre hommes et femmes à niveau égal.

Tableau des indicateurs joint en annexe 2

1-3- Action relative à la formation

Les parties souhaitent que l’apport de la formation personnelle et professionnelle bénéficie à part égale pour les hommes et les femmes et que les formations bénéficient de manière proportionnelle à tous les collèges.

Par ailleurs il est demandé d’accentuer les formations professionnalisantes autant que possible et en respectant ce contingentement. Il sera aussi demandé aux organismes de formation de produire de manière systématique une attestation de participation ou un diplôme, le cas échéant. Pour ce faire, l’entreprise organise des formations professionnalisantes sous forme de Certificat de Qualification Professionnelle.

Des formations à la réadaptation du poste seront proposées aux salariés en retour de congés parentaux, maladies (+ de 6 mois), maternités ou adoptions. Ces formations d’adaptation seront sanctionnées par un entretien avec le responsable hiérarchique.

Egalité d’accès à la formation faite conformément au décret n° 2008-244 du Code du travail.

Tableau des indicateurs joint en annexe 3

TITRE 2– Les INDICATEURS CHIFFRES

La publication annuelle des indicateurs mentionnés ci-dessous permet d’assurer le suivi des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

2-1- Indicateurs relatifs au recrutement

• Nombre de salariés par catégorie et par sexe appartenant à l’effectif au 31 décembre.

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

2-2- Indicateurs relatifs à la rémunération

• Rémunération globale par catégorie et par sexe hors participation intéressement.

2-3- Indicateurs relatifs à la formation

• Nombres de formation par sexe et par collège

• Nombre d’heures de formation par collège et par sexe

TITRE 3– MODALITES de SUIVI

Au mois de juin de chaque année, l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise les tableaux qui comportent les deux parties qui suivent :

• Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés (disponibles dans la BDES).

• Remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs sur demande des élus.

TITRE 4– CONCLUSION, DUREE et DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

4-1- Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4-2- Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire papier sera envoyé par l’entreprise au conseil de prud'hommes d’ARLES (41, rue de la République, 13200 ARLES).

Fait à Saintes Maries de la Mer

Le 22 octobre 2021

Pour le syndicat CFTC-CSFV Pour la société SEMIS

Délégué Syndical Présidente Directrice Générale