Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CMC - MONAL GROUP

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’UES HIVENTY

Entre :

L’Unité Économique et Sociale constituée des sociétés suivantes :

HIVENTY GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 1 272 060 €, dont le siège social est situé au 221, boulevard Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 388 517 419,

HIVENTY FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 2 400 000 €, dont le siège social est situé au 221, boulevard Jean Jaurès à Boulogne Billancourt (92), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 328 592 365,

Ci-après dénommée « l’UES » et représentées aux fins des présentes par Monsieur , agissant en sa qualité de Président du CSE, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’une part,

Et,

Les « Organisations Syndicales » Représentatives ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

• L’organisation syndicale CFDT-SNME représentée par son délégué

• L’organisation syndicale FO-SN2A représentée par son délégué par intérim

D’autre part,

Ensemble dénommées « Les Parties », sont convenues des dispositions suivantes.

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, – définissant de nouvelles thématiques de négociations issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – une négociation obligatoire doit avoir lieu, au niveau de l’UES, chaque année sur les thèmes:

• Rémunération;

• Temps de travail;

• Partage de la valeur ajoutée;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

• Qualité de vie au travail;

Afin de créer un contexte propice aux négociations, les Parties ont convenu de mettre en place un accord de méthode.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des entités de l’UES. Dès lors, il concerne l’ensemble des salariés présents dans l’effectif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a pour objet de régir les modalités de la négociation, notamment de fixer le cadre du calendrier des négociations annuelles obligatoires 2022.

ARTICLE 3 - CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS

Le calendrier de négociations est, après accord des Parties, le suivant :

Les Parties s’engagent à respecter strictement ce calendrier.

Un compte rendu sera établi, par la Direction de l’UES, à l’issue de chaque réunion et transmis dans les meilleurs délais aux Organisations Syndicales.

Au regard des délais à respecter, la direction accorde un crédit de 5 heures à chaque participant mentionné à l’article 4 du présent accord. Ces heures seront à prendre entre le 21 avril et le 3 juin 2022, elles ne sont ni mutualisables ni transférables.

ARTICLE 4 - ACTEURS DE LA NÉGOCIATION

Les Parties à la négociation seront représentées par les salariés suivants :

Pour la Direction de l’UES,

• Monsieur

• Madame

Pour le Syndicat majoritaire CFDT-SNME,

• Monsieur

• Monsieur

Pour le Syndicat FO-SN2A,

• Monsieur

• Monsieur

ARTICLE 5 - DOCUMENTS DE TRAVAIL

Les documents suivants seront transmis aux Organisations Syndicales :

Effectifs :

• Nombre de salariés, hommes et femmes, par catégorie

• Évolution du ratio CDI/ETP sur les 3 dernières années

• Registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties) pour l’année 2021

• Nombre de salariés avec une ancienneté de plus de 15, 20, 25 et 30 ans

Rémunération :

• Salaires de base minimum, moyen et médian, par sexe, par statut et par catégorie 2021

• Évolution de la masse salariale brute sur les 3 dernières années,

• Nombre de salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 2015 mesures envisagées par l’UES pour accompagner ces salariés

• Nombre de salariés ayant une rémunération brute inférieure ou égale à 2500 euros, par sexe

Temps de travail :

• Évolution des heures supplémentaires des salariés sur 2021

• Astreintes : nombre de salariés concernés, nombre de journées d’astreintes, nombre d’interventions effectuées et durée moyenne des interventions, montant moyen des heures supplémentaires d’intervention et des primes d’astreinte

• Évolution du nombre d’heures de travail cumulées réalisées par des CDDU sur les 3 dernières années ainsi que l’évolution des coûts moyen et médian d’1h de travail

• Évolution du nombre d’heures de travail de nuit réalisées et coût des heures de travail de nuit sur les 3 dernières années

Partage de la valeur ajoutée :

• Perspectives d’atterrissage de l’exercice 2021 (Activité, Ebitda, résultat net) et de versement d’une participation et/ou d’un abondement au Plan d’Épargne Entreprise sur l’exercice consolidé

• Allègement de charges depuis la disparition du CICE en 2019

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

• Bilan en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes (temps partiel, embauche, promotion, statut, âge) et éventuelles explications en cas d’écarts significatifs

• Évolution de l’emploi des personnes handicapées et problématiques éventuelles rencontrées et montant annuel de la DOETH 

• Évolution des arrêts maladie et accidents du travail sur les 2 dernières années en nombres et en jours

• Nombre de salariés ayant bénéficié du jour de congé déménagement issu des NAO 2021

• Nombre de salariés, par sexe et par BU, ayant fait une demande de télétravail (hors champ d’application de la charte temporaire de télétravail liée à la crise sanitaire) et nombre de demandes acceptées

• Nombre de jours d’absence pour enfants malades sur l’année 2020 et 2021

• Montant de l’enveloppe QVT sur les 3 dernières années

Autres :

• Coût du délai de carence en cas d'arrêt maladie qui est passé de 3 à 2 jours

• Évolution du coût de la complémentaire santé sur les 3 dernières années

• Nombre de fiches de poste et de fiches de postes créées en 2021

• Récapitulatif des investissements par BU 2020 et 2021

Afin de respecter le calendrier prévisionnel, ces documents seront transmis aux organisations syndicales à l’issue de la réunion 0 sous 24 heures.

ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION

Le présent Accord de méthode entre en vigueur dès le jour de sa signature.

Il est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus et est non révisable.

ARTICLE 7 - SUSPENSION TEMPORAIRE DU POUVOIR DE DÉCISION

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.

ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire accompagnée d’un récépissé de dépôt.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 22 avril 2022.

- Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé» -