Accord d'entreprise "Accord de Méthode" chez TRANSITIONS PRO HAUTS-DE-FRANCE

ACCORD DE METHODE

Négociations obligatoires

ENTRE

Le Fongecif Hauts-de-France représenté par Monsieur … situé 9 rue de l’Abbé Stahl – 59700 MARCQ EN BAROEUL

d’une part,

ET

L’organisations syndicale CFTC, représentée par Monsieur …

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction du Fongecif Hauts-de-France et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées en date du 4 juillet 2018 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

C’est au terme de ces échanges que les parties ont convenu de formaliser ces modalités.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser

le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein du Fongecif Hauts-de-France et à tous ses établissements.

Article 2 – La périodicité, les thèmes des négociations, le calendrier, les lieux de réunions et les informations remises

Etant entendu que les accords collectifs portant sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L2242-6 du code du travail), il est convenu, entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle démarrera en premier.

• Négociation sur l’égalité professionnelle

La périodicité

La négociation sur l’égalité professionnelle portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération aura une périodicité biennale.

Les thèmes

Les thèmes de cette négociation seront :

- La formation

- La rémunération effective

- L’embauche

Calendrier et lieux de réunion

La date de la 1ère réunion de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été fixée au 24 août 2018.

Le cas échéant, une 2ème réunion pourra se tenir le 5 septembre 2018.

Les réunions se tiendront au Siège du Fongecif Hauts-de-France, 9 rue de l’Abbé Stahl à Marcq en Baroeul.

Informations remises aux négociateurs

Les documents suivants seront remis aux organisations syndicales :

- L’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de classification, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

- L’analyse sur les écarts de salaires et de déroulement de carrière ainsi que sur l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers.

Ces documents seront remis aux négociateurs au moins 5 Jours avant la 1ere réunion de négociation soit le 20 août 2018.

Suivi des engagements souscrits

Le CSE se réunira avec l’employeur une fois par an en vue d’étudier les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle.

• Négociation sur la rémunération et le temps de travail

La périodicité

La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail aura une périodicité annuelle.

Les thèmes

Les thèmes de cette négociation seront :

- Les salaires effectifs

- La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en œuvre du temps partiel

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Calendrier et lieux de réunion

La date de la 1ère réunion de négociation sur les salaires a été fixée au 24 août 2018.

Le cas échéant, une 2ème réunion pourra se tenir le 5 septembre 2018.

Les réunions se tiendront au Siège du Fongecif Hauts-de-France, 9 rue de l’Abbé Stahl à Marcq en Baroeul.

Informations remises aux négociateurs

Les documents suivants seront remis aux organisations syndicales :

- La moyenne des salaires par catégorie professionnelle et par sexe. Ces informations ne doivent pas avoir pour effet de faire état directement ou non des salaires individualisés.

- La fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles

- La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle

Ces documents seront remis aux négociateurs au moins 5 jours avant la 1ere réunion de négociation soit le 20 août 2018.

• Négociation sur qualité de vie au travail

La périodicité

La négociation sur la qualité de vie au travail aura une périodicité quadriennale.

Les thèmes

Les thèmes de cette négociation seront :

- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

- Les modalités de définition du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires

- L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Calendrier et lieux de réunion

La date de la 1ère réunion de négociation sur la qualité de vie au travail a été fixée au 8 novembre 2018

Le cas échéant, une 2ème réunion pourra se tenir le 22 novembre 2018.

Les réunions se tiendront au Siège du Fongecif Hauts-de-France, 9 rue de l’Abbé Stahl à Marcq en Baroeul.

Informations remises aux négociateurs

Les documents suivants seront remis aux organisations syndicales :

- Présentation de la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (déclaration annuelle sur l’emploi des personnes handicapées)

- Les éléments existants au sein du Fongecif sur les thèmes de la négociation

Ces documents seront remis aux négociateurs au moins 5 jours avant la 1ere réunion de négociation soit le 31 octobre 2018.

Suivi des engagements souscrits

Le CSE se réunira avec l’employeur une fois par an en vue d’étudier les résultats des engagements souscrits dans l’accord sur la qualité de vie au travail.

Article 3 – Echec des négociations :

Il est convenu que si, au terme des différentes négociations, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :

o Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

o Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisés le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.

En l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan d’action sera établi par l’employeur.

Article 4 – Modification de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord :

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 9 juillet 2022, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.

Article 6 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le Fongecif Hauts-de-France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

- une version intégrale

- et, jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée[1]

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Marcq en Baroeul le 9 juillet 2018.

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la Direction

Monsieur … Monsieur …