Accord d'entreprise "Un Accord de Fin de Conflit" chez CORSAIR (CORSAIR INTERNATIONAL)

Accord collectif de fin de conflit

Entre :

La Compagnie Corsair, située 2 Place de l’Equerre, 94568 Rungis cedex, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « la Compagnie »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie CORSAIR,

CFE-CGC CORSAIR, représentée par XXXXX, XXXXX, déléguées syndicales,

CFTC, représentée par XXXXX, XXXXX, délégués syndicaux,

SNPNC FO/FO-CRL, représentée par XXXXX, XXXXX, délégués syndicaux,

SUD AERIEN, représentée par XXXXX, XXXXX, délégués syndicaux,

UNPNC-CFDT, représentée par XXXXX, XXXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule :

(i) Le 19 avril 2022, une intersyndicale PNC composée des syndicats CFTC /SNPNC-FO / SUD AERIEN et avec le soutien de l’UNAC, déposait un préavis de grève du 22 avril 2022 à 00h01 jusqu’au 15 septembre 2022 à 23h59 locales Paris.

Ce préavis reprenait les revendications exprimées par l’intersyndicale PNC dans son courriel en date du 19 avril 2022 adressé à la direction de la Compagnie Corsair :

• Retour aux grilles de rémunération classes et catégories antérieures à l’APC 2020 ;

• Revalorisation des indemnités de repas et une équité de traitement avec les PNC basés ;

• Amélioration des conditions d’hébergement et respect du cahier des charges ;

• Revalorisation des IKV ;

• Conformité au cahier des charges de la restauration à bord ; 

• Réduction de la charge de travail consécutive à la composition équipage règlementaire ; 

• Mise en place d’une prévoyance PNC complétée d’une perte de licence couvrant le décès par maladie, la perte totale et irréversible d’autonomie, le décès par accident, l’incapacité temporaire de travail. 

(ii) Si la Compagnie rappelait la situation financière dans laquelle elle se trouvait en 2020, et les mesures nécessaires à son sauvetage, les difficultés qu’elle rencontrait compte tenu d’une lente reprise d’activité, de surcoûts liés à la hausse du carburant et à la hausse du dollar, elle indiquait avoir entendu les préoccupations des salariés PNC et l’impact de l’inflation sur leurs ressources ; la direction rappelait également qu’un accord de fin de conflit avait été signé le 18 octobre 2021, soit moins de 6 mois avant ce nouveau préavis de grève, que des avancées avaient déjà été concédées pour améliorer les rémunérations des PNC.

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions des 21 et 28 mars, 5, 13 et 19 avril, 10, 24 et 31 mai 2022, les revendications de l’intersyndicale PNC n’ont pas pu être acceptées, d’autres dispositions ont été proposées permettant finalement de se mettre d’accord sur le présent protocole de sortie de conflit.

Article 1 – EngagementS de la Compagnie

1. - Mesures portant sur la rémunération

1.1.2 Il est rappelé que la situation financière de la Compagnie ne permet pas un retour aux grilles de rémunération des PNC antérieures à l’APC de 2020. Cependant la direction s’engage à augmenter ces grilles de 2% en octobre 2023 dès lors que la Compagnie aura atteint ses objectifs financiers pour l’exercice 2022-2023 (même si cet objectif est négatif). Des augmentations de salaire pourront être envisagées par la direction les années suivantes, sous réserve toujours de l’atteinte par la Compagnie de ses objectifs financiers.

La fixation des objectifs financiers sera analysée par l’expert-comptable du CSE lors de l’information-consultation sur la situation économique et financière de la Compagnie.

1.1.2 Des augmentations des grilles de rémunération des PNC pourraient être envisagées avant le 1^er octobre 2023 si la situation financière de la Compagnie s’améliorait significativement de manière à permettre le financement de ces augmentations.

1.1.3 La Compagnie, consciente de l’augmentation des prix à la consommation et des prix des carburants s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron) dès lors que le dispositif sera renouvelé. Ainsi la Compagnie versera le mois suivant la parution du décret d’application, pour l’ensemble des salariés de Corsair une prime de :

• 500 € pour tous les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal à 37.000 € bruts par an ;

• 350 € pour tous les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 37.000€ et inférieur ou égal à 59.240 € bruts par an.

1.1.3 La Compagnie a également décidé d’augmenter le montant des indemnités kilométriques

de 15€ à 20€ rétroactivement au 1^er avril 2022 (activité de mars 2022).

1.1.4 La Compagnie a également accepté d’augmenter le montant des indemnités repas dans les escales rétroactivement au 1^er avril 2022 (activité de mars 2022).

1.1.5 La Compagnie a décidé de lancer des négociations d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation, et d’un accord relatif à la constitution d’un plan d’épargne retraite. La direction a également décidé d’ouvrir des discussions dans le cadre d’un accord cessation de service en cas d’inaptitude des PNC.

1.1.6 La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022.

1.2 - Mesures en lien avec les irritants

Les représentants du personnel ont fait part à la direction de Corsair lors des réunions de CSE et de DS, de difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission, telles que des pannes de matériel à bord des avions, des réveils en escale ne prenant pas en compte le recalage des vols, des retards de navette à Orly, la charge de travail à bord etc… La Compagnie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter, voire supprimer lorsque cela est possible, ces irritants. Elle s’engage également à communiquer régulièrement sur les plans d’action mis en place.

1.3 - Hôtels

Consciente de l’importance de la qualité du repos pour le personnel navigant, la Compagnie a décidé de revoir l’ensemble des prestations hôtelières et de négocier de nouveaux contrats avec des hôteliers en Martinique, en Guadeloupe et à l’Ile Maurice.

Article 2 – Engagements de l’intersyndicale PNC

L’intersyndicale PNC s’engage à lever immédiatement le préavis de grève déposé le 19 avril 2022.

Article 3 – dispositions finales

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

du 7 juin 2022 au 10 juin 2022

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les Parties de façon loyale.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter du 1^er juin 2022.

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction de l’entreprise au cours de son exécution.

Les Parties conviennent de se réunir en cas de modification substantielle des dispositions légales affectant le présent accord afin de négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Il fera également l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Rungis

Le 7 juin 2022

Pour la Compagnie CORSAIR CFE-CGC CORSAIR

XXXXX XXXXX, XXXXX

DRH Déléguées Syndicales

CFTC SNPNC-FO/FO-CRL

XXXXX, XXXXX, XXXXX XXXXX, XXXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux

SUD AERIEN UNPNC-CFDT

XXXXX, XXXXX, XXXXX XXXXX, XXXXX, XXXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux