AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE CORSAIR

ENTRE :

La Compagnie CORSAIR, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel SOL et du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie CORSAIR :

• CFE-CGC CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,

• CGT CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,

• CFDT : UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Compte tenu des graves difficultés économiques auxquelles elle est confrontée et de la nécessité d’adapter ses effectifs, la Compagnie CORSAIR a ouvert le 11 septembre 2020 une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Un accord collectif majoritaire a ainsi été conclu le 12 octobre 2020.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant vise à apporter des précisions sur le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective envisagée.

Article 1 – Durée de l’engagement de maintien de l’emploi

Conformément à l’accord RCC signé le 12 octobre 2020, la Direction de la Compagnie CORSAIR s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique (départ contraint) concernant le Personnel Navigant Commercial, pendant la durée d’application de l’accord précité, soit au plus tard jusqu’au 1^er septembre 2021.

Article 2 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective est convenu comme suit:

Par ailleurs, compte tenu des spécificités de la procédure dérogatoire de rupture du contrat de travail des salariés protégés, il est prévu que la mise en œuvre de la RCC prendra fin au plus tard le 1^er septembre 2021.

Article 3 – Modifications de l’accord

Compte tenu de ce qui précède, il est procédé à la modification des articles de l’accord RCC suivants :

« Phase de dépôt des candidatures

La phase de dépôt des candidatures :

• est ouverte dès le 29 octobre 2020 ;

• et se terminera le 19 novembre 2020 à minuit.

Au cours de cette phase, chaque salarié PNC souhaitant bénéficier du dispositif de départ volontaire pourra obtenir toute information nécessaire et s’entretenir avec un consultant de la Cellule d’accompagnement mise en place dans le cadre du présent accord. »

« Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous une double condition suspensive :

• 1^ère condition suspensive : validation de l’accord par la DIRECCTE ;

• 2^nde condition suspensive : octroi d’un soutien financier apporté à CORSAIR par un organisme public, privé ou un nouvel actionnaire, un tel apport étant nécessaire pour assurer la survie économique de la Compagnie et contribuer au financement du présent dispositif de RCC. Ce soutien financier sera formalisé par la signature d’un protocole de conciliation.

Ces conditions sont cumulatives.

Le présent accord prendra effet au lendemain de sa validation par la DIRECCTE et prendra fin au plus tard à l’issue du dernier congé de mobilité résultant de l’application du présent accord.

En tout état de cause, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet au plus tard le 1^er septembre 2021, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ (notamment pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une action de formation ou de création/reprise d’entreprise).

Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. »

Article 4 – dispositions finales

Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet dès la date de sa signature. Il cessera de produire effet à la date de fin d’application de l’accord RCC qu’il modifie, dans les conditions et délais tels que définis ci-dessus à l’article 3, soit à la date du 1^er septembre 2021.

Révision de l’avenant

Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La DIRECCTE compétente en sera informée.

Signature

Le présent avenant est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 4 novembre 2020 au 6 novembre 2020

Pour ce faire, le présent avenant est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel de confinement dû à la crise sanitaire de la Covid-19, le présent avenant est exclusivement ouvert à la signature électronique.

Diffusion, Publicité et Dépôt légal

La présent avenant sera transmis à la DIRECCTE compétente.

Il fera également l’objet des formalités de publication suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Rungis, le 6/11/2020

En 8 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR                                          CFE-CGC CORSAIR

                                                                                  Délégués Syndicaux

SNPNC-FO/FO-CRL                                                         SUD AERIEN

Délégués Syndicaux                                                     Délégués Syndicaux

CGT CORSAIR                                                             UNPNC-CFDT

Délégués Syndicaux                                                       Délégués Syndicaux