AVENANT DE RÉVISION N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMPAGNIE CORSAIR

ENTRE :

La Compagnie CORSAIR, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel SOL et du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie CORSAIR :

• CFE-CGC CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,

• CGT CORSAIR, représentée par , délégués syndicaux,

• SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,

• SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,

• CFDT : UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Compte tenu des graves difficultés économiques auxquelles elle est confrontée et de la nécessité d’adapter ses effectifs, la Compagnie CORSAIR a ouvert le 11 septembre 2020 une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »), conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Un accord collectif majoritaire a ainsi été conclu le 12 octobre 2020 et un premier avenant portant sur le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la RCC a été signé le 6 novembre 2020.

A la demande des délégués syndicaux, suite à leurs échanges avec les PNC et conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, cet avenant complémentaire vise, d’une part, à allonger la période de volontariat jusqu’au 30 décembre 2020 et, d’autre part, à aménager les conditions d’éligibilité des collaborateurs en âge de liquider leurs droits à retraite CRPN.

Article 1 – Durée de l’engagement de maintien de l’emploi

Conformément à l’accord RCC signé le 12 octobre 2020 et à l’avenant en date du 06 novembre 2020, la Direction de la Compagnie CORSAIR s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique (départ contraint) concernant le Personnel Navigant Commercial, pendant la durée d’application de l’accord précité, soit au plus tard jusqu’au 1^er septembre 2021.

Article 2 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les dispositions de l’article 2.2 de l’accord RCC signé le 12 octobre 2020.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective est convenu comme suit :

Dates prévisionnelles	Etapes
du 11 septembre au 8 octobre 2020	Réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives PNC et SOL
12 octobre 2020	Signature de l’accord RCC
13 octobre 2020	Envoi de l’accord RCC signé par mail au secrétaire et aux membres du Comité d’Entreprise CORSAIR (information du CE)
A partir du 14 octobre 2020	Réunions d’information collective des salariés : RCC / CRPN
29 octobre 2020	Réunion ordinaire du Comité d’Entreprise CORSAIR : présentation détaillée de l’accord RCC signé
A compter du 29 octobre 2020	Ouverture de la phase de recueil des candidatures des PNC volontaires
Du 29 octobre au 30 décembre 2020	Etude, départage et validation des candidatures par la Direction (après entretiens individuels et avis de la Cellule d’accompagnement mise en place dans le cadre du présent accord)
	Réponses d’acceptation pour les salariés éligibles à un départ à la retraite par la Direction au fur et à mesure de leur traitement et envoi simultané des conventions de rupture (sous réserve de la validation préalable de l’accord RCC par la DIRECCTE)
30 décembre 2020	Clôture de la période de dépôt des candidatures
Du 04 au 08 janvier 2021	Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction pour les salariés candidats porteurs d’un projet professionnel externe et envoi simultané des conventions de rupture par mail avec AR
12 janvier 2021	Délai maximal de transmission par mail avec AR de la convention de rupture signée à la DRH
27 janvier 2021	Expiration du délai de rétractation (15 jours calendaires) pour les derniers salariés ayant signé la convention de rupture
	Expiration du délai de réflexion (15 jours calendaires) sur le dispositif du congé de mobilité pour les derniers salariés ayant signé la convention de rupture (à l’exception des salariés protégés)
Au plus tard le 28 janvier 2021	Démarrage du congé de mobilité des salariés volontaires ayant adhéré au dispositif
28 mai 2021	Date du dernier congé de mobilité des salariés non-protégés
Au plus tard le 1er juillet 2021	Date du dernier départ effectif des salariés en départ volontaire à la retraite

Par ailleurs, compte tenu des spécificités de la procédure dérogatoire de rupture du contrat de travail des salariés protégés, il est prévu que la mise en œuvre de la RCC prendra fin au plus tard le 1^er septembre 2021, conformément aux dispositions de l’avenant n°1.

Article 3 – Modifications de l’accord

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les dispositions des articles auxquels ils font référence dans l’accord RCC signé le 12 octobre 2020 : article 1.3.1 ; article 2.2.2 ; article 2.2.2.1 ; article 3.2.1 ; article 4.1. ; article 4.2.1. ; article 5.2.1 ; article 5.5.2.2 ; article 7.1.1.

En conséquence, les Parties conviennent de procéder à la modification des articles de l’accord RCC suivants :

Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés

1. 3. 1. « Conditions d’éligibilité

Seront éligibles au départ dans le cadre du présent accord les salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus (les PNC) et répondant aux conditions cumulatives suivantes.

Conditions liées à la situation professionnelle du PNC :

Le PNC candidat au départ volontaire doit :

• être salarié de la Compagnie CORSAIR en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;

• ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite.

Conditions liées au projet du PNC :

Le PNC candidat au départ volontaire doit :

• être en capacité de liquider une pension de retraite CRPN au plus tard le 1^er juillet 2021 ;

ou

• être porteur d’un projet professionnel externe, mature, suffisamment étayé et validé par l’Espace Information Conseil, pouvant prendre trois formes :

  • contrat de travail ou promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois ;

  • projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions et modalités définies à l’article 5.5.4. du présent accord ;

  • projet d’évolution professionnelle externe nécessitant l’adaptation ou l’acquisition de compétences par le biais d’une période de formation préalable ».

Chapitre 2 – Calendrier prévisionnel de négociation et de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective

« Phase de dépôt des candidatures

La phase de dépôt des candidatures :

• est ouverte dès le 29 octobre 2020 ;

• et se terminera le 30 décembre 2020 à minuit.

Au cours de cette phase, chaque salarié PNC souhaitant bénéficier du dispositif de départ volontaire pourra obtenir toute information nécessaire et s’entretenir avec un consultant de la Cellule d’accompagnement mise en place dans le cadre du présent accord.

Modalités de dépôt des candidatures

Les salariés PNC volontaires à un départ dans le cadre du présent dispositif RCC devront déposer leur dossier de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la Responsable Département PNC.

Le dossier de candidature devra notamment comporter les éléments suivants :

• Nom, prénom, matricule du candidat PNC ;

• Nature du projet :

  • candidature pour un départ RCC en vue d’un départ à la retraite ou

  • candidature pour un départ RCC en vue de la réalisation d’un projet professionnel ;

• Pièces justificatives selon la nature du projet :

  • pour un départ volontaire à la retraite :

    • relevé CRPN récent (édité de moins d’un mois) ;

  • pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel :

    • description précise du projet professionnel ;

    • selon les cas :

      • la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;

      • la description précise et détaillée du projet de création / reprise d’entreprise ;

      • la description précise et détaillée du projet d’évolution professionnelle externe et du programme de formation permettant de le réaliser.

    • l’avis positif du consultant spécialisé sur le projet professionnel.

Le dossier de candidature, formalisé par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception), devra être transmis avant le 30 décembre 2020 à minuit, date limite de dépôt des candidatures.

Tout dossier de candidature déposé après la date précitée sera nécessairement rejeté par la Direction ».

Chapitre 3 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation

« Date de départ effectif de la Société

La date de départ effectif sera celle à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Compagnie CORSAIR :

• Pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité, cette date correspondra à la date de fin du contrat de travail, fixée au plus tard le 27 janvier 2021 ;

• Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspondra à la date d’entrée dans le dispositif, au plus tard le 28 janvier 2021 ;

• Pour les salariés pouvant liquider leurs droits à retraite CRPN, cette date correspondra à la date d’entrée dans le régime de retraite CRPN, au plus tard le 1^er juillet 2021 ».

Chapitre 4 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite

« Le présent dispositif vise à permettre aux salariés PNC pouvant liquider leurs droits à retraite CRPN au plus tard le 1^er juillet 2021, de quitter la Compagnie CORSAIR dans le cadre de la RCC en bénéficiant d’une majoration d’indemnité.

Ce dispositif de volontariat est exclusif de celui prévu en vue de la réalisation d’un projet professionnel : tout salarié PNC éligible à un départ volontaire à la retraite ne saurait prétendre au bénéfice des mesures spécifiques prévues au Chapitre 5 de l’accord RCC signé le 12 octobre 2020.

Conditions d’éligibilité

Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés PNC remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1. ;

• être en capacité de liquider une pension de retraite CRPN au plus tard le 1^er juillet 2021 ».

  3. 1. « Dépôt des candidatures

Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1., soit au plus tard le 30 décembre 2020 à minuit.

Le dossier devra notamment comprendre un relevé CRPN récent (édité de moins d’un mois) ».

Chapitre 5 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel

5. 2. 1. « Dépôt des candidatures

Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1., soit au plus tard le 30 décembre 2020 à minuit.

Le dossier devra notamment comprendre :

• une description précise du projet professionnel ;

• selon les cas :

  • la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;

  • la description précise et détaillée du projet de création / reprise d’entreprise ;

  • la description précise et détaillée du projet professionnel externe et du parcours formation permettant de le réaliser.

• l’avis positif du consultant spécialisé sur le projet professionnel ».

  5. 3. « Congé de mobilité

        2. Proposition et délai d’acceptation

Une fois sa candidature au départ volontaire validée, le salarié se verra proposer le congé de mobilité dans la convention de rupture (cf. article 3.2). Il est précisé que les salariés en départ volontaire à la retraite dans les conditions définies au Chapitre 4 ne pourront pas bénéficier du congé de mobilité.

À compter de la signature de la convention de rupture, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser le congé de mobilité, au moyen du formulaire joint à la convention.

L’absence de réponse écrite du salarié à l’issue de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité.

En cas d’acceptation par le salarié, le congé de mobilité débutera à l’expiration du délai de réflexion précité, à savoir au plus tard le 28 janvier 2021. 

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité.

Une convention tripartite (engageant la Société, la Cellule d’accompagnement et le salarié) sera remise au salarié et précisant :

• le terme du congé de mobilité ;

• les prestations de la Cellule d’accompagnement ;

• la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;

• la rémunération du salarié pendant la durée du congé de mobilité ;

• les engagements du salarié pendant la durée du congé de mobilité  et les conditions de rupture du congé ;

• l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par la Cellule d’accompagnement. 

Le document devra être signé par la Société, la Cellule d’accompagnement et le salarié préalablement à la réalisation des actions prévues ».

7.1.1. « Modalités et conditions d’information des représentants du personnel

L’accord RCC signé le 12 octobre 2020 a été transmis dès le lendemain de sa signature par mail à l’ensemble des membres du Comité d’entreprise pour information.

Une présentation détaillée de l’accord RCC a également été réalisée par la Direction lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 29 octobre 2020.

Dès signature du présent avenant, celui-ci sera transmis par mail à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise pour information ».

Article 4 – dispositions finales

Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet dès la date de sa signature. Il cessera de produire effet à la date de fin d’application de l’accord RCC qu’il modifie, dans les conditions et délais tels que définis ci-dessus aux articles 1 et 2, soit à la date du 1^er septembre 2021.

Révision de l’avenant

Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La DIRECCTE compétente en sera informée.

Signature

Le présent avenant est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

Du 13 novembre 2020 au 14 novembre 2020

Pour ce faire, le présent avenant est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel de confinement dû à la crise sanitaire de la Covid-19, le présent avenant est exclusivement ouvert à la signature électronique.

Diffusion, Publicité et Dépôt légal

La présent avenant sera transmis à la DIRECCTE compétente.

Il fera également l’objet des formalités de publication suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Rungis, le 14/11/2020

En 8 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR                                          CFE-CGC CORSAIR

DRH                                                                                  Délégués Syndicaux

SNPNC-FO/FO-CRL                                                         SUD AERIEN

Délégués Syndicaux                                                     Délégués Syndicaux

CGT CORSAIR                                                             UNPNC-CFDT

Délégués Syndicaux                                                       Délégués Syndicaux