ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

Entre :

La Compagnie Corsair, 2 Place de l’Equerre, Bâtiment Oslo, 94150 Rungis, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,

- SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

- SPAC, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule

La mise en place du Compte Épargne Temps a fait l’objet d’un accord signé 10 janvier 2007 et d’un avenant de substitution en date du 28 juin 2013, ce dernier a été dénoncé en septembre 2020.

Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux et il a été décidé de rédiger un nouvel accord CET qui a été signé le 13 mai 2022.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, un accord a été signé avec les organisations syndicales qui a permis d’augmenter le nombre de jours de congés de 40 à 44 jours. Il a alors été convenu de modifier l’accord CET afin d’augmenter le nombre de jours liquidés en argent.

Cet accord CET s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SOMMAIRE

Préambule 2

1. Objet et Champ d’application 4

2. salariés bénéficiaires du CET 4

3. Alimentation du CET 4

3.1. Alimentation du CET par des jours de congés payés 4

3.2. Alimentation du CET par des éléments de salaire 4

3.3. Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET 5

3.4. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET 5

3.5. Procédure d’alimentation du CET 5

4. Utilisation du CET 6

4.1. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel 6

4.2. Liquidation du compte en argent 7

4.3. Le don de jours de CET 7

4.4. Délai d'utilisation 7

4.5. Procédure applicable pour l'utilisation du CET 8

5. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés 8

6. Rémunération du congé CET 8

7. Transfert des jours de CET vers un Plan d’Épargne Retraite 8

8. Reclassement définitif au sol 9

9. Rupture du contrat de travail 9

10. Dispositions finales 9

10.1. Entrée en application et durée de l’accord 9

10.2. Dénonciation 9

10.3. Révision 9

10.4. Procédure de signature 9

10.5. Formalités de dépôt et de publicité 10

1. Objet et Champ d’application

Le présent accord collectif a pour objet d'instaurer, au profit du Personnel Navigant Technique, un Compte Épargne-Temps (CET).

Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Corsair d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes.

Le présent accord s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Navigant Technique.

2. salariés bénéficiaires du CET

Tout PNT titulaire d'un contrat de travail, ayant au minimum 12 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps.

3. Alimentation du CET

L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du PNT.

Le PNT intéressé par l'ouverture d'un CET en fait la demande en précisant les modes d'alimentation du CET (en conformité avec les dispositions du présent accord).

La première alimentation du CET en déclenche l'ouverture, les modalités de cette demande d’alimentation du CET sont précisées à l'article 3.5 du présent accord.

Chaque PNT titulaire d'un CET a la possibilité d'alimenter celui-ci par certains jours de congés et/ou par certains éléments de salaire dont la liste exhaustive est établie ci-après.

Les modalités d'alimentation du CET par le PNT sont définies par le présent article.

4. Alimentation du CET par des jours de congés payés

Tout PNT titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des congés payés acquis excédant 28 jours calendaires (soit 4 semaines pour un temps plein) par année de référence des congés payés, et dans les conditions prévues au sein du présent article.

Ainsi seuls les congés payés légaux au-delà de la 5^ème semaine, les congés reportés au-delà de la 5^ème semaine, les journées de congés conventionnels et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être affectés au CET, dans les limites prévues par le présent accord.

5. Alimentation du CET par des éléments de salaire

Tout PNT titulaire d'un CET peut décider de verser sur son CET les éléments de salaire mentionnés exclusivement ci-après :

• la totalité ou une partie du 13^e mois (gratification annuelle) ;

• la totalité ou une partie des sommes issues de la réserve de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;

• la totalité ou une partie de la prime d^'intéressement.

6. Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET

Les sommes ainsi versées sur le CET feront l'objet d'une valorisation en temps lors du versement sur le CET selon les modalités ci-après définies. Cette conversion est effectuée afin d'utiliser une même unité (jours), quel que soit l'élément versé sur le compte (congés ou éléments de salaire visés aux articles 3.1 et 3.2).

Les éléments de rémunération pouvant faire l'objet d'une alimentation sur le CET (cf. article 3.2) sont convertis en temps lors du versement sur le CET. La somme affectée par le PNT au CET est divisée par le taux journalier relatif au congé payé acquis (Au plus favorable, soit au taux de CP acquis au cours de la période de référence précédente hors activité partielle, soit au taux journalier SMMG, 1/30 SMMG) afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à la somme versée sur le CET.

Le nombre de jours ainsi obtenu vient alimenter le CET.

Le PNT pourra demander au service paye avant le versement des éléments de salaire sur le CET, de lui indiquer le nombre de jours de congés correspondant.

7. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET

L’alimentation totale du CET est limitée à 30 jours par an et par salarié.

Le nombre total de jours susceptibles d’être affectés au CET (y compris les éléments de salaire valorisés en jours) ne saurait en tout état de cause être supérieur à 90 jours.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

8. Procédure d’alimentation du CET

9. Procédure d'alimentation des congés payés sur le CET

La demande d'alimentation du CET par des congés payés acquis (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) ou reportés des 2 années antérieures peut être effectuée par le PNT par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à servicesrhcrl@corsair.fr à compter du 1er juin de l'année en cours (année N) et jusqu'au 30 avril inclus de l'année N+1.

Le PNT à temps plein peut placer sur son compte 25 jours maximum de congés payés acquis sur cette période de référence :

• 12 jours excédant 28 jours de congés payés de l’exercice en cours

• et jusqu’à 13 jours correspondant aux reliquats de congés payés des exercices antérieurs, ou aux congés conventionnels supplémentaires ou congés de fractionnement

Concernant les 7 jours équivalent à la 5^ème semaine de congés payés, la Direction des Ressources Humaines effectue de façon temporaire, au moment de la demande, le versement de ces congés payés sur le CET du PNT.

La demande ne sera définitivement satisfaite qu'au 31 mai de l'année N+1, dès lors que la Direction des Ressources Humaines aura pu vérifier l'adéquation entre le solde de congés payés disponible et la demande de versement de jours sur le CET, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Toute demande d'alimentation en congés payés reçue par la DRH postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l'année considérée.

10. Procédure d'alimentation des éléments de salaire sur le CET :

La demande d'alimentation du CET par les éléments de salaire, limitativement visés au sein de l'article 3.2, doit se faire au moment du versement, par la Compagnie, de l'élément de salaire considéré.

S'agissant du 13 ^ème mois, le PNT peut effectuer cette demande d'alimentation, par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH, au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.

Le PNT peut demander au service paye de lui indiquer le nombre de jours correspondant au montant qu’il souhaite transférer dans le CET, avant de valider sa demande.

11. Utilisation du CET

Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps ou liquidés en argent, dans les conditions limitatives ci-après définies.

12. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel

13. Utilisation pour financer des congés de courte durée

Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie à la demande du PNT, sous forme d’un droit à congés rémunérés et dans les conditions suivantes :

Sous réserve de prévenir le manager 48 heures avant et sur présentation du(des) justificatif(s)

Si le PNT ne dispose plus de jours de congés payés ou de jours d’absence rémunérés, il peut utiliser des jours de CET

• Afin d’accompagner son conjoint, un ascendant ou un descendant direct ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation,

• A l’issue immédiate de la prise des congés exceptionnels dans les cas suivants : décès de son conjoint, d’un ascendant ou descendant direct ou de son conjoint.

14. Utilisation pour rémunérer des congés sans solde de longue durée

Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours et sur présentation du(des) justificatif(s).

Un PNT ne peut faire qu’une demande par an.

Afin d’indemniser un congé sans solde de longue durée à temps plein ou à temps partiel du PNT d’une durée minimale d’un mois et maximale de 12 mois dans le cadre :

• d'un congé parental d'éducation ;

• d’un congé sabbatique ;

• D'un congé de mobilité ;

• d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• d'un congé de présence parentale ;

• d'un temps alterné ;

• d'un départ en retraite anticipé ;

• d'une absence pour un autre motif.

Au 30 septembre de chaque année, un calendrier est publié avec des indicateurs par mois permettant aux pilotes d’estimer la probabilité d’acceptation des demandes de congés.

Pour l’ordre d’acceptation, la priorité est donnée au pilote ayant le plus grand nombre de jours de CET ; En cas d’égalité le pilote le plus âgé sera prioritaire.

15. Liquidation du compte en argent

Le PNT peut demander la liquidation en argent de tout ou partie des éléments de son compte épargne temps, à l'exception formelle des éléments épargnés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés (Soit pour un PNT à temps plein, du 29^ème jour calendaire de CP au 35^ème jour calendaire de CP inclus).

Lorsque cette 5^ème semaine de CP est versée sur le CET, elle est obligatoirement utilisée conformément à l'article 4.1.

Le nombre de jours du CET liquidés, chaque année (du 1er juin N au 31 mai n+1), en argent, ne peut être supérieur à 15 jours.

Le versement est effectué sur la paye du mois suivant la demande en totalité. Cependant si la Compagnie connaît des difficultés de trésorerie, le paiement pourra être effectué sur les 3 prochains mois à raison de 40% le 1^er mois et 30% les 2 mois suivants.

La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés à la date de conversion de ces jours en argent.

16. Le don de jours de CET

Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée.

Les PNT peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle.

17. Délai d'utilisation

Le CET devra être utilisé en temps ou en argent avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a cumulé un nombre de jours correspondant à 90 jours calendaires (plafond de jours épargnés). A l'expiration de ce délai, si le PNT a un enfant âgé de moins de 16 ans, un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de fournir le(s) justificatifs) correspondant(s), d'un délai supplémentaire de 5 ans au cours duquel il devra utiliser son CET pour l'indemnisation de son congé.

Afin de pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, la demande écrite doit parvenir à la DRH, un mois avant la fin du délai initial et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment livret de famille ou avis d'imposition.

A contrario, il n'y a pas de délai minimal pour l'utilisation du CET, sous réserve du respect des procédures d'utilisation définies dans le présent accord.

18. Procédure applicable pour l'utilisation du CET

19. Utilisation du CET pour un congé de courte durée

Lorsque le PNT souhaite utiliser son CET dans les conditions de l'article 4.1.1 (congé de courte durée), la demande doit être effectuée, au plus tard dans les 48h par mail avec AR à servicesrhcrl@corsair.fr adressée à la Direction des Ressources Humaines.

20. Cas particulier du congé de longue durée

Dans le cadre d'une demande d'utilisation du CET pour indemniser tout ou partie d'un congé d’une durée supérieure ou égale à 1 mois dans les conditions de l’article 4.1.2, la demande du salarié doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard à la fin du mois M-1 (M étant le mois de début du congés envisagé) par mail avec AR à servicesrhcrl@corsair.fr. La DRH doit répondre au plus tard dans les 2 semaines qui suivent la réception de la demande. A défaut, la demande est réputée acceptée.

21. Liquidation du CET en argent

Le PNT qui souhaite liquider en argent son CET dans les conditions de l'article 4.2, peut en effectuer la demande par mail adressée à la Direction des Ressources Humaines à servicesrhcrl@corsair.fr.

La liquidation sera effective sur la paie du mois suivant l'acceptation de la demande.

22. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés

Les jours de congés payés épargnés sur le CET et utilisés conformément à l^'article 4.1 du présent accord ouvrent les mêmes droits que les jours de congés payés, pris effectivement, avant qu^'ils ne soient versés dans le CET, à savoir

• ils sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,

• ils sont pris en compte dans le calcul de la séniorité, conformément aux dispositions de l’Accord d’Entreprise PNT Titre 5 Carrière,

• ils sont pris en compte pour le calcul du droit à congés payés,

• ils sont pris en compte pour le calcul des droits à la CRPN.

Cette disposition est applicable uniquement pour les périodes indemnisées par le biais des jours de congés payés épargnés sur le CET. En revanche, les jours correspondant à la conversion des éléments de salaire (visés à l^'article 3.2) utilisés conformément à l^'article 4.1 du présent accord ne sont pas pris en compte dans le calcul ni de l'ancienneté, ni de la séniorité, ni du droit à congés payés.

23. Rémunération du congé CET

La valeur de la journée prise dans le cadre d'un congé « CET » s'apprécie à la date du paiement et sur la base utilisée pour le taux des congés payés.

24. Transfert des jours de CET vers un Plan d’Épargne Retraite

Un avenant au présent accord sera proposé pour permettre le transfert de jours de congés CET vers un Plan d’Épargne Retraite, dès que le gestionnaire du plan sera sélectionné.

25. Reclassement définitif au sol

Le PNT bénéficiant d'un reclassement définitif au sol conserve les droits acquis dans le cadre de son CET. Le nombre de jours de congés du PNT acquis et versé dans le CET est donc converti en nombre de jours de congés du personnel SOL, conformément aux règles applicables au sein de la Compagnie. A compter de son reclassement définitif au sol, le CET est régi par les règles conventionnelles applicables au Personnel SOL.

Par exception aux dispositions de l'article 4.3 du présent accord, limitant à 10 le nombre maximum de jours pouvant être liquidés en argent chaque année, le PNT reclassé définitivement au sol a exceptionnellement la possibilité de demander, dans le mois suivant son reclassement, la liquidation d'un nombre de jours supérieurs à 10.

26. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le PNT perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture de son contrat, y compris pour faute lourde.

27. Dispositions finales

28. Entrée en application et durée de l’accord 

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

29. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

30. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. 

31. Procédure de signature  

Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : 

Du 2 au 9 mars 2023

Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. 

32. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

 

Fait à Rungis, le 02 mars 2023

En 5 exemplaires

Les Parties signataires :

Pour la Compagnie CORSAIR  

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

SNPL SPAC

XXXX et XXXX XXXX et XXXX

Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux