Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez AMDP (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

« AMDP », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro : 328 641 345, dont le siège social est situé « 8 Boulevard Georges Marie Guynemer 78210 SAINT CYR L’ECOLE »,

Représentée par M. «», agissant en qualité de « gérant ».

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Le comité social et économique dans l'entreprise :

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AMDP par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.

En effet la société réalise son chiffre d’affaires à hauteur de 60% avec le secteur aéronautique impacté par la forte baisse d’activité.

Les chiffres ci-dessous montrent la chute du CA et des commandes comparés à 2019. A fin septembre le niveau de CA est de -26% par rapport à l’année dernière. A fin septembre la chute de prise de commande est de -34%, elle ne présage pas un bon niveau de facturation. Nous facturons encore des commandes prises avant le confinement ce qui explique l’écart entre le CA et la prise de commande.

La visibilité est réduite sur les prochains mois d’autant plus que notre activité dépend de celle de nos clients appartenant au secteur aéronautique à hauteur de 60%.

Article 1er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « AMDP » situés en France, qui exercent les activités suivantes :

1. Etablissement St Cyr

1-1-Département Industrie

• Service Adv : 2,5 personnes

• Service technique & Support :3 personnes

• Service Commercial IDF : 3 personnes

• Service commercial Grand-Ouest : 2 personnes

• Service commercial Maroc : 1 personne

• Service SAV : 1 personne

• Service Magasin : 2,5 personnes

1-2-Département Rodage

• Responsable département rodage : 1 personne

• Service Adv : 1 personne

• Service BE : 2 personnes

• Service Commercial : à venir

• Service Montage : 2 personnes

1-3-Service Partagé

• Direction administrative, financière et RH : 1 personne

• Comptabilité fournisseurs : 1 personne

• Comptabilité clients & tréso : 1 personne

2. Etablissement de Plaisance-du-Touch

   • Service Adv : 1 personne

   • Service technique & Support : 2 personnes

   • Chef de vente : 1 personne

   • Service Commercial : 1 personne

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal (35h ) par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Un planning par établissement et par service définira la réduction du temps de travail en fonction de l’activité hebdomadaire.

Il en découlera un planning d’intervention/travail et donc de journées non travaillées pour chaque salarié.

Les salariés pourront signaler à la direction leurs encours et projets et de facto participer à l’optimisation du planning à venir.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « AMDP ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 - Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er novembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021. Un renouvellement pourra être demandé (limité à 24 mois consécutifs ou non sur une durée de 36 mois).

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020 et du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « AMDP » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « AMDP ».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 - Maintien en emploi

La société « AMDP » s’engage à maintenir les salariés en emploi pendant la durée du recours au dispositif. Néanmoins si les perspectives d’activités prévues à l’origine du recours à l’APLD se sont fortement dégradées, le présent accord se conformera aux dispositions légales (Décret 2020-926, art.2, al 2 et 3 modifiés ; décret 2020-1188 art.1).

Article 8 - Formation professionnelle

La société « AMDP » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Anglais

• Bureautique

• Habilitation électrique

• Divers

Titre III – Efforts des dirigeants

Les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance réduisent leur rémunération à hauteur de 20% pendant la durée du recours au dispositif.

Titre IV – Dispositions finales

Article 9 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 -Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties pendant sa période d’application suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société AMDP ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

Conformément à l'article L 2232-23-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social

- Par la direction de la société « AMDP » ;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 13 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à « Saint Cyr l’Ecole », le « 16 octobre 2020 »,

en 3 exemplaires,