Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une gratification 13ème mois au personnel ouvrier" chez EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES (EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION/13^ème MOIS AU PERSONNEL OUVRIER

Entre

La société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENNES, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé au 109 avenue de Lespinet, immatriculée au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 328 695 119, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical Central déclarant avoir tout pouvoir aux fins de conclure aux présentes,

D’autre part

Il est exposé et convenu ce qui suit :

1. Préambule

Suite à l’accord signé, le 25/04/2018, à l’occasion des Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier un accord de substitution à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, avenants et mesures unilatérales en vigueur relatives à l’attribution d’une prime de fin d’année du personnel ouvrier et notamment les accords du 17/12/1987, du 17/11/1989, 14/12/1990 et leurs avenants.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ouvrier de la société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENNEES, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat en Alternance), présent à sa signature ou embauché ultérieurement.

3. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses pour les ouvriers, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses pour les ouvriers, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

4. Objet de l‘accord

L’attribution d’une Gratification de fin d’année dite « 13^ème mois » en décembre pour les salariés satisfaisant aux conditions d’attribution et au mode de calcul définis au paragraphe 5 ci-dessous.

5. Conditions et modalités d’attribution de la Gratification/13^ème mois

1. Conditions d’attribution

• Le droit à la gratification/13^ème mois est ouvert à tout salarié ayant acquis une ancienneté de 12 mois continus à la date de paiement de cette gratification.

• La gratification est versée en une seule fois en décembre sauf en cas de départ de l’entreprise où elle sera versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence, si le salarié y a droit.

• Aucune gratification n’est due en cas de départ volontaire (sauf retraite) et de licenciement pour faute grave ou lourde. Les autres motifs de rupture de contrat donneront droit au versement d’une gratification/13^ème mois calculée au prorata du temps de présence au moment du départ.

2. Modalités de calcul

• La période de référence pour le calcul de la gratification/13^ème mois s’étend du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.

• Le montant de la gratification/13^ème mois est calculé selon la formule suivante :

Les absences ci-dessous, viendront en déduction des jours ouvrés de présence :

• Rechute suite à un accident de travail survenu hors du groupe EIFFAGE CONSTRUCTION

• Rechute maladie professionnelle dont le fait générateur est intervenu hors du groupe EIFFAGE CONSTRUCTION

• Congés sans solde ou absences autorisées non payées d’au moins un mois

• Absences non-autorisées non payées

• Congé sabbatique ou pour création d’entreprise.

• Arrêt de travail de plus de 90 jours (maladie, AT, MP), la gratification étant incluse dans le salaire annuel déclaré à PROBTP

• Congé Parental :

• Pas de prorata pour une absence inférieure ou égale à 3 mois,

• De 3 à 6 mois d’absence, le 13^ème mois se verra appliquer un abattement de 25% au titre de cette absence,

• De 6 mois à 1 an d’absence, le 13^ème mois se verra appliquer un abattement de 50% au titre de cette absence,

• Au-delà de 1 an l’abattement au titre de cette absence sera de 100%.

En cas d’absence non autorisée non payée, un abattement supplémentaire sera appliqué sur le montant de la gratification/13^ème mois, à hauteur de :

• 15% du 2^ème au 5^ème jour ouvrés,

• 25% à partir de 6 jours ouvrés d’absences et jusqu’à 14 jours ouvrés,

• 100% au-delà de 15 jours ouvrés d’absences non autorisées

Dans tous les cas, le montant de la gratification/13^ème mois ne pourra être supérieure à un mois de salaire mensuel brut de base.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

7. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2018, ses dispositions se substitueront aux dispositions portant sur les modalités d’attribution d’une prime de fin d’année/13^ème mois figurant dans les accords collectifs et avenants précédemment conclus et notamment ceux cités en préambule du présent accord.

8. Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander révision de tout ou partie du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Cette dénonciation sera alors notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

9. Dépôt légal

Le présent accord annexé de la liste établissements concernés sera disposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément à la réglementation en vigueur.

Il sera remis aux représentants du personnel et fera l’objet d’un affichage dans chacun des établissements concernés.

Fait à Toulouse, le

Pour le syndicat C.G.T. Pour l’Entreprise Eiffage Construction Midi-Pyrénées

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Liste des sociétés et établissements concernés par le présent accord

La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées signataire du présent accord se compose des établissements suivants :

• Eiffage Construction Midi-Pyrénées Grand Toulouse,

109 avenue de Lespinet – 31400 TOULOUSE

SIRET 328 695 119 00060

• Eiffage Construction Midi-Pyrénées PMP Albi,

LARQUIPEYRE – 81011 ALBI Cedex 9

SIRET 328 695 119 00177

• Eiffage Construction Midi-Pyrénées PMP Pamiers,

15 rue Jean-Baptiste ARLE – 09100 PAMIERS

SIRET 328 695 119 00151

• Eiffage Construction Midi-Pyrénées Gascogne,

3 impasse du Vignoble, ZI Engachies – 32000 AUCH

SIRET 328 695 119 00193

• Eiffage Construction Midi-Pyrénées Agence Tarbes,

29 rue Blaise Pascal – 65000 TARBES

SIRET 328 695 119 00128

• Eiffage Construction Midi-Pyrénées Agence Lourdes,

7 boulevard du Centenaire – 65100 LOURDES

SIRET 328 695 119 00136