Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 Accord partiel sur les salaires, l'organisation et la durée du travail, et l'emploi des travailleurs handicapés Eiffage construction Midi-Pyrénées" chez EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2020

Accord partiel sur les salaires, l'organisation et la durée du travail,

et l'emploi des travailleurs handicapés,

EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES

A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 328 695 119, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Régional

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par

Mxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central C.F.E C.G.C BTP,

Mxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central C.G.T,

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Midi-Pyrénées à ouvrir la négociation obligatoire.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d'un commun accord fixé le calendrier de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulés les 23 janvier, 21 février, 14 mai et 28 mai 2020 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord partiel de négociation annuelle obligatoire, l'arrêt des négociations ayant eu lieu le 28 mai 2020 à l'issue de la réunion.

Le présent accord partiel de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la Société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la Société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d'affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la Société.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord partiel s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENEES présent au 31/05/2020 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance, pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Les syndicats CGT et CFE CGC ont proposé une augmentation minimum générale de 5% des salaires par CSP. Effort identique pour les jeunes de moins de 35 ans et les personnes revenant de congés parentaux.

Décision unilatérale de l’employeur :

Article 2.1 pour le collège des compagnons

Au 1^er avril 2020 l’augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er janvier 2020, y compris les changements liés à l’augmentation des grilles paritaires à venir, est fixée à 1.8%.

A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la direction a individualisé les mesures d’augmentation à compter du 1er avril 2020.

Les minima fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2020 seront respectés dès qu’elles seront publiées.

Article 2.2 pour le collège des ETAM et CADRES

Au 1er avril 2020 l’augmentation maximum de la masse salariale en vigueur au 1er janvier 2020, y compris les changements liés à l’augmentation des grilles paritaires à venir, est fixée à 1.8%.

A l’intérieur de cette enveloppe d’augmentation de la masse salariale, la direction a individualisé les mesures d’augmentation à compter du 1er avril 2020.

Les minima fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2020 seront respectés dès qu’elles seront publiées ainsi que celle des Cadres du 1^er février 2019.

La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation de critères objectifs résultant des propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 - INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ET PANIER

Maintien des TR pour les ETAM et Cadres sauf Chefs de Chantiers et Maitres Compagnons qui ont des indemnités de repas forfaitaires.

Augmentation du panier ouvrier qui sera porté à 10.40€ à compter du 1er juin 2020 ou respect du panier de la grille paritaire si plus élevé. Augmentation de l'indemnité forfaitaire de repas des chefs de chantiers et Maitres Compagnons qui sera portée à 13€ à compter du 1er juin 2020.

Pour les indemnités de transport et de trajet, les minima fixés par la grille paritaire de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Région Occitanie pour 2020 seront respectés.

ARTICLE 4 - TICKETS RESTAUTANTS (CADRES ET ETAM)

La valeur nominale des chèques «déjeuner» est portée à 9,15 € au 1er juin 2020 dont 60% pris en charge par l'entreprise, et 40 % par les salariés.

ARTICLE 5 - PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE

La prime dite d'habillage/déshabillage est portée à 1€ par jour travaillé à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 6 - DUREE DU TRAVAIL

Aucune disposition n'est envisagée dans le cadre des négociations. Les règles actuelles restent en vigueur.

Un rappel sera fait aux chantiers pour respecter dans la mesure du possible la pause de midi ainsi que la comptabilisation des fractions d’heures dans le pointage des ouvriers.

Un rappel sera également fait pour que les changements d’horaires soient portés à l’ordre du jour du CSE avant leur application sur chantier.

Une attention particulière sera portée sur les horaires des salariés en grand déplacement quand ils doivent effectuer les lundis matin pour se rendre sur le chantier et les vendredis après-midi pour retourner à leur domicile un temps de trajet important.

ARTICLE 7 - EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que l'entreprise a signé des accords de participation et d'intéressement, et que le groupe est doté d'un PEG ainsi que d’un PERCO auquel l’entreprise a adhéré. Le Groupe va également étudier la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps.

ARTICLE 8 - ACCUEIL & MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu'un plan d'actions a été mis en place par Eiffage Construction en 2014 pour une durée de 3 ans et un nouveau plan d’action est en cours d’élaboration au niveau de la Branche. Compte tenu de ce plan d'actions national, les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, les salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L'entreprise rappelle que grâce aux efforts entrepris et la mise en place des plans d'action successifs, la contribution auprès de I'AGEFIPH de la société a été de 0 € sur l'ensemble de la SAS au titre de l'année 2019.

ARTICLE 9 - PREVOYANCE MALADIE ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE.

Il est rappelé que des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP et que les salariés bénéficient également de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.

ARTICLE 10 - SUBROGATION.

A compter du 1er avril 2020 le principe de maintien de salaire avec subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail et de trajet, maladie professionnelle et maternité est reconduit.

Un projet d’accord sur la subrogation a été proposé à la signature des parties en mai 2020 afin de prendre le relai sur ce point ainsi que sur les jours de subrogation qui seront portés à 3 jours par an en cas d’arrêt maladie de plus de 3 jours , limités à 2 arrêts par an et par personne .

ARTICLE 11 - DROIT D'EXPRESSION.

Les parties conviennent que le droit d'expression des salariés est préservé dans l'entreprise même si les Délégués Syndicaux considèrent qu’il est perfectible en particulier sur la capacité de chacun à pouvoir s’exprimer lors des réunions de services et des causeries de chantiers.

ARTICLE 12 - DROIT A LA DECONNEXION.

Les parties conviennent que le droit à la déconnexion ayant été intégré dans le règlement intérieur de l’entreprise, elles ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

ARTICLE 13 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

La négociation porte sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés Organisation des réunions : les invitations aux réunions devront prévoir une heure de début et de fin.

Les réunions se déroulent, dans la mesure du possible, entre 9 heures et 17 heures.

Rentrée scolaire : Possibilité de prendre une ½ journée sous forme d’absence autorisée non payée ou de modulation basse / RTT, sous réserve d’avoir l’autorisation préalable de la hiérarchie.

ARTICLE 14 – PRIME DE MARTEAU PIQUEUR.

La prime de marteau piqueur ou brise-béton à percussion de plus de 5kg sera valorisée au 1^er juin 2020 à 1.75€ de l’heure.

ARTICLE 15 – PRIME D’OUTILLAGE.

La Direction souhaite revoir les modalités de la prime d’outillage.

Il est envisagé de supprimer la prime d’outillage lors de la prochaine NAO.

Les outils seraient alors fournis par l’entreprise et une caisse à outil propre à chaque métier dont le contenu sera défini avec les membres de la CSSCT, sera distribuée aux compagnons.

ARTICLE 16 – PRIME D’ELOIGENMENT.

Pour des déplacements de plus de 250km à l’aller, une prime exceptionnelle de 100€ par mois sera attribuée au prorata du temps de présence à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 17 – GRANDS DEPLACEMENTS COMPAGNONS.

Le calcul des indemnités de grand déplacement sera fait suivant le modèle de calcul actuellement réalisé par l’agence de Toulouse (recherche de solution d’hébergements à proximité du chantier avec versement d’une indemnité correspondant au coût de la pension, versement d’une indemnité de repas du soir et de petit déjeuner déduction faite du coût que supporterait le salarié s’il n’était pas en grand déplacement auquel s’ajoute le panier pour le repas du midi). Le transport, calculé à partir du domicile fiscal du compagnon, sera indemnisé sur la valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 multipliée par le nombre de kilomètres, auquel peut s’ajouter le coût d’un péage éventuel. Le trajet sera quant à lui conforme au calcul de la convention collective des ouvriers : pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire lui sera versée.

A chaque affectation en grand déplacement il sera remis au compagnon un détail du calcul de son indemnité.

ARTICLE 18 – PRISE DES JOURS D’ANCIENNETE CONGES PAYES POUR LES COMPAGNONS.

Il est rappelé que pour les compagnons, les jours d’ancienneté congés payés sont versés sous forme de prime et ne sont pas des jours de congé à prendre comme pour les ETAM et Cadres.

Pour les compagnons qui le souhaitent, la Direction accepte qu’ils puissent poser des jours d'absences autorisées non payées correspondants au nombre de jours d’ancienneté congés payés acquis après accord de la hiérarchie.

ARTICLE 19 – BAREME DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUR NOTE DE FRAIS.

La Direction informe de la possibilité de mettre le taux correspondant à sa catégorie fiscale dans l'application Traveldoo pour les notes de frais. Obligation de joindre une copie de la carte grise du véhicule utilisé à chaque demande de remboursement.

ARTICLE 20 – REUNIONS ANNUELLES DE SUIVI DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Deux réunions seront organisées avec les membres de la commission sociale et les DS en juillet et décembre.

ARTICLE 21 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE.

Le budget des œuvres sociales est porté à 0.70% de la masse salariale à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 22 – MOBILITE DES SALARIES.

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d'une indemnité kilométrique pour ceux qui viennent en vélo car elle fera double emploi avec l'attribution d'une voiture de société et/ou de la prise en charge d'une place de parking par l'entreprise. Accord pour étudier l'achat d'un ou deux vélos électriques mis à la disposition des collaborateurs pour des déplacements dans la journée. L’entreprise va également étudier la possibilité d'équiper le parking en sous-sol d'une borne électrique pour acheter un véhicule électrique de type Renault Zoé qui sera également à disposition pour les collaborateurs devant se déplacer dans la journée en centre-ville. L’entreprise encourage également, dans la mesure du possible, au covoiturage pour les déplacements domicile travail. Dans ce cas les salariés seront prioritaires pour l’utilisation des vélos électriques dans la journée.

ARTICLE 23 : DIALOGUE SOCIAL

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE pourront, chaque mois, partager une partie de leur crédit d’heures (maximum 50%) avec leur Représentant Syndical.

Cette répartition ne peut conduire le Représentant Syndical à disposer, dans le mois, de plus de quatorze heures.

ARTICLE 24 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 sauf pour les points mentionnés aux articles 3, 4, 5, 14 et 21 qui entrent en vigueur du 1^er juin 2O2O au 31 mars 2021.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 25 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Toulouse en deux exemplaires (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Toulouse, le 19/06/2020

Pour Eiffage Construction Midi-Pyrénées Pour le Syndicat C.G.T.

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat C.F.E C.G.C BTP

xxxxxxxxxxxxxxxx