Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du comité social economique" chez INTERMARCHE - OLIBE SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La Société OLIBE, Société par actions simplifiées, exerçant sous l’Enseigne LECLERC, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 328 703 244, code NAF : 4711D, dont le siège social est situé 47 rue Emile Zola à Hallennes-Lez-Haubourdin (59320), représentée par Monsieur Olivier POUILLE, agissant en qualité de Président ;

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société OLIBE arrivant à échéance le 07 mars 2023 des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties se sont réunies le 12 janvier 2023 dans le cadre de la définition du périmètre d’établissement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’entreprise OLIBE.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

La société OLIBE va donc procéder au renouvellement du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

À l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société OLIBE sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :

- Siège social : 47 rue Emile Zola - 59320 Hallennes-Lez-Haubourdin,

- Établissement secondaire : 7 rue Colette - 59320 Hallennes-Lez-Haubourdin

Article 2 - Périmètre de mise en place du CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société OLIBE.

Les parties reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion des différents établissements, notamment concernant la gestion du personnel et la gestion des budgets et de la comptabilité. Ces activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au siège social situé au 47 rue Émile Zola - 59320 Hallennes-Lez-Haubourdin

Il est donc fait le constat que la société OLIBE doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

Article 3 - Crédit d’heures des élus au CSE

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Économique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 - Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront à compter de janvier 2023.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 12 janvier 2023 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 7- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 8 - Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « Télé-Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, à l’adresse suivante, 33 avenue du peuple belge Immeuble de la Halle aux sucres - 59800 LILLE

Monsieur POUILLE se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage.

Fait à Hallennes-Lez-Haubourdin, le 12 janvier 2023

Pour l’organisation syndicale Pour la société