Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires effectifs la durée effective et l'organisation du temps de travail ou de service et l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés" chez TRANSDEV EURE-ET-LOIR

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE

ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• TRANSPORTS D’EURE ET LOIR, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 200 € dont le siège social se situe Gare Routière - 10 place Pierre Sémard - 28000 CHARTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le
  n° 328 711 338, inscrite à l’URSSAF de Chartres,

Établissement des Transports d’Eure et Loir, Z.A. du Vallier - 9 rue Jean Rostand - 28300 MAINVILLIERS,

Représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice et disposant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

• Le Syndicat F.N.C.R. représenté par Monsieur …, Délégué Syndical

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur …, Délégué Syndical

• Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Madame …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,

À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de la société Transports d’Eure-et-Loir entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 9 février 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ou de service, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 9 février (réunion protocolaire), les 19 et 26 février, les 13 et 19 mars 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

2.1 Taux horaire

Les taux horaires sont revalorisés de :

+ 0,5 % à compter du 1^er janvier 2018,

Puis + 0,5% à compter du 1^er juin 2018

Il est bien entendu que l’application de ces taux horaires réévalués est subordonnée au respect des minima conventionnels. En conséquence, en cas d'augmentation de ces minima conventionnels, la S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR les appliquera s’ils s’avèrent supérieurs aux taux horaires fixés ci-dessus.

Elle respectera également le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou au minimum conventionnel.

2.2 Paliers d’ancienneté

A compter du 1^er septembre 2018, il est créé les paliers d’ancienneté suivants :

• Conducteurs/Ouvriers : 1 an à 2%, 20 ans à 9% et 30 ans à 11%

• Employés, techniciens et agents de maîtrise : 20 ans à 17%

2.3 Durée effective et organisation du temps de travail ou de service

La S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié.

Par ailleurs, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, le service peut être organisé sur six jours, cinq jours ou moins de cinq jours par semaine.

2.4 Mutuelle

Un régime de prévoyance complémentaire santé obligatoire existe déjà au sein de l’entreprise.

2.5 Journée de solidarité

En 2018, la journée de solidarité sera effectuée :

• pour le personnel conducteur :

• 140V échelon 2 : 2 heures seront effectuées dans le cadre de la formation billetterie qui a lieu au mois de septembre ou d’octobre, les 5 heures suivantes seront défalquées sur les 22 jours de RTT annuels (une journée de RTT sera valorisée 6.77Heures).

• 140 V échelon 1 : 2 heures seront effectuées dans le cadre de la formation billetterie qui a lieu au mois de septembre ou d’octobre, 3 heures seront effectuées la deuxième quinzaine de juin afin de nettoyer les véhicules ou d’effectuer d’autres taches.

• pour le personnel maitrise, employé, ouvrier :

7 heures seront travaillées en plus et identifiées en tant que tel comme «  journée de solidarité » chaque année avant le 31 décembre. Cette journée sera fixée d’un commun accord avec les chefs de service et identifiée sur un formulaire ad-hoc.

Toutefois, pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou RTT.

2.6 Travailleurs handicapés

Sous réserve des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, la S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.

Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.

Enfin, sous réserve de l’adéquation entre les offres présentées et les besoins de l’entreprise, la S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR étudiera de manière approfondie toute proposition de partenariat avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail autorisé.

2.7 Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront demander à occuper un emploi à temps complet.

La demande du salarié doit être adressée au Chef d’Entreprise en recommandé avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la date souhaitée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette demande doit préciser la durée du travail et la répartition de la durée du travail souhaitée, ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Le Chef d’Entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. La demande du salarié ne peut être refusée que si le Chef d’Entreprise justifie de l’absence d’emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, ou de l’absence d’emploi équivalent, ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Les stipulations qui précèdent, ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’Article L.3123-8 du Code du Travail, relatives à la priorité dont disposent les salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps complet disponible.

2.8 Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des Transports d’Eure-et-Loir a été signé en décembre 2014 pour une durée de 3 ans. La négociation d’un nouvel accord sera engagé au cours de l’année 2018.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à MAINVILLIERS

Le 22 MARS 2018

En neuf exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel

 Pour la S.A.S. TRANSPORTS D’EURE ET LOIR

…, Directrice

• Pour le Syndicat F.N.C.R.  Pour le Syndicat C.F.D.T.

…, Délégué Syndical …, Délégué Syndical

 Pour le Syndicat C.F.E. – C.G.C.

Christine FREMONDIERE, Déléguée Syndicale

• Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».