Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord sur le Don de jours de repos au sein l'UES Capgemini" chez CAPGEMINI FRANCE (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

AU SEIN DE L’UES CAPGEMINI

DU 13 MARS 2015

Entre :

Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capgemini, représentées par Monsieur X., en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT),

• Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),

• Le syndicat SICSTI (CFTC),

• Le syndicat national CGT Capgemini,

• Le syndicat Lien-UNSA,

D’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord portant sur les modalités de mise en œuvre du don de jours de repos a été signé le 13 mars 2015 par la Direction d’une part et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT d’autre part.

Un premier avenant en date du 19 juin 2018 à l’accord sur le don de jours de repos signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT a prévu :

• la possibilité pour un proche aidant d’être bénéficiaire du don de jours de repos,

• un nouvel abondement du Fonds de Solidarité de la part de l’employeur à hauteur de 250 jours.

Un second avenant en date du 14 octobre 2020 à l’accord sur le don de jours de repos signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC a notamment :

• étendu le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents endeuillés,

• créé un abondement pérenne des dons de jours de repos par l’employeur (abondement de 100% des jours donnés),

• augmenté le nombre de renouvellement possible pour un même événement.

Compte tenu du contexte de guerre en Ukraine, le Groupe s’est engagé à protéger et à accompagner ses salariés impactés par ce conflit.

En complément des mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour les salariés de Capgemini travaillant en Ukraine, la Direction de Capgemini en France souhaite contribuer à l’effort du Groupe par une mesure locale de soutien exceptionnel.

La Direction a invité les organisations syndicales à négocier un avenant au présent accord en vue d’étendre la liste des bénéficiaires et d’augmenter le plafond du nombre de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don à titre exceptionnel et temporaire.

Les parties se sont donc réunies pour discuter de cette nouvelle modalité exceptionnelle limitée dans le temps.

ARTICLE 1 OBJET

Le présent avenant a pour objet de compléter, à titre exceptionnel et temporaire :

• l’article 3.4 (« Les salariés bénéficiaires ») de l’accord du 13 mars 2015, en vue d’étendre la désignation des bénéficiaires au don de jours de repos aux salariés d’une société de l’UES Capgemini de nationalité ukrainienne ou d’une autre nationalité, pouvant justifier avoir de la famille proche (ascendant(s), descendant(s), frère(s)/sœur(s)) vivant en Ukraine ou s’étant réfugiée dans un autre pays du fait du conflit et dont la situation nécessite la mobilisation du salarié.

• les articles 3.2.1 (« Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don ») et 3.2.2 (« Jours pouvant faire l’objet d’un don ») de l’accord du 13 mars 2015, en vue d’augmenter le plafond des jours de repos cessibles.

Toutes les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.

ARTICLE 2 LES SALARIES BENEFICIAIRES

Cet article complète l’article 3.4 « Les salariés bénéficiaires » de l’accord du 13 mars 2015 pour une durée de six mois à compter de la date de signature du présent avenant, éventuellement renouvelable en fonction notamment de l’évolution de la situation en Ukraine.

3.4.5 Être bénéficiaire de jours de repos dans le contexte de guerre en Ukraine

A titre exceptionnel, pour une durée de six mois à compter de la signature du présent avenant, peut également bénéficier de dons de jours de repos, tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté :

• de nationalité ukrainienne ou d’une autre nationalité, en capacité de justifier que sa famille proche (ascendant(s)/descendant(s)/frère(s)/sœur(s)) vit en Ukraine ou s’est réfugiée dans un autre pays, du fait du conflit ;

• et dont la situation nécessite la mobilisation du salarié (mise en sécurité, soutien administratif, etc.).

Le salarié devra justifier par tous moyens auprès de son Responsable RH de sa nationalité ou du lieu d’habitation en Ukraine de sa famille (ex : justificatif de résidence en Ukraine, livret de famille…).

Le don de jours peut être réalisé dans la limite de 5 jours.

Ces dons de jours sont accessibles en priorité aux salariés ne disposant plus de jours de congés payés au titre de l’année en cours et de JRTT.

ARTICLE 3 JOURS DE REPOS CESSIBLES

Le présent article modifie temporairement et à titre exceptionnel les articles 3.2.1 (« Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don ») et 3.2.2 (« Jours pouvant faire l’objet d’un don ») de l’accord du 13 mars 2015.

Les deux articles précités sont rédigés de la manière qui suit pour la durée d’application du présent avenant :

3.2.1 Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le nombre maximal de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don est de sept (7) par année civile, sous la forme de journées ou de demi-journées.

Ce plafond de 7 jours se décompose des deux types de jours de repos suivants :

- 5 jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine, acquis et non-consommés, au maximum ;

- des jours de congés d’ancienneté, acquis et non-consommés.

3.2.2 Jours pouvant faire l’objet d’un don

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos y associés, les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont :

- les jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine, acquis et non-consommés ;

- les jours de congés d’ancienneté, acquis et non-consommés.

Les jours de RTT et de récupération, ainsi que les jours non-travaillés (fériés) et la journée de solidarité ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

ARTICLE 4 RAPPEL DE L’ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

Afin d’inciter les salariés à donner des jours de repos non consommés, la Direction abonde les dons des salariés à hauteur de 100%.

Ainsi, à titre d’exemple, pour un don de deux jours de repos par un salarié, le fonds sera abondé à hauteur de deux jours supplémentaires par la Direction. Le Fonds de Solidarité sera ainsi alimenté à hauteur de 4 jours.

En outre, la Direction abonde à titre exceptionnel le Fonds de Solidarité à hauteur de 50 jours dans le mois qui suit la signature du présent avenant.

ARTICLE 5 RAPPEL DE L’EXISTENCE DU DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE D’ALERTE

Les Parties rappellent qu’en cas de difficultés notamment liées au contexte actuel de guerre en Ukraine, les salariés peuvent solliciter le dispositif d’écoute et d’accompagnement psychologique mis à disposition par l’entreprise.

ARTICLE 6 COMMUNICATION

Une communication de l’UES Capgemini informant de cette mesure locale exceptionnelle et temporaire sera réalisée par la Direction dans la semaine qui suit la date de signature du présent avenant.

ARTICLE 7 PRISE D’EFFET – DUREE - RENOUVELLEMENT

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de six mois.

Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’urgence de la situation, cet avenant pourra, le cas échéant, être renouvelé à l’initiative de la Direction et avec l’accord des organisations syndicales via la transmission d’un avenant de prorogation par DocuSign.

ARTICLE 8 AUTRES CAS D’APPLICATION

Dans l’hypothèse de la survenance d’autres conflits dans des pays où le Groupe est présent et décide du déploiement de mesures de soutien, une démarche similaire pourra être engagée avec les organisations syndicales.

ARTICLE 9 REVISION

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10 NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé :

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;

• auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective qui a pour mission de réaliser un bilan annuel des accords d'entreprise ou d’établissement relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987. 

Le personnel de l’Unité Economique et Sociale Capgemini sera informé de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage sur le web social et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 avril 2022

Soumis à la signature des organisations syndicales via DocuSign.

Pour les sociétés de l’UES Capgemini Pour la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT) Pour le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC) Pour le syndicat SICSTI (CFTC) Pour le syndicat national CGT Capgemini Pour le syndicat Lien-UNSA