Accord d'entreprise "LA PROLONGATION DES MANDATS" chez LYCEE ENSEIGN PROFESS NOTRE DAME - ASSOC EDUCATION POPULAIRE NOTRE DAME (Siège)

Accord collectif à durée indéterminée de prolongation des mandats

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association d’Education Populaire (AEP) NOTRE DAME D’EVREUX, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 7, rue du Chantier à EVREUX (27000), immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 328.886.957, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat Fep-CFDT, représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat Synep CFE – CGC, représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part,

Préambule :

L’élection prévue en mars 2018 avait été prolongée dans le cadre des dispositions légales au 31 décembre 2018.

Lors de rencontres à la rentrée de septembre 2018, les organisations syndicales ont indiqués qu’une élection pour les représentants au CSE en décembre 2018 coïnciderait avec les élections professionnelles nationales de la fonction publique, ce qui serait source de complication pour l’organisation des deux scrutins.

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les délégués syndicaux et la direction de l’AEP Notre Dame d’Evreux formalisent l’accord de prolongation des mandats des IRP et reportent leur échéance au 31 janvier 2019.

Articles 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 janvier 2019.

Révision

Il pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, dans les conditions prévues par l’article L2232-21 à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dument notifiée.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 3 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE de l’Eure.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

A Evreux, le 17 décembre 2018

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour L’AEP Notre Dame

Monsieur X

Pour le syndicat Fep-CFDT

Madame X

Pour le syndicat Synep-CFE-CGC

Monsieur X