Accord d'entreprise "LE TEMPS DE PAUSE DE PERSONNELS DE VIE SCOLAIRE" chez LYCEE ENSEIGN PROFESS NOTRE DAME - ASSOC EDUCATION POPULAIRE NOTRE DAME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

SUR LE TEMPS DE PAUSE DE PERSONNELS DE VIE SCOLAIRE ET LA PRISE EN CHARGE DE LEURS REPAS

DU 17 JUILLET 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association d’Education Populaire (AEP) NOTRE DAME D’EVREUX, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 8 rue Portevin à EVREUX (27000), immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 328.886.957, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

Le syndicat Fep-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Préambule

Le 22 mai 2018, l’accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2017 – de l’AEP Notre-Dame d’Evreux prévoyait :

>> Aménagement du temps de travail : temps de pause des personnels de vie scolaire et prise en charge du repas :

En ce qui concerne le temps de pause, l’AEP applique la convention collective SEP 2015, à savoir :

Dans son article 5.4 : la convention dispose :

« Toute période de travail d’au moins six heures incluant un temps de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas. »

Les parties conviennent de renouveler pour un an les dispositions de l’accord de juillet 2017 pour les personnels de vie scolaire embauchés avant le 1^er septembre 2016. Si une demande par écrit est remise à l’employeur par un salarié de la vie scolaire embauché avant le 1^er septembre 2016, sa pause se réduira à trente minutes, le quart d’heure étant réintégré au temps de travail effectif.

En ce qui concerne la prise en charge du repas : l’AEP propose de considérer l’éventuel repas pris au service restauration de l’établissement comme avantage en nature pour en faire bénéficier les personnels de vie scolaire demandant à réduire leur pause à trente minutes et ce jusqu’au 31 juillet 2019. La demande de pause de 30 minutes pour l’année scolaire 2018/2019 devra être remise avant le 30 juin 2018.

Au 1^er juillet 2018, l’AEP Notre-Dame d’Evreux a repris l’Ogec Saint-François de Sales par une décision du TGI d’Evreux du 28 juin 2018. Des élections professionnelles s’étant tenues le 14 janvier 2019, pendant quelques mois aucun délégué syndical n’a été nommé, conduisant l’employeur à prendre le 25 avril 2019 une décision unilatérale au titre de la NAO 2018 qui ne reconduisait pas cette disposition.

L’accord arrivant à terme au 31 juillet 2019, le nouveau délégué syndical nommé par la Fep-CFDT a souhaité qu’un accord sur ce thème soit pris avant fin juillet 2019 pour l’année scolaire 2019/2020.

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le délégué syndical et la direction de l’AEP Notre Dame d’Evreux formalisent l’accord de dispositions particulières pour les repas de certains personnels de la vie scolaire.

Des dispositions de l’article 5.4 de la Convention Collective EPNL/SEP (IDCC 3218), précisent :

« Toute période de travail d’au moins six heures incluant un temps de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas. »

Les parties conviennent de renouveler pour un an l’esprit des accords précédents sur ce thème pour les anciens salariés de la vie scolaire.

1. Bénéficiaires de l’accord

Seuls les personnels de vie scolaire embauchés (par l’AEP ND et exerçant à l’institution NDSF) avant le 1er septembre 2016 pourront bénéficier, sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-dessous, de la gratuité des repas en cas de pause méridienne de seulement 30 minutes.

2. Demandes reçues avant le lundi 26 août 2019

1. Engagement de l’employeur

L’employeur s’engage à accepter toute demande, reçue par écrit avant le 26 août 2019, de réduction du temps de pause méridienne à trente minutes.

2. Valorisation de l’avantage en nature

Pour les demandes reçues avant le 26 août 2019 et si le salarié en fait la demande, l’éventuel repas pris au service restauration de l’établissement lors de cette pause ne sera pas à régler à l’établissement. Son prix sera porté sur le bulletin de salaire comme un avantage en nature. Cet avantage en nature sera de 5,60 euros (ou 4,36 euros si l’indice du salarié est inférieur à 1 543 points SEP) par repas pris pendant l’année scolaire 2019/2020.

3. Demandes reçues après le 25 août 2019

Toute demande parvenue après le 25 août 2019 ne permettra pas de déjeuner gratuitement, le repas sera à la charge du salarié selon les mêmes conditions que les autres salariés de l’AEP. La demande de réduction du temps de pause méridienne à trente minutes sera accordée en fonction des possibilités de réorganisation en cours d’année scolaire des emplois du temps d’autres surveillants de l’Institution.

Article 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 juillet 2020.

Révision

Il pourra être révisé à la demande de l’un des signataires, dans les conditions prévues par l’article L2232-21 à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dument notifiée.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 3 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE de l’Eure.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

A Evreux, le 17 juillet 2019

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour L’AEP Notre Dame

Monsieur X

Pour le syndicat Fep-CFDT

Monsieur X