Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EVOLUTION SALARIALE DES FINS DE CARRIERES" chez NEPHROCARE - NEPHROCARE OCCITANIE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020

EVOLUTION SALARIALE DES FINS DE CARRIERE

LA SOCIÉTÉ : NEPHROCARE OCCITANIE

SAS au capital de 76 000 €uros

RCS Toulouse B 328 887 278

DONT LE SIÈGE EST SITUÉ : 22 Avenue Bernard IV

B.P. 20079

31603 MURET CEDEX

REPRÉSENTÉE PAR :

Agissant en qualité de Directeur

dûment habilité à l’effet de la signature des présentes

D’une part,

Et,

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d'une part,

SOMMAIRE

	PREAMBULE……………………………………	PAGE 3
ARTICLE 1	CHAMP D’APPLICATION……………………..	PAGE 3
ARTICLE 2	CADRE JURIDIQUE……………………………	PAGE 3
ARTICLE 3	PROGRESSION SALARIALE………………...	PAGE 4
ARTICLE 4	MODALITES DE CALCUL……………………	PAGE 4
ARTICLE 5	MODALITES DE VERSEMENT……………..	PAGE 5
ARTICLE 6	DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD…..	PAGE 5
ARTICLE 7	NOTIFICATION ET DEPOT…………………..	PAGES 5 ET 6

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise entre dans le champ des négociations obligatoires 2020.

NephroCare Occitanie appuie les rémunérations des salariés de l’entreprise sur la grille des salaires de la convention collective de la F.H.P. (CCU du 18 avril 2002).

La grille des salaires de la convention collective détermine un salaire minimum conventionnel pour chaque emploi, suivant une méthode de classement par « position » et par « groupe ». Ce classement se fonde sur les caractéristiques et les exigences de l’emploi. Dans chaque position il existe plusieurs groupes.

Le salaire de base conventionnel est calculé à partir d’un coefficient, défini par l’ancienneté professionnelle, et la valeur du point conventionnelle.

Afin d’améliorer l’évolution de carrière des salariés de NephroCare Occitanie, un accord d’entreprise a été signé le 20 janvier 2009, modifiant les règles conventionnelles de progression professionnelle sur les groupes et les positions et conservant les règles évolutives du coefficient.

Les parties s’accordent pour constater que le changement du coefficient ne poursuit pas sa progression au-delà de 30 ans.

Dans l’objectif d’une continuité de l’augmentation salariale, il est convenu la mise en place d’une prime mensuelle pour les carrières supérieures à 30 ans arrivées au terme des évolutions définies dans l’accord d’entreprise susvisé.

Il est convenu entre les parties que ce nouveau dispositif cessera de s’appliquer de plein droit et sans formalité dès lors que sera mise en œuvre une grille conventionnelle des salaires plus avantageuse pour les salariés concernés, étant précisé que dans une telle hypothèse, les primes en place seront supprimées au profit du versement du salaire minimum conventionnel.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de NephroCare Occitanie, non cadre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et suivants les règles d’évolution de carrière édictées par l’accord salarial du 20 janvier 2009.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail portant, entre autres, sur l’engagement des négociations relatives à la rémunération.

ARTICLE 3 – PROGRESSION SALARIALE

Le coefficient et la valeur du point de chaque salarié de Nephrocare Occitanie sont appliqués conformément à l’avenant 29 de la convention collective du 18 avril 2002, conclu le 18 juin 2019.

La position et le niveau de chaque salarié de NephroCare Occitanie sont définis à partir des règles édictées par l’accord salarial du 20 Janvier 2009.

Les salariés de Nephrocare Occitanie arrivés au terme des possibilités des évolutions salariales définies dans l’article 5 de l’accord salarial du 20 janvier 2009, bénéficie d’une prime mensuelle dite « PRIME FIN DE CARRIERE ».

Les salariés concernés par cette disposition sont les professionnels positionnés comme suit :

Filière soignante

• EQB - Coefficient 263

• EHQB - Coefficient 283

• THQB - Coefficient 371

Filière administrative

• THQA - coefficient 293

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL

4.1 - Conditions d’attribution

Le montant brut de la prime mensuelle « PRIME FIN DE CARRIERE » est calculé à partir des points acquis et la valeur du point conventionnelle en vigueur.

Le salarié atteignant 30 ans d’ancienneté et une classification conforme à l’une de celles mentionnées dans l’article 3 du présent accord, bénéficiera d’une prime mensuelle « PRIME FIN DE CARRIERE » fixée à 2 points. Cette prime augmentera chaque année, à la date d’anniversaire de l’ancienneté professionnelle, de 2 points.

Exemple : au 01/05/2021 la valeur du point est de 7.05 €uros. Embauché le 1^er mars 1991, un salarié bénéficie au

• 01/03/2021 de 2 points : le montant de sa prime mensuelle brute sera de 14,10 euros (2 points x 7.05)

• 01/03/2022, 2 points supplémentaires : sa prime mensuelle brute sera de 28,20 €uros (4 points x 7.05 = 28.20)

4.2 – Montant brut de la prime

Le montant brut de la prime mensuelle « PRIME FIN DE CARRIERE » est calculé sur la base du temps de travail mensuel et absences assimilées à du temps de travail effectif, limité en tout état de cause à la durée contractuelle de travail effectif telle que précisée dans le contrat de travail.

En cas d’absence, d’entrée ou de sortie des effectifs au cours d’un mois, les salariés concernés percevront pour le mois considérés une prime brute mensuelle calculée au prorata de leur temps de travail effectif au cours du mois de référence.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT

A compter du 1^er janvier 2021, tous les salariés relevant des conditions décrites dans l’article 3 bénéficient d’une prime mensuelle « PRIME FIN DE CARRIERE » dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord.

Ce dispositif cessera de s’appliquer de plein droit et sans formalité dès lors que sera mise en œuvre une nouvelle grille conventionnelle des salaires plus avantageuse pour les salariés concernés, c’est-à-dire dès lors que le nouveau salaire minimum conventionnel viendrait à être supérieur au cumul du salaire conventionnel et de la prime mensuelle « PRIME FIN DE CARRIERE » appliqués le mois précédent la mise en œuvre de la nouvelle grille conventionnelle.

Le cas échéant, les primes en place disparaitront au profit des nouvelles dispositions conventionnelles.

ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Chacune des parties signataires pourra également solliciter la révision totale ou partielle du présent accord sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme TeleAccord conformément à la règlementation en vigueur.

Deux exemplaires originaux seront adressés par voie postale à la DIRECCTE de TOULOUSE.

Une version électronique anonymisée sera déposée à DIRECCTE pour publication conformément à l’article 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire original sera adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil de Prud’homme.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique et diffusé à l’ensemble du personnel via la base intra net de l’entreprise.

Le 24 mars 2021

En cinq exemplaires originaux

L’entreprise : En qualité de Directeur Général Néphrologique d’Occitanie

Le syndicat Force Ouvrière Représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.

NB : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.