Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TESSENDERLO KERLEY FRANCE

Accord pour la prime exceptionnelle de la Société TESSENDERLO KERLEY FRANCE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes taxes sociales et fiscales dite « prime Macron ». 

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018  et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit la somme de 53.944,80 euros brut.

     2.  Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 250 euros (deux cents cinquante euros), et ce pour tous les salariés correspondant au champ d’application de l’article 1, quelque soit leur date d’arrivée dans l’entreprise, leur ancienneté et la durée de leur temps de travail.

     3.  Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

     4.  Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de mars 2019,  en un versement unique . Ce montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie  du mois de mars 2019. Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

     5.  Information  du personnel et publicité

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord sera également disponible sur le «  share point » de la société.

     6.  Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminé jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

     7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Fait au Grand Quevilly , le 11  Mars 2019

Pour TKI, Membre titulaire CSE,