Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la VA pour 2021" chez NOWAK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021

Entre

La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 905 989 dont le siège est Zone Artisanale 35320 PANCE représentée par Monsieur AVRONS agissant en qualité de Président, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

Délégué Syndical CGT,

Délégué Syndical CFTC,

Délégué Syndical CFE CGC,

d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de deux réunions de négociations tenues les 14 décembre 2020 et 18 janvier 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de NOWAK.

Article 2 Augmentations individuelles

Les salaires de base bruts évoluront pour l’année 2021 sous la forme d’augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel à l’exception des cadres dirigeants.

Le montant minimal de l’augmentation individuelle est fixée à 1 % du salaire de base brut mensuel .

Les augmentations individuelles prennent effet au 1^er janvier 2021

Article 3 Indemnité de restauration (indemnité de panier de jour)

L’indemnité de restauration (panier de jour) sera portée de 5,60 € à 6.70 € à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 Indemnité de restauration (indemnité de panier de nuit)

L’indemnité de restauration (panier de nuit) sera portée de 6,60 € à 6,70 € à compter du 1^er janvier 2021

Article 5 Mutuelle

Le présent accord prévoit la prise en charge à 100 % de la cotisation de mutuelle par l’employeur , l’échancier de répartition est le suivant :

1^er janvier 2021 ,la part patronnale passe à 70 % et 30 % à charge du salarié .

1^er janvier 2022 ,la part patronnale passe à 85 % et 15 % à charge du salarié .

1^er janvier 2023 ,la part patronnale passe à 100 % .

Cet engagement est néanmoins subordonné à la réalisation chaque année des objectifs budgétaires. Dans la négative, l’engagement sera différé d’une année supplémentaire.

Article 6 Prime des médailles du travail

Evolution des montants de prime d’ancienneté :

15 ans d’ancienneté 300 €

20 ans d’ancienneté 750 €

30 ans d’ancienneté 1500 €

35 ans d’ancienneté 2000 €

Il n’y a pas d’effet rétroactif .

Article 7 Divers

Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

• Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Article 8 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’excercice 2021. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Fait à PANCE, en cinq exemplaires, le 18 janvier 2021

Pour la société NOWAK

Pour la CGT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC