ACCORD D’ENTREPRISE

Sabena technics DNR

Crédit Temps

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président, et XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

C.G.T., représentée par Mr XXXXX

F.O, représentée par Mr XXXXX

SNMSAC, représentée par Mr XXXXX

CFE-CGC, représentée par Mr XXXXX

D’autre part.

Cet accord annule et remplace l’accord du 1^er avril 2016 Relatif à la mise en place d’un crédit temps, l’article 4 de l’accord salarial du 1^er avril 2016 et l’article 2 du procès verbal de désaccord du 15 juin 2017.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’attribution du Crédit temps, les salariés embauchés par CDI (hors cadres dirigeants), ou CDD ayant au moins 3 mois d’appartenance société. Celle-ci s’appréciera par année entière civile du 1^er janvier au 31 décembre année N-1.

Le présent accord reste valide tant que l’entreprise maintien un horaire de référence à 39H.

Article 2 : Temps alloué

Le personnel non cadre se verra attribuer un crédit temps pour une durée jusqu’à 31 heures et 12 minutes et le personnel cadre pour deux jours, qu’il pourra prendre à son initiative.

Article 3 : Règles d’attribution

Pour le personnel non cadre, le crédit se fera pour l’année N tenant compte du temps de présence de l’année N-1 selon la règle suivante :

Présence > ou = à 174 jours : 31h12 minutes (4 jours)

Présence > ou = à 87 jours et < 174 jours : 23h24 minutes (3 jours)

Présence > ou = à 22 jours et < 87 jours : 15h36 minutes (2 jours)

En dessous de 22 jours : aucune attribution

Le crédit sera porté au crédit temps au plus tard au mois de février de l’année N

Pour le personnel cadre, le crédit se fera pour l’année N tenant compte du temps de présence de l’année N-1 selon la règle suivante :

Nombre de jours de présence > ou = à 146 : 2 jours

Nombre de jours de présence > ou = à 74 jours et < 146 : 1 jour

Nombre de jours de présence < à 74 jours : aucune attribution

Le crédit sera porté au crédit temps au plus tard au mois de février de l’année N

Le personnel cadre dont le temps de travail sera < à 50% ne bénéficiera pas de crédit temps.

Le personnel à temps partiel suivra les mêmes règles d’attribution à l’exception des personnels dont le temps de travail sera < à 50% de l’horaire de référence. Dans ce cas, l’intéressé percevra en conséquence 50% des 31h12 minutes soit 15h36 minutes. L’attribution tenant compte du temps de présence de l’année N-1 se fera selon la règle suivante :

Présence > ou = à 174 jours : 15h 36 minutes (2 jours)

Présence > ou = à 87 jours et < 174 jours : 11h42 minutes (1,5 jours)

Présence > ou = à 22 jours et < 87 jours : 7h48 minutes (1 jour)

En dessous de 22 jours : aucune attribution

Le crédit sera porté au crédit temps au plus tard au mois de février de l’année N

Article 4 : Modalité de fonctionnement

Le crédit sera attribué à la condition de présence au dernier jour de l’année.

L’acquisition sera attribuée selon le statut au mois de l’acquisition.

Pour le personnel non cadre, le crédit temps pourra faire l’objet d’une prise en temps en heure ou par journée (selon l’horaire de référence programmé) au cours de l’année d’attribution.

Au cas d’une non prise en temps et de non affectation par le salarié au CET au plus tard au 31 décembre, le reliquat sera payé dans son intégralité au mois de janvier de l’année N+1.

Pour le personnel cadre, le crédit temps fera l’objet d’une prise unique en temps pour l’année N. Il pourra être porté au Compte Epargne Temps au 31 décembre de l’année N.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rennes : un exemplaire original en version papier, accompagné de son bordereau de dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie "électronique" transmise par email ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Malo.

Fait à Dinard, le 18 mai 2018

En 7 exemplaires Originaux

Pour la Direction

Monsieur XXXXX Madame XXXXX

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Mr XXXXX Mr XXXXX

Délégué syndical F.O. Délégué Syndical C.G.T.

Mr XXXXX Mr XXXXX

Délégué Syndical SNMSAC Délégué Syndical CFE-CGC