Accord d'entreprise "LES MODALITES DE GESTION DES DEPLACEMENTS ET INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez SABENA TECHNICS DNR (Siège)

Accord relatif àux modalites de gestion et de remuneration des deplacements et regles d’indemnites kilometriques

Sabena technics DNR

Le présent accord est établi :

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président, et XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

C.G.T., représentée par XXXXXX

F.O, représentée par XXXXXX

SNMSAC, représentée par XXXXXX

CFE-CGC, représentée par XXXXXX

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Cet accord confirme, en respect de l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements du 15 mars 2007, la caducité de l’article :

• 1.d. du protocole d’accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés du 28 avril 1997.

Cet accord annule et remplace :

• II.1 et II.2 du protocole d’accord sur les Majorations et Primes du 28 avril 1997.

• le protocole d’accord sur les indemnités kilométriques – véhicule du 4 février 1998 ;

• les articles 2, 3, 4 de l’accord salarial du 10 janvier 2006;

• le protocole d’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements du 15 mars 2007 ;

• la note interne du 12 septembre 2007 référencée MB1232.07 dont le contenu est désormais intégré au présent accord

• L’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 18 juin 2012

L’avenant n°1 à l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 20 décembre 2012

L’avenant n°2 à l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 25 janvier 2013

L’avenant n°3 à l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 29 avril 2013

L’avenant n°4 à l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 21 juin 2013

L’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques version 1 du 30 août 2013

L’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 2 janvier 2014

L’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques version 2 du 2 janvier 2014

L’avenant n°6 à l’accord relatif aux modalités de gestion et de rémunération des déplacements et règles d’indemnités kilométriques du 2 juin 2016

 Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Cet accord concerne tout déplacement à l’occasion de missions professionnelles sur le territoire métropolitain, les DOM/TOM ou à l’étranger (Partie 1). Une partie spécifique (Partie 2) est réservée aux déplacements pour formation professionnelle. Une troisième partie (Partie 3) précise les dispositions relatives aux indemnités kilométriques.

Article 2 : Bénéficiaires

Cet accord concerne l’ensemble du personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ainsi que le personnel cadres (hors cadres membres du Comité de Direction et cadres dont les fonctions habituelles sont réalisées au profit du Groupe Sabena technics et/ou des sociétés du groupe TAT) et assimilés cadres, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles suivants.

Par nature des fonctions dont l’essence est d’être au plus près de nos clients et fournisseurs cet accord n’est pas applicable pour les fonctions suivantes :

• Account manager / Contract Manager / Administrateurs contrats gouvernementaux /Customer support

• Acheteurs

• Commerciaux

Pour ces populations les frais sont remboursés au réel

Il est rappelé que les frais engendrés doivent être raisonnables et proportionnels au volume d’affaires négocié.

PARTIE 1

Les déplacements à l’occasion de missions professionnelles sur le territoire métropolitain, DOM/TOM et à l’étranger

Article 1.1 : Les modalités de gestion et de rémunération du temps de déplacement

Le temps de déplacement correspond au temps de voyage aller-retour dans le cadre d’une mission à l’extérieur de notre base d’affectation. Il s’agit du temps passé généralement en avion, train, en voiture, taxi…

• Les heures passées en voyage dans le cadre de l’horaire habituel de travail donneront lieu à rémunération comme si l’intéressé avait travaillé.

• Les heures passées en déplacement en dehors de l’horaire habituel de programmation donneront lieu à rémunération à 100% du taux horaire du salaire de base. Ces heures seront donc sans influence sur le décompte des heures de dépassements, l’attribution de contrepartie obligatoire en repos, de repos compensateur de nuit ou de primes. Elles ne bénéficieront d’aucune majoration.

• En dérogation du point énoncé ci-dessus, lors d’un déplacement en voiture, les heures de déplacement du  conducteur et des passagers donneront lieu à majoration et/ou primes sur la base des heures totales. Seules les heures de conduite entreront dans le calcul du temps de travail effectif.

Les salariés cadres autonomes, dans le cadre d’un forfait en jours ne sont pas concernés par ces dispositions définies en heures.

Article 1.2 : Modalités de gestion et de rémunération des frais de vie

Les principes définis ci-dessous s’appliquent pour l’ensemble des catégories professionnelles définies à l’article 2 du préambule.

1. Pour les missions en France métropolitaine

Les remboursements suivants s’appliquent :

Prestation	Condition	Montant
Forfait petit déjeuner (*)	Sans justificatif	6,30 €
Forfait Repas (**)	Sans justificatif	14,50 €
Remboursement repas au réel (**)	Maximum admis avec justificatif, sauf Ile de France et Corse	21 €
	Maximum admis avec justificatif pour Ile de France et Corse	26,60 €
Forfait hébergement intégrant le petit déjeuner	Sans justificatif	45,70 €

(*) Le forfait petit déjeuner ne peut être attribué que dans les conditions suivantes :

• Le jour du départ en mission de l’entreprise si ce dernier a lieu avant 7h30 le matin ;

• Lors de la réalisation d’horaires rendant impossible la prise du petit déjeuner à l’hôtel ou dans le lieu d’hébergement ;

• Au cas où la formule d’hébergement retenue ne permettrait pas de bénéficier d’un petit déjeuner (appart hôtel)

(**) Dans les cas particuliers où sur une même journée et pour un repas du midi et du soir :

• un repas aurait été pris sans justificatif (14,5€) et le deuxième repas avec justificatif pour montant supérieur à 21€, le remboursement des deux repas pourra s’effectuer sur la base de 38.75 € par jour ((14.5+21)/2)+21). Cela ne peut s’appliquer que si le repas sans justificatif n’ait pu être pris dans un des restaurants d’entreprise du groupe Sabena technics,

Tout dépassement de ces barèmes devra être soumis à l’arbitrage de la Direction des Ressources Humaines qui établira une note spécifique.

2. Pour les missions à l’étranger et DOM/TOM

Les dispositions suivantes seront applicables dès que le salarié sera arrivé dans le pays ou le DOM/TOM concerné par la mission.

Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement à l’étranger ou dans les DOM/TOM.

Les frais de blanchissage des tenues de travail de l’entreprise seront remboursés sur justificatifs.

Cette indemnité forfaitaire est calculée sur la base des règles établies et communiquées par l’ACOSS ou Ministère des Finances pour chaque pays ou DOM/TOM avec éventuellement l’application du taux de change effectif au moment du départ.

Les modalités d’application sont les suivantes :

Par une lettre circulaire du 10 mai 2007, l’Acoss reprenant les dispositions du décret du 3 juillet 2006 et de la lettre ministérielle du 18 avril 2007, précise certaines règles en matière de frais de déplacement. Les allocations forfaitaires de déplacement telles que fixées par le Ministère des Finances sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

Pour les déplacements en Outre mer, le montant de ces allocations est réduit de :

• 65% si le salarié est logé gratuitement

• 17,5% si le salarié est nourri gratuitement pour un repas

• 35% si le salarié est nourri gratuitement pour 2 repas

Par ailleurs, ces montants doivent subir un abattement de 15% pour un déplacement de plus de trois mois et de 30% pour une durée de plus de 2 ans

A titre de tolérance, l’Acoss admet pour les déplacements à l’étranger, que les frais de repas puissent être remboursés sous une forme forfaitaire lorsque l’employeur rembourse le montant réel des frais d’hébergement justifié par le salarié.

Les dépenses de repas sont alors exonérées de charge dès lors que l’allocation forfaitaire ne dépasse pas 40% du montant de l’indemnité de mission à l’étranger.

Selon ces règles, le forfait Acoss pour l’étranger est abattu de 60%. Il est alors versé au salarié 40% du montant acoss sur note de frais et 10% sont versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Afin d’aligner sur le même principe les allocations de déplacement en Outre mer et à l’étranger il est convenu qu’il sera versé les 35% du montant acoss sur note de frais conformément à la règle Acoss et 16,5% seront versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Article 1.3 : Modalité de gestion et de rémunération du temps de mission

1. Prime de disponibilité en France métropolitaine

Les déplacements professionnels, intervenant sur le territoire métropolitain et imposant un découché, donneront lieu à l’attribution d’une prime de disponibilité pour chaque nuit passée en dehors du domicile.

Le montant de cette prime dite de « disponibilité » fixé à 23,23 euros (dernier montant actualisé au 1^er juin 2017) sera revalorisé en fonction des augmentations générales.

2. Prime d’éloignement pour déplacement à l’étranger (y compris DOM/TOM)

Les déplacements professionnels, intervenant à l’étranger et imposant un découché, donneront lieu à l’attribution d’une prime d’éloignement pour chaque nuit passée en dehors du domicile.

Le montant de cette prime dite « d’éloignement » fixé à 37,88 euros (dernier montant actualisé au 1^er juin 2017) sera revalorisé en fonction des augmentations générales.

3. Prime forfaitaire de mission

Pour toute mission d’une durée égale ou supérieure à 15 jours calendaires et inférieure à six mois, les conditions suivantes sont applicables :

1. Le salarié sera rémunéré sur la base de 39 heures par semaine à raison de 7h 48 minutes (7,8 heures) par jour, à l’exception du personnel cadre qui suivra un forfait en jours.

2. Il bénéficiera selon son appartenance à la grille support, maintenance et logistique ou pour le personnel cadre d’une prime forfaitaire de mission composée d’un forfait de déplacement couplé à une prime de mission tel que défini ci-après.

Cette prime forfaitaire de mission couvre les différentes primes (paniers, horaires décalés, insalubres), les dépassements d’horaires et les différentes majorations (nuit, samedi, dimanche, jour férié) qu’il serait amené à effectuer pendant la mission.

Il est entendu entre les parties que les frais divers et insalubres à caractère particulier (Blanchisserie des effets personnels, moyens de transport…) liés à la mission pourront faire l’objet d’un arbitrage soumis à l’approbation de la Direction des Ressources Humaines qui établira une note spécifique.

Les relevés d’heures seront transmis au service Administration paye. Les heures seront alors comptabilisées pour le calcul de la contrepartie obligatoire en repos (COR) et le repos compensateur de nuit.

1. Personnel des grilles Maintenance & Logistique

(a.1) Prime forfaitaire de déplacement mensuelle de 570 € brut

(a.2) Prime de mission mensuelle brute de

• 5% du salaire de base brut pour les déplacements dans une base du groupe Sabena technics

ou

• 7% du salaire de base brut pour les déplacements en escale

Par Escale, s’entend une activité en dehors d’une base principale ou secondaire d’exploitation du groupe Sabena technics (telles que définies par les règlements EASA ou DSAé, et figurant aux MOE des sociétés du groupe).

(a.3) Le salarié en mission pour une durée égale ou supérieure à 15 jours bénéficiera d’une demi-journée de récupération par tranche de 15 jours continus. Ces jours seront à prendre dans un délai de 2 mois suivant le retour de mission (à compter du 1^er jour du mois suivant le déplacement) ou mis dans le CET tel que défini par accord.

Cas particulier des Personnels bénéficiant déjà d’une prime forfaitaire d’éléments variables :

La prime définie au point (a.1) ci-dessus ne peut pas être cumulative avec la prime forfaitaire déjà attribuée. Le cas le plus favorable au salarié sera appliqué sous la forme d’un complément à la prime forfaitaire existante.

2. Personnel de la grille Support

(b.1) Prime forfaitaire de déplacement mensuelle de 570 € brut

(b.2) Prime de mission de 5% du salaire de base brut

(b.3) Le salarié en mission pour une durée égale ou supérieure à 15 jours bénéficiera d’une demi-journée de récupération par tranche de 15 jours continus. Ces jours seront à prendre dans un délai de 2 mois suivant le retour de mission (à compter du 1^er jour du mois suivant le déplacement) ou mis dans le CET tel que défini par accord.

3. Personnel Cadre

(c.1) dans le cadre d’un déplacement avec une mission d’encadrement d’une équipe (plus de 2 personnes), une prime brute mensuelle de déplacement de 17% du salaire de base brut mensuel

(c.2) dans le cadre d’un déplacement avec une mission sans encadrement d’une équipe, une prime brute mensuelle de 12 % du salaire de base brut mensuel

Les primes définies ci-dessus au point (a), (b) et (c) sont proratisées en fonction du nombre de jours effectivement passés sur place (du jour de l’arrivée au jour du départ du lieu de travail concerné par la mission).

En outre, le salarié en mission pour une durée égale ou supérieure à 15 jours à l’étranger bénéficiera d’une récupération jour férié pour les jours fériés français passés en mission à l’étranger.

Les détachements d’une durée supérieure à 6 mois sont exclus de ce cadre et donneront lieu à une indemnisation dont le montant sera fixé de manière contractuelle avec les salariés concernés en fonctions du pays, des conditions de séjour et de travail.

NOTE : Pour les déplacements hors CEE, la société prendra en charge, sur justificatifs, les frais de photos et de timbre passeport, dans la limite d’un Passeport tous les 10 ans (ou la périodicité maximale de validité d’un Passeport).

PARTIE 2

Les déplacements pour formation professionnelle

Article 2.1 : Les modalités de gestion et de rémunération du temps de déplacement et du temps de formation

Le temps de déplacement correspond au temps de voyage aller-retour dans le cadre d’une formation à l’extérieur de la base d’affectation. Il s’agit du temps passé généralement en avion, train, en voiture, taxi…

Le temps de déplacement hors programmation effectué à l’occasion d’une formation professionnelle donnera lieu à récupération à l’exception d’un départ effectué le dimanche qui donnera lieu à rémunération.

Les cadres concernés par le forfait jour resteront uniquement soumis à la législation en vigueur relative au repos quotidien de 11 heures.

Le temps de formation s’entend à raison de 7h 48 minutes (7,80 heures)/jour ou 39 heures /semaine pour les personnels non cadre.

Article 2.2 : Modalités de gestion et de rémunération des frais de vie

Les principes définis ci dessous s’appliquent pour l’ensemble des catégories professionnelles définies à l’article 2 du préambule.

Pour les formations en France les remboursements suivants s’appliquent (hors cas de prise en charge par l’organisme de formation ou le site formateur pour le repas du midi) :

Prestation	Condition	Montant
Forfait petit déjeuner (*)	Sans justificatif	6,30 €
Forfait Repas(**)	Sans justificatif	14,50 €
Remboursement repas au réel(**)	Maximum admis avec justificatif, sauf Ile de France et Corse	21 €
	Maximum admis avec justificatif pour Ile de France et Corse	26,60 €
Forfait hébergement intégrant le petit déjeuner	Sans justificatif	45,70 €

(*) Le forfait petit déjeuner ne peut être attribué que dans les conditions suivantes :

• Le jour du départ en formation de l’entreprise si ce dernier a lieu avant 7h30 le matin ;

• Lors de la réalisation d’horaire rendant impossible la prise du petit déjeuner à l’hôtel ou dans le lieu d’hébergement ;

• Au cas où la formule d’hébergement retenue ne permettrait pas de bénéficier d’un petit déjeuner (appart hôtel)

(**) Dans les cas particuliers où sur une même journée et pour un repas du midi et du soir :

• un repas aurait été pris sans justificatif (14,5€) et le deuxième repas avec justificatif pour montant supérieur à 21€, le remboursement des deux repas pourra s’effectuer sur la base de 38.75 € par jour ((14.5+21)/2)+21). Cela ne peut s’appliquer que si le repas sans justificatif n’ait pu être pris dans un des restaurants d’entreprise du groupe Sabena technics,

Tout dépassement de ces barèmes devra être soumis à l’arbitrage de la Direction des Ressources Humaines qui établira une note spécifique.

Pour les formations à l’étranger, les dispositions suivantes seront applicables dès que le salarié sera arrivé dans le pays ou le DOM/TOM où sera réalisée la formation.

Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement à l’étranger ou dans les DOM/TOM.

Les frais de blanchissage des tenues de travail de l’entreprise seront remboursés sur justificatifs.

Cette indemnité forfaitaire est calculée sur la base des règles établies et communiquées par l’ACOSS ou Ministère des Finances pour chaque pays ou DOM/TOM avec éventuellement l’application du taux de change effectif au moment du départ.

Les modalités d’application sont les suivantes :

Par une lettre circulaire du 10 mai 2007, l’Acoss reprenant les dispositions du décret du 3 juillet 2006 et de la lettre ministérielle du 18 avril 2007, précise certaines règles en matière de frais de déplacement. Les allocations forfaitaires de déplacement telles que fixées par le Ministère des Finances sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

Pour les déplacements en Outre mer, le montant de ces allocations est réduit de :

• 65% si le salarié est logé gratuitement

• 17,5% si le salarié est nourri gratuitement pour un repas

• 35% si le salarié est nourri gratuitement pour 2 repas

Par ailleurs, ces montants doivent subir un abattement de 15% pour un déplacement de plus de trois mois et de 30% pour une durée de plus de 2 ans

A titre de tolérance, l’Acoss admet pour les déplacements à l’étranger, que les frais de repas puissent être remboursés sous une forme forfaitaire lorsque l’employeur rembourse le montant réel des frais d’hébergement justifié par le salarié.

Les dépenses de repas sont alors exonérées de charge dès lors que l’allocation forfaitaire ne dépasse pas 40% du montant de l’indemnité de mission à l’étranger.

Selon ces règles, le forfait Acoss pour l’étranger est abattu de 60%. Il est alors versé au salarié 40% du montant acoss sur note de frais et 10% sont versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Afin d’aligner sur le même principe les allocations de déplacement en Outre mer et à l’étranger il est convenu qu’il sera versé les 35% du montant acoss sur note de frais conformément à la règle Acoss et 16,5% seront versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

PARTIE 3 

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Article 3.1 : IKV « Domicile –Travail »

Les IKV « domicile-travail » sont attribuées dans les cas suivants :

1. déplacements pour les vacations de samedis, dimanches et jours fériés : paiement des IKV « domicile-travail » aller et retour ;

2. rappels à domicile dans la semaine : paiement des IKV « domicile-travail » aller et retour ;

3. Les horaires décalés du matin ou du soir : remboursement des IKV « domicile-travail » pour l’aller ou le retour. Les horaires décalés du soir finissant à 21 heures ou après 21 heures ouvrent droit au versement des IKV « domicile-travail » sur la base d’un retour. Les horaires décalés du matin commençant à 6 heures ou avant 6 heures ouvrent droit au versement des IKV « domicile-travail » sur la base d’un aller ;

4. Les horaires décalés dit « de nuit » (horaire comprenant au moins 4 heures de travail effectif entre 22H et 6H) : paiement des IKV « domicile-travail » aller et retour ;

Le plafond des IKV « domicile-travail » est fixé à 20 Km par trajet (40KM aller/retour).

Article 3.2 : IKV « mission »

Elles trouvent à s’appliquer dans les hypothèses où le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, avec accord préalable de l’employeur ayant validé le formulaire DNR–HRS–CRA–F29–Rev A accompagné d’une copie de la carte grise du véhicule du salarié, en dehors des situations prévues par l’article 3.1 ci-dessus.

Il n’est pas fixé de plafond pour les IKV « mission »

Article 3.3 : Montant des IKV au 1^er Mars 2017 (dernière Révision)

Le montant des IKV « domicile-travail » est de 0,43 € / km

Le montant des IKV « mission » est de

• 0,31 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale inférieure ou égale à 4CV

• 0,36 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 5 CV

• 0,40 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 6 CV

• 0,43 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 7 CV

• 0,44 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 8 CV

• 0,48 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale supérieure ou égale à 9 CV

L’attribution des IKV est subordonnée à remise auprès du service Ressources Humaines, de la carte grise ou d’un justificatif prouvant l’utilisation d’un véhicule.

Article 3.4 : Mode de révision

Les IKV tant « mission » que « domicile/ travail » seront révisées systématiquement dès que l’indice défini à l’article 3.4 ci-dessous aura varié de 3% (soit à la hausse, soit à la baisse).

La revalorisation sera effective au 1^er du mois suivant la publication des chiffres par l’INSEE.

Les indices retenus sont ceux de l’INSEE intégrés dans l’indice des prix à la consommation, « France ». Les lignes suivantes sont prises en compte :

0711.1 : Achat Automobiles neuves

0721 : Pièces de rechange et accessoire pour véhicule de tourisme

0722 : Carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme

La pondération retenue entre ces 3 indices est la suivante : 1/3, 1/3, 1/3.

L’indice de référence (dernière actualisation) est celui du 1^er janvier 2016 et s’élève à:

0711.1 : Achat Automobiles neuves 100,19

0721 : Pièces de rechange et accessoire pour véhicule de tourisme 99,26

0722 : Carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme 105,48

Soit compte tenu de la pondération, à la valeur de (100,19+99,26+105,48)/3 = 101,64

(1 décimale arrondie au dixième le plus proche)

La prochaine revalorisation des IKV interviendra donc lorsque l’indice pondéré atteindra :

101,64 X (+ ou-3%) = 104,69 ou 98,59

La nouvelle valeur de l’IKV sera la multiplication de l’ancienne valeur de l’IKV par le rapport nouvel indice pondéré / ancien indice pondéré (avec 4 décimales, arrondi au chiffre le plus proche)

Le résultat obtenu sera arrondi au centime le plus proche pour le paiement des IKV.

Il sera conservé avec 3 décimales comme base de la prochaine revalorisation.

Exemple :

Ancien indice 101,64

Nouvel indice 105

Ancien taux d’IKV 0,43

Coefficient de revalorisation 105 / 101,64 = 1,0331 (soit +3,31%)

Le nouveau taux d’IKV sera alors calculé comme suit : 0.43 X 1,0331 = 0,4442 arrondi à 0,44, pour le paiement mais conservé 0,444 pour le calcul de la prochaine revalorisation.

PARTIE 4 

Information du personnel, suivi et publicité de l’accord

Article 4.1 - Affichage et Communication

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement sur les panneaux Directions.

La date d’applicabilité de l’accord est définie à compter du 1er février 2018 pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Formalités

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rennes : un exemplaire original en version papier, accompagné de son bordereau de dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie "électronique" transmise par email ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Malo.

Fait à Dinard, le 23 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

XXXXXX XXXXXX

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXX XXXXXX

Délégué syndical F.O. Délégué Syndical C.G.T.

XXXXXX XXXXXX

Délégué Syndical SNMSAC Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE 1 - LISTE DES BASES SABENA TECHNICS AU 23 janvier 2018

Sabena technics DNR

• Dinard

• Evreux

• Paris CDG

• Cayenne

• N’djamena

Sabena technics BOD

• Bordeaux

• Dubai

• Abu Dabi

Sabena technics SIN ou Singapore Component Solutions

Singapour

Sabena technics TLS

Toulouse

I Go Solutions

Sabena technics FNI

• Nîmes

• Papeete Faa’A

• Tontouta

Sabena technics MIR

• Monastir

Xair Services

• Bruxelles

• Liège