Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Modalités de Gestion et de Rémunération des Déplacement et Règles d'Indemnités Kilométriques" chez SABENA TECHNICS DNR (Siège)

Accord relatif àux modalites de gestion et de remuneration des deplacements et regles d’indemnites kilometriques

Sabena technics DNR

Le présent accord est établi :

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, et , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

F.O, représentée par Mr

SNMSAC, représentée par Mr

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Préambule

Cet accord concerne tout déplacement à l’occasion de missions professionnelles sur le territoire métropolitain, les DOM/TOM ou à l’étranger (Partie 1). Une partie spécifique (Partie 2) est réservée aux déplacements pour formation professionnelle. Une troisième partie (Partie 3) précise les dispositions relatives aux indemnités kilométriques.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Cet accord concerne l’ensemble du personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ainsi que le personnel cadres (hors cadres membres du Comité de Direction et cadres dont les fonctions habituelles sont réalisées au profit du Groupe Sabena technics et/ou des sociétés du groupe) et assimilés cadres, sauf dispositions particulières spécifiées dans les articles suivants.

Par nature des fonctions dont l’essence est d’être au plus près de nos clients et fournisseurs cet accord n’est pas applicable pour les fonctions suivantes :

• Account manager / Contract Manager / Administrateurs contrats gouvernementaux /Customer support

• Acheteurs

• Commerciaux

Pour ces populations les frais sont remboursés au réel

Il est rappelé que les frais engendrés doivent être raisonnables et proportionnels au volume d’affaires négocié.

PARTIE 1

Les déplacements à l’occasion de missions professionnelles sur le territoire métropolitain, DOM/TOM et à l’étranger

Article 1.1 : Les modalités de gestion et de rémunération du temps de déplacement

Le temps de déplacement correspond au temps de voyage aller-retour dans le cadre d’une mission à l’extérieur de notre base d’affectation. Il s’agit du temps passé généralement en avion, train, en voiture, taxi…

• Les heures passées en voyage dans le cadre de l’horaire habituel de travail donneront lieu à rémunération comme si l’intéressé avait travaillé.

• Les heures passées en déplacement en dehors de l’horaire habituel de programmation donneront lieu à rémunération à 100% du taux horaire du salaire de base. Ces heures seront donc sans influence sur le décompte des heures de dépassements, l’attribution de contrepartie obligatoire en repos, de repos compensateur de nuit ou de primes. Elles ne bénéficieront d’aucune majoration.

• En dérogation du point énoncé ci-dessus, lors d’un déplacement en voiture, les heures de déplacement du conducteur et des passagers donneront lieu à majoration et/ou primes sur la base des heures totales. Seules les heures de conduite entreront dans le calcul du temps de travail effectif.

Les salariés cadres autonomes, dans le cadre d’un forfait en jours ne sont pas concernés par ces dispositions définies en heures.

Article 1.2 : Modalités de gestion et de rémunération des frais de vie

Les principes définis ci-dessous s’appliquent pour l’ensemble des catégories professionnelles définies à l’article 2 du préambule.

1. Pour les missions en France métropolitaine

Les remboursements suivants s’appliquent :

Prestation	Condition	Montant
Forfait petit déjeuner (*)	Sans justificatif	6,30 €
Forfait Repas (**)	Sans justificatif	14,50 €
Remboursement repas au réel (**)	Maximum admis avec justificatif, sauf Ile de France et Corse	21 €
	Maximum admis avec justificatif pour Ile de France et Corse	26,60 €
Forfait hébergement intégrant le petit déjeuner	Sans justificatif	45,70 €

(*) Le forfait petit déjeuner ne peut être attribué que dans les conditions suivantes :

• Le jour du départ en mission de l’entreprise si ce dernier a lieu avant 7h30 le matin ;

• Lors de la réalisation d’horaires rendant impossible la prise du petit déjeuner à l’hôtel ou dans le lieu d’hébergement ;

• Au cas où la formule d’hébergement retenue ne permettrait pas de bénéficier d’un petit déjeuner (appart hôtel)

(**) Dans les cas particuliers où sur une même journée et pour un repas du midi et du soir :

• un repas aurait été pris sans justificatif (14,5€) et le deuxième repas avec justificatif pour montant supérieur à 21€, le remboursement des deux repas pourra s’effectuer sur la base de 38.75 € par jour ((14.5+21)/2)+21). Cela ne peut s’appliquer que si le repas sans justificatif n’ait pu être pris dans un des restaurants d’entreprise du groupe Sabena technics,

Dans tous les cas de prise de repas dans un restaurant d’entreprise du groupe, le forfait repas ne pourra s’appliquer et le repas sera remboursé sur la base du réel.

Tout dépassement de ces barèmes devra être soumis à l’arbitrage de la Direction des Ressources Humaines qui établira une note spécifique.

2. Pour les missions à l’étranger et DOM/TOM

Les dispositions suivantes seront applicables dès le jour du départ en mission du salarié jusqu’au jour de départ du territoire de déplacement.

Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement à l’étranger ou dans les DOM/TOM.

Les frais de blanchissage des tenues de travail de l’entreprise seront remboursés sur justificatifs.

Cette indemnité forfaitaire est calculée sur la base des règles établies et communiquées par l’ACOSS ou Ministère des Finances pour chaque pays ou DOM/TOM avec éventuellement l’application du taux de change effectif au moment du départ.

Les modalités d’application sont les suivantes :

Par une lettre circulaire du 10 mai 2007, l’Acoss reprenant les dispositions du décret du 3 juillet 2006 et de la lettre ministérielle du 18 avril 2007, précise certaines règles en matière de frais de déplacement. Les allocations forfaitaires de déplacement telles que fixées par le Ministère des Finances sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

Pour les déplacements en Outre mer, le montant de ces allocations est réduit de :

• 65% si le salarié est logé gratuitement

• 17,5% si le salarié est nourri gratuitement pour un repas

• 35% si le salarié est nourri gratuitement pour 2 repas

Par ailleurs, ces montants doivent subir un abattement de 15% pour un déplacement de plus de trois mois et de 30% pour une durée de plus de 2 ans

A titre de tolérance, l’Acoss admet pour les déplacements à l’étranger, que les frais de repas puissent être remboursés sous une forme forfaitaire lorsque l’employeur rembourse le montant réel des frais d’hébergement justifié par le salarié.

Les dépenses de repas sont alors exonérées de charge dès lors que l’allocation forfaitaire ne dépasse pas 40% du montant de l’indemnité de mission à l’étranger.

Selon ces règles, le forfait Acoss pour l’étranger est abattu de 60%. Il est alors versé au salarié 40% du montant Acoss sur note de frais et 10% sont versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Afin d’aligner sur le même principe les allocations de déplacement en Outre mer et à l’étranger il est convenu qu’il sera versé les 35% du montant Acoss sur note de frais conformément à la règle Acoss et 16,5% seront versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Toutefois la règle Acoss pour 2020 fixant d’une part le forfait repas et d’autre part le forfait hébergement, il convient à compter du 1^er janvier 2020 de reporter la part excédent le plafond du forfait repas par un versement en paye.

Pour 2020, il sera procédé au calcul ci-après :

35 euros (17,5 euros x 2) (forfait repas) +70 euros (forfait hébergement) = 105 euros

105 euros x 35% en note de frais = 36,75 euros (sauf que nouveau plafond fixé à 35 euros (2 x 17,5 euros) – En conséquence : 1,75 euros à verser en paye pour conserver l’équilibre des 35%/16,5%

105 x 16,5% en paye = 17,325 euros

(17,325 + 1,75 = 19,08) / 105 = 18,17%

Soit une note de frais à 35 euros et un passage en paye à 19,08 euros

Pour l’année 2020, 18,17% seront versés en paye et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise) pour les déplacements en Martinique, en Guadeloupe, Guyane, à la réunion, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et 19,68% pour les déplacements en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française.

Selon les évolutions des forfaits Acoss, ces pourcentages seront modifiés afin de tenir compte de la règle des 35% du montant Acoss sur note de frais conformément à la règle Acoss et 16,5% versés sur salaire et soumis à charges et impôts initialement définis.

Article 1.3 : Modalité de gestion et de rémunération du temps de mission

1. Prime de disponibilité en France métropolitaine

Les déplacements professionnels, intervenant sur le territoire métropolitain et imposant un découché, donneront lieu à l’attribution d’une prime de disponibilité pour chaque nuit passée en dehors du domicile.

Le montant de cette prime dite de « disponibilité » fixé à 24,07 euros (dernier montant actualisé au 1^er mai 2019) sera revalorisé en fonction des augmentations générales.

2. Prime d’éloignement pour déplacement à l’étranger (y compris DOM/TOM)

Les déplacements professionnels, intervenant à l’étranger et imposant un découché, donneront lieu à l’attribution d’une prime d’éloignement pour chaque nuit passée en dehors du domicile.

Le montant de cette prime dite « d’éloignement » fixé à 39,23 euros (dernier montant actualisé au 1^er mai 2019) sera revalorisé en fonction des augmentations générales.

3. Prime forfaitaire de mission

Pour toute mission d’une durée égale ou supérieure à 15 jours calendaires et inférieure à six mois, les conditions suivantes sont applicables :

1. Le salarié sera rémunéré sur la base de 39 heures par semaine à raison de 7h 48 minutes (7,8 heures) par jour, à l’exception du personnel cadre qui suivra un forfait en jours.

2. Il bénéficiera selon son appartenance à la grille support, maintenance et logistique ou pour le personnel cadre d’une prime forfaitaire de mission composée d’un forfait de déplacement couplé à une prime de mission tel que défini ci-après.

Cette prime forfaitaire de mission couvre les différentes primes (paniers, horaires décalés, insalubres), les dépassements d’horaires et les différentes majorations (nuit, samedi, dimanche, jour férié) qu’il serait amené à effectuer pendant la mission.

Il est entendu entre les parties que les frais divers et insalubres à caractère particulier (Blanchisserie des effets personnels, moyens de transport…) liés à la mission pourront faire l’objet d’un arbitrage soumis à l’approbation de la Direction des Ressources Humaines qui établira une note spécifique.

Les relevés d’heures seront transmis au service Administration paye. Les heures seront alors comptabilisées pour le calcul de la contrepartie obligatoire en repos (COR) et le repos compensateur de nuit.

Les misions d’une durée inférieure à 15 jours calendaires suivent un paiement des heures au réel.

Au cas de prolongation (pour une durée qui aboutirait à une mission égale ou supérieure à 15 jours calendaires, alors dès le 15ème jour le salarié passe aux conditions du forfait pour le reste de la mission.

1. Personnel des grilles Maintenance & Logistique

(a.1) Prime forfaitaire de déplacement mensuelle de 570 € brut

(a.2) Prime de mission mensuelle brute de

• 5% du salaire de base brut pour les déplacements dans une base du groupe Sabena technics

ou

• 7% du salaire de base brut pour les déplacements en escale

Par Escale, s’entend une activité en dehors d’une base principale ou secondaire d’exploitation du groupe Sabena technics (telles que définies par les règlements EASA ou DSAé, et figurant aux MOE des sociétés du groupe).

(a.3) Le salarié en mission bénéficiera de 2 heures de récupération par tranche de 7 jours calendaires. Ces heures seront à prendre dans un délai de 2 mois suivant le retour de mission (à compter du 1^er jour du mois suivant le déplacement) ou mis dans le CET tel que défini par accord.

Cas particulier des Personnels bénéficiant déjà d’une prime forfaitaire d’éléments variables :

La prime définie au point (a.1) ci-dessus ne peut pas être cumulative avec la prime forfaitaire déjà attribuée. Le cas le plus favorable au salarié sera appliqué sous la forme d’un complément à la prime forfaitaire existante.

2. Personnel de la grille Support

(b.1) Prime forfaitaire de déplacement mensuelle de 570 € brut

(b.2) Prime de mission de 5% du salaire de base brut

(b.3) Le salarié en mission bénéficiera de 2 heures de récupération par tranche de 7 jours calendaires. Ces heures seront à prendre dans un délai de 2 mois suivant le retour de mission (à compter du 1^er jour du mois suivant le déplacement) ou mis dans le CET tel que défini par accord.

3. Personnel Cadre

(c.1) dans le cadre d’un déplacement avec une mission d’encadrement d’une équipe (plus de 2 personnes), une prime brute mensuelle de déplacement de 17% du salaire de base brut mensuel

(c.2) dans le cadre d’un déplacement avec une mission sans encadrement d’une équipe, une prime brute mensuelle de 12 % du salaire de base brut mensuel

Les primes définies ci-dessus au point (a), (b) et (c) sont proratisées en fonction du nombre de jours effectivement passés sur place (du jour de l’arrivée au jour du départ du lieu de travail concerné par la mission).

En outre, le salarié en mission pour une durée égale ou supérieure à 15 jours à l’étranger bénéficiera d’une récupération jour férié pour les jours fériés français passés en mission à l’étranger.

Les détachements d’une durée supérieure à 6 mois sont exclus de ce cadre et donneront lieu à une indemnisation dont le montant sera fixé de manière contractuelle avec les salariés concernés en fonctions du pays, des conditions de séjour et de travail.

NOTE : Pour les déplacements hors CEE, la société prendra en charge, sur justificatifs, les frais de photos et de timbre passeport, dans la limite d’un Passeport tous les 10 ans (ou la périodicité maximale de validité d’un Passeport).

PARTIE 2

Les déplacements pour formation professionnelle

Article 2.1 : Les modalités de gestion et de rémunération du temps de déplacement et du temps de formation

Le temps de déplacement correspond au temps de voyage aller-retour dans le cadre d’une formation à l’extérieur de la base d’affectation. Il s’agit du temps passé généralement en avion, train, en voiture, taxi…

Le temps de déplacement hors programmation effectué à l’occasion d’une formation professionnelle donnera lieu à récupération à l’exception d’un départ effectué le dimanche qui donnera lieu à rémunération.

Les cadres concernés par le forfait jour resteront uniquement soumis à la législation en vigueur relative au repos quotidien de 11 heures.

Le temps de formation s’entend à raison de 7h 48 minutes (7,80 heures) /jour ou 39 heures /semaine pour les personnels non cadre.

Article 2.2 : Modalités de gestion et de rémunération des frais de vie

Les principes définis ci dessous s’appliquent pour l’ensemble des catégories professionnelles définies à l’article 2 du préambule.

Pour les formations en France les remboursements suivants s’appliquent (hors cas de prise en charge par l’organisme de formation ou le site formateur pour le repas du midi) :

Prestation	Condition	Montant
Forfait petit déjeuner (*)	Sans justificatif	6,30 €
Forfait Repas(**)	Sans justificatif	14,50 €
Remboursement repas au réel(**)	Maximum admis avec justificatif, sauf Ile de France et Corse	21 €
	Maximum admis avec justificatif pour Ile de France et Corse	26,60 €
Forfait hébergement intégrant le petit déjeuner	Sans justificatif	45,70 €

(*) Le forfait petit déjeuner ne peut être attribué que dans les conditions suivantes :

• Le jour du départ en formation de l’entreprise si ce dernier a lieu avant 7h30 le matin ;

• Lors de la réalisation d’horaire rendant impossible la prise du petit déjeuner à l’hôtel ou dans le lieu d’hébergement ;

• Au cas où la formule d’hébergement retenue ne permettrait pas de bénéficier d’un petit déjeuner (appart hôtel)

(**) Dans les cas particuliers où sur une même journée et pour un repas du midi et du soir :

• un repas aurait été pris sans justificatif (14,5€) et le deuxième repas avec justificatif pour montant supérieur à 21€, le remboursement des deux repas pourra s’effectuer sur la base de 38.75 € par jour ((14.5+21)/2)+21). Cela ne peut s’appliquer que si le repas sans justificatif n’ait pu être pris dans un des restaurants d’entreprise du groupe Sabena technics,

Dans tous les cas de prise de repas dans un restaurant d’entreprise du groupe, le forfait repas ne pourra s’appliquer et le repas sera remboursé sur la base du réel.

Tout dépassement de ces barèmes devra être soumis à l’arbitrage de la Direction des Ressources Humaines qui établira une note spécifique.

Pour les formations à l’étranger, les dispositions suivantes seront applicables dès que le salarié sera arrivé dans le pays ou le DOM/TOM où sera réalisée la formation.

Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement à l’étranger ou dans les DOM/TOM.

Les frais de blanchissage des tenues de travail de l’entreprise seront remboursés sur justificatifs.

Cette indemnité forfaitaire est calculée sur la base des règles établies et communiquées par l’ACOSS ou Ministère des Finances pour chaque pays ou DOM/TOM avec éventuellement l’application du taux de change effectif au moment du départ.

Les modalités d’application sont les suivantes :

Par une lettre circulaire du 10 mai 2007, l’Acoss reprenant les dispositions du décret du 3 juillet 2006 et de la lettre ministérielle du 18 avril 2007, précise certaines règles en matière de frais de déplacement. Les allocations forfaitaires de déplacement telles que fixées par le Ministère des Finances sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

Pour les déplacements en Outre mer, le montant de ces allocations est réduit de :

• 65% si le salarié est logé gratuitement

• 17,5% si le salarié est nourri gratuitement pour un repas

• 35% si le salarié est nourri gratuitement pour 2 repas

Par ailleurs, ces montants doivent subir un abattement de 15% pour un déplacement de plus de trois mois et de 30% pour une durée de plus de 2 ans

A titre de tolérance, l’Acoss admet pour les déplacements à l’étranger, que les frais de repas puissent être remboursés sous une forme forfaitaire lorsque l’employeur rembourse le montant réel des frais d’hébergement justifié par le salarié.

Les dépenses de repas sont alors exonérées de charge dès lors que l’allocation forfaitaire ne dépasse pas 40% du montant de l’indemnité de mission à l’étranger.

Selon ces règles, le forfait Acoss pour l’étranger est abattu de 60%. Il est alors versé au salarié 40% du montant Acoss sur note de frais et 10% sont versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Afin d’aligner sur le même principe les allocations de déplacement en Outre mer et à l’étranger il est convenu qu’il sera versé les 35% du montant Acoss sur note de frais conformément à la règle Acoss et 16,5% seront versés sur son salaire et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise)

Toutefois la règle Acoss pour 2020 fixant d’une part le forfait repas et d’autre part le forfait hébergement, il convient à compter du 1^er janvier 2020 de reporter la part excédent le plafond du forfait repas par un versement en paye.

Pour 2020, il sera procédé au calcul ci-après :

35 euros (17,5 euros x 2) (forfait repas) +70 euros (forfait hébergement) = 105 euros

105 euros x 35% en note de frais = 36,75 euros (sauf que nouveau plafond fixé à 35 euros (2 x 17,5 euros) – En conséquence : 1,75 euros à verser en paye pour conserver l’équilibre des 35%/16,5%

105 x 16,5% en paye = 17,325 euros

(17,325 + 1,75 = 19,08) / 105 = 18,17%

Soit une note de frais à 35 euros et un passage en paye à 19,08 euros

Pour l’année 2020, 18,17% seront versés en paye et soumis à charges et impôts (avec prise en charge de l’hôtel au réel par l’entreprise) pour les déplacements en Martinique, en Guadeloupe, Guyane, à la réunion, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et 19,68% pour les déplacements en Nouvelle Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française.

Selon les évolutions des forfaits Acoss, ces pourcentages seront modifiés afin de tenir compte de la règle des 35% du montant Acoss sur note de frais conformément à la règle Acoss et 16,5% versés sur salaire et soumis à charges et impôts initialement définis.

PARTIE 3 

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Article 3.1 : IKV « Domicile –Travail »

Les IKV « domicile-travail » sont attribuées dans les cas suivants :

1. déplacements pour les vacations de samedis, dimanches et jours fériés : paiement des IKV « domicile-travail » aller et retour ;

2. rappels à domicile dans la semaine : paiement des IKV « domicile-travail » aller et retour ;

3. Les horaires décalés du matin ou du soir : remboursement des IKV « domicile-travail » pour l’aller ou le retour. Les horaires décalés du soir finissant à 21 heures ou après 21 heures ouvrent droit au versement des IKV « domicile-travail » sur la base d’un retour. Les horaires décalés du matin commençant à 6 heures ou avant 6 heures ouvrent droit au versement des IKV « domicile-travail » sur la base d’un aller ;

4. Les horaires décalés dit « de nuit » (horaire comprenant au moins 4 heures de travail effectif entre 22H et 6H) : paiement des IKV « domicile-travail » aller et retour ;

Le plafond des IKV « domicile-travail » est fixé à 20 Km par trajet (40KM aller/retour).

Article 3.2 : IKV « mission »

Elles trouvent à s’appliquer dans les hypothèses où le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, avec accord préalable de l’employeur ayant validé le formulaire DNR–HRS–CRA–F29–Rev A accompagné d’une copie de la carte grise du véhicule du salarié, en dehors des situations prévues par l’article 3.1 ci-dessus.

Il n’est pas fixé de plafond pour les IKV « mission »

Article 3.3 : Montant des IKV au 1^er janvier 2019 (dernière Révision)

Le montant des IKV « domicile-travail » est de 0,46 € / km

Le montant des IKV « mission » est de

• 0,34 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale inférieure ou égale à 4CV

• 0,38 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 5 CV

• 0,43 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 6 CV

• 0,46 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 7 CV

• 0,47 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale égal à 8 CV

• 0,51 €/ km pour les véhicules de puissance fiscale supérieure ou égale à 9 CV

L’attribution des IKV est subordonnée à remise auprès du service Ressources Humaines, de la carte grise ou d’un justificatif prouvant l’utilisation d’un véhicule.

Article 3.4 : Mode de révision

Les IKV tant « mission » que « domicile/ travail » seront révisées systématiquement dès que l’indice défini à l’article 3.4 ci-dessous aura varié de 3% (soit à la hausse, soit à la baisse).

La revalorisation sera effective au 1^er du mois suivant la publication des chiffres par l’INSEE.

Les indices retenus sont ceux de l’INSEE intégrés dans l’indice des prix à la consommation, « France ». Les lignes suivantes sont prises en compte :

0711.1 : Achat Automobiles neuves : Identifiant 001763644

0721 : Pièces de rechange et accessoire pour véhicule de tourisme : Identifiant 001763651

0722 : Carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme : Identifiant 001763655

La pondération retenue entre ces 3 indices est la suivante : 1/3, 1/3, 1/3.

L’indice de référence (dernière actualisation) est celui du 1^er novembre 2018 et s’élève à:

0711.1 : Achat Automobiles neuves 103,14

0721 : Pièces de rechange et accessoire pour véhicule de tourisme 101,44

0722 : Carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme 120,01

Soit compte tenu de la pondération, à la valeur de (103,14+101,44+120,01) / 3 = 108,20

(1 décimale arrondie au dixième le plus proche)

La prochaine revalorisation des IKV interviendra donc lorsque l’indice pondéré atteindra :

108,20 X (+ ou-3%) = 104,95 ou 111,45

La nouvelle valeur de l’IKV sera la multiplication de l’ancienne valeur de l’IKV par le rapport nouvel indice pondéré / ancien indice pondéré (avec 4 décimales, arrondi au chiffre le plus proche)

Le résultat obtenu sera arrondi au centime le plus proche pour le paiement des IKV.

Il sera conservé avec 3 décimales comme base de la prochaine revalorisation.

PARTIE 4 

Information du personnel, suivi et publicité de l’accord

Article 4.1 - Affichage et Communication

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement sur les panneaux Directions.

Le présent accord est défini pour une durée indéterminée à compter du 2 août 2021.

Article 4.2 – Formalités

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Dinard, le 9 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Directeur Général Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué syndical F.O. Délégué Syndical SNMSAC

ANNEXE 1 - LISTE DES BASES SABENA TECHNICS AU 9 JUILLET 2021

Sabena technics DNR                                                                                   

• Dinard                                                                                                                

• Evreux 

• Paris CDG           

• Cayenne    

• Landivisiau         

Sabena technics BOD

• Bordeaux

• Evreux

• Paris CDG

Sabena technics SIN et Singapore Component Solutions

• Singapour

Sabena technics TLS

• Toulouse

IGo Solutions

• Paris Orly

Sabena technics FNI

• Nîmes

• Papeete Faa’A

• Tontouta

Sabena technics MIR

• Monastir

Sabena technics PGF

• Perpignan

Sabena technics MRS

• Marseille

Xair Services

• Bruxelles

• Liège