Accord d'entreprise "UN ACCORD EXPERIMENTAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL" chez SABENA TECHNICS DNR (Siège)

Accord expérimental relatif à la mise en place du télétravail occasionnel

Sabena technics DNR

Le présent accord est établi :

Entre les soussignés :

La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par xxx, agissant en qualité de Président, et xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

C.G.T., représentée par xx

F.O, représentée par xx

SNMSAC, représentée par xx

CFE-CGC, représentée par Mr xx

D’autre part.

Préambule

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire et en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

C’est un mode d’organisation qui s’inscrit dans une démarche volontariste de l’entreprise et qui contribue au développement durable et apporte plus de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail. Sabena technics DNR souligne qu’un des facteurs essentiels de la réalisation du télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie.

Dans ce cadre, Sabena technics DNR, a décidé de recourir au lancement d’une première phase, dite expérimentale de test des modalités du télétravail.

Cette expérimentation concerne le télétravail dit « occasionnel » qui se définit par des journées effectuées de manière ponctuelle sans régularité dans le temps. Il permet aux salariés de répondre à des besoins ponctuels, souvent imprévus et indépendants de leur volonté et ayant besoin de souplesse dans leur organisation.

Le présent accord a vocation à régir cette phase expérimentale compte tenu de la complexité tant dans la mise en œuvre du dispositif de télétravail que du cadrage des conditions générales de recours au télétravail.

Un bilan de cette phase expérimentale sera réalisé à la fin du présent accord pour choisir éventuellement de le renouveler, ou d’en adapter les modalités si nécessaires.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le télétravail est ouvert aux salariés à temps plein ou à temps partiel réunissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un CDI

• Avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le poste

Sont exclus les stagiaires, contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

La liste des postes éligibles au dispositif de télétravail occasionnel se trouve en annexe du présent accord.

ARTICLE II – CAS DE RECOURS AU TELETRAVAIL

Le recours au télétravail est limité à des circonstances exceptionnelles et limité dans le temps qui empêcheraient le collaborateur de se rendre sur son lieu de travail habituel suite à la survenance d’un aléa indépendant de sa volonté et ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence :

• La nécessité de rester au domicile pour une raison familiale impérieuse permettant néanmoins au salarié de travailler

• Evénement météorologiques rendant la circulation difficile ou dangereuse (verglas, neige, tempête…)

• En cas d’empêchement matériel exceptionnel de pouvoir se rendre sur son lieu de travail

En aucun cas, il ne pourra être mis en œuvre pour des raisons de convenances personnelles propres au salarié.

ARTICLE III – LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Article 3.1 Principe du volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative appartient au salarié et reste soumis à la validation du manager.

L’entreprise ne pourra imposer ce mode de travail.

Article 3.2 Critères objectifs d’acceptation ou de refus du télétravail

Les parties signataires rappellent que l’acceptation ou le refus du télétravail doit être motivé par des critères objectifs qui peuvent notamment être liés :

• A la nature de l’activité permettant un travail à distance (activité qui peut être totalement dématérialisée) ;

• Au fonctionnement du service : le manager doit nécessairement veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe (selon les règles habituelles d’acceptation de prise de congés au sein du service) ;

• A la présence physique impérative du salarié lors d’un évènement ponctuel (réunion, formation, séminaire…)

• A la maitrise du poste occupé par le salarié : maitrise complète des savoirs, des outils et du réseau d’interlocuteurs dont il a besoin pour réaliser les actions qui lui sont confiées ;

• Au niveau d’autonomie du salarié : capacité à organiser son activité quotidienne et gérer ses priorités à distance (ne pas être dépendant de la présence physique de ses collègues et de sa hiérarchie), capacité à travailler efficacement seul sur un dossier…

• Au fait que le salarié soit déjà équipé d’un matériel lui permettant de travailler à distance (ordinateur portable, téléphone portable, accès VPN…)

• A l’espace de travail à domicile : espace permettant notamment un respect des règles de sécurité en matière d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie, une connexion internet haut débit, une assurance habitation…

Article 3.3 Formalités des demandes

Dans l’hypothèse dans laquelle le recours au télétravail peut être anticipé, le salarié adresse une demande à son manager au moins 48 heures avant la journée souhaitée télétravaillée via l’outil Cantoriel.

Le manager apporte une réponse dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande via l’outil Cantoriel.

En cas de refus, la réponse est motivée par le manager via l’outil cantoriel. La Direction des Ressources Humaines peut dans tous les cas être saisie par le salarié et/ou le manager en cas de difficultés.

En cas d’évènement imprévisible, le salarié doit obtenir l’accord formalisé de son manager sur le recours au télétravail (a minima un mail).

Une fois l’accord obtenu, le salarié :

Indique sur sa messagerie électronique qu’il est en télétravail occasionnel afin de prévenir l’ensemble de son équipe

Effectue un renvoi d’appel de son téléphone de bureau

ARTICLE IV – LES MODALITES D’ORGANISATION

Il est préalablement rappelé que le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

Article 4.1 Rythme du télétravail

Le télétravail se traduit par journée travaillée en dehors de locaux de l’entreprise, dans la double limite suivante :

• 1 jour maximum sur une semaine (jour complet).

• 8 jours de télétravail par année civile.

Article 4.2 Horaires de travail

En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans l’entreprise.

L’activité demandée au salarié télétravailleur étant équivalent à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, le salarié télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. Ainsi :

• Pour les salariés non cadres soumis à l’horaire collectif, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail correspond à la programmation comme si le salarié avait maintenu sa présence en entreprise. Le télétravail occasionnel ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.

• Pour les salariés ayant le statut de cadre autonome soumis à un forfait jours, compte tenu de leur niveau de responsabilité et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, leur temps de travail ne peut être prédéterminé et ne suit pas l’horaire collectif.

Néanmoins, le salarié doit se tenir à la disposition en cas de sollicitation nécessitant une action ou une réponse rapide.

En outre, il doit être garanti le respect de la vie privée et du droit à la déconnexion, et le respect d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, et de l’interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs.

Le suivi du temps de travail et les modalités de contrôle s’effectueront dans le logiciel de gestion des temps « Cantoriel ».

Article 4.3 Lieu de télétravail

Le télétravail se déroulera au domicile du salarié, qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du salarié.

Il a fait l’objet d’une déclaration à la Direction des Ressources Humaines (annexe 2) et tout changement d’adresse devra être signalé à ce même service.

Le salarié s’engage à ce que l’emplacement dédié au télétravail à son domicile respecte les règles d’aménagement et de sécurité conforme aux dispositions légales. A ce titre il fournira une déclaration sur l’honneur indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la règlementation en vigueur, et qu’il dispose d’un aménagement lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même, mais aussi pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser.

Le lieu consacré au télétravail doit être un lieu calme et permettant de s’isoler de toute sollicitation extérieure au travail. Dans les situations de parentalité, le télétravailleur s’engage à avoir un mode de garde adapté les jours de télétravail.

Le salarié pratiquant le télétravail doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle occasionnelle. Il doit garantir que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le salarié devra fournir à l’entreprise une attestation en conséquence.

En cas d’accident à domicile dans le cadre du télétravail et ayant pour cause l’activité professionnelle, le salarié s’engage à prévenir au plus tôt sa hiérarchie, et impérativement dans les 48 heures suivant l’accident pour qu’une déclaration d’accident du travail puisse être établie.

Article 4.4 Equipement de télétravail

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, le salarié doit être équipé d’un matériel informatique portable, d’une connexion à distance (VPN), d’un accès internet haut débit à son domicile et d’un téléphone portable. Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui qui est fourni par l’entreprise.

A ce titre, le télétravailleur ne disposant pas de matériel informatique portable et/ou d’un téléphone portable, transmettra une demande au service informatique une fois la validation de son manager obtenue selon le mode opératoire disponible à l’emplacement ci-après: « Home- Sabena technics- Business units IT – Manuels – Dinard – Outlook – réservation salles et ressources.

Le salarié est responsable des équipements qui lui sont confiés et des données qui y sont stockées.

Le salarié doit communiquer à son manager un numéro de téléphone auquel il est joignable pendant ses horaires de travail.

Article 4.5 Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

ARTICLE V – EGALITE DE TRAITEMENT

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs, avantages conventionnels et légaux que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois à compter de sa date de mise en œuvre soit le 1^er mai 2019.

Les parties conviennent qu’un point d’étape sur la mise en œuvre du présent accord sera fait au CSE avant le 31 décembre 2019 afin de faire un bilan sur son application, de choisir éventuellement de le renouveler, ou d’en adapter les modalités si nécessaires.

Article 6.2 Formalités

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rennes : un exemplaire original en version papier, accompagné de son bordereau de dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie "électronique" transmise par email ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Malo.

Fait à Dinard, le 3 avril 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué syndical F.O. Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical SNMSAC Délégué Syndical CFE-CGC

Annexe 1 : Liste des postes éligibles au télétravail occasionnel

Membres du Comité de Direction

Account Managers

Acheteurs

Contract Manager Clients gouvernementaux /Responsable service client military Administrateurs Contrats Etatiques

Responsable HSE et Animateur Environnement

Responsable Emploi/formation - Chargé Emploi/Formation

Auditeurs Qualité

Responsable informatique / Informaticiens

Responsable Gestion Pool / Gestionnaire pool revisable 

Responsable Amélioration continue

Contrôleurs de Gestion

Responsable Programmation Ressources

Techniciens Support Clients (customer support)

Responsable repair management

Responsable logistique douane transport

Responsable Proposal Management/ Responsable offres services intégrés / technicien costing

Technicien suivi technique (CAMO)/ Responsable Suivi Navigabilité

Responsable méthode et documentation

Responsable engineering CPT / AFM

Responsable Support Technique AFM

Responsable Comptable

Responsable Paie

Responsable approvisionnement

Responsable ventes / support - clients civils /vendeurs (sales manager)

Responsable Airfame et clients transverses

Responsable support méthode et amélioration continue

Chargée vente et marketing

Annexe 2

Madame, Monsieur,

Je souhaite pouvoir exercer mes fonctions en télétravail occasionnel selon les modalités définies par l’accord qui encadre l’expérimentation du télétravail occasionnel.

Je m’engage par ailleurs à prévenir la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse.

Par la présente, je déclare sur l’honneur,

que le système électrique de mon domicile est conforme à la règlementation en vigueur, et que je dispose d’un aménagement me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même, mais aussi pour les informations et documents professionnels que je serais amené à devoir utiliser.

avoir informé ma compagnie d’assurance que j’exerce à mon domicile une activité professionnelle occasionnelle. Je garanti que mon assurance multirisque habitation couvre ma présence pendant ces journées de travail et à ce titre vous fournit avec la présente une attestation.

en cas d’accident à domicile dans le cadre du télétravail et ayant pour cause l’activité professionnelle, m’engage à prévenir au plus tôt ma hiérarchie, et impérativement dans les 48 heures suivant l’accident pour qu’une déclaration d’accident du travail puisse être établie.

Le salarié

Nom prénom

Signature