Accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de l’intégration de la société SOMANU au sein de la société Framatome SAS

Entre

La société SOMANU, société par actions simplifiées au capital de 2 240 000 euros, située Zone Industrielle de Grévaux les Guides 59600 MAUBEUGE dont le siège social est situé 27 rue de l’Industrie à Jeumont BP 20 189, représentée par agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale soussignée, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

En 2018, SOMANU a opéré un changement de statut règlementaire permettant de garantir la pérennité du site en matière d’exploitation en quittant le régime des « INB » au profit de celui des « ICPE ».

En 2019, dans le contexte d’amélioration de la collaboration de l’activité des bases chaudes de Framatome avec EDF, et dans la continuité de la simplification de l’organisation de la société Framatome, il est apparu nécessaire d’intégrer la société SOMANU, alors filiale, au sein de Framatome en constituant ainsi le 13^ème établissement de Framatome SAS au 1^er janvier 2020.

Cette opération d’intégration par voie de fusion absorption sera réalisée le 31 décembre 2019 à minuit.

Dans ce cadre, au titre de l’opération, le statut collectif de la société SOMANU est, par le seul effet de l’application de la loi, mis en cause dans le cadre du projet de fusion.

Dans ces conditions, les parties ont affirmé leur souhait de ne pas attendre les opérations juridiques de fusion pour aborder le devenir des dispositions conventionnelles et de donner ainsi, par anticipation, au personnel, le maximum de visibilité sur les dispositions d'accompagnement social venant à l'appui de ces changements.

La procédure d'information et consultation du CSE relatives au projet de fusion est close depuis le 28 juin 2019. Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réaffirmer le changement du statut collectif des salariés de la société SOMANU transférés par l’effet de la fusion au sein de l’établissement de Maubeuge de la société FRAMATOME SAS, par l’application de l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Maubeuge de la société FRAMATOME SAS et ses annexes joints en annexe du présent accord.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Maubeuge de la société FRAMATOME SAS ne pourra s’appliquer qu’en lieu et place des dispositions conventionnelles de la société SOMANU mises en cause du fait de la fusion et ne saurait donc s’additionner à ces dernières.

La validité et la mise en œuvre de cet accord sont subordonnées à la réalisation de la fusion au 31 décembre à minuit.

En outre, à compter de la date effective de la fusion, les dispositions en annexe seront soumises à la signature du délégué syndical du nouvel établissement de Maubeuge de la société FRAMATOME SAS issu de la fusion. A compter de cette signature, l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Maubeuge de la société FRAMATOME SAS ainsi que les accords d’entreprise de FRAMATOME SAS se substitueront au dispositif conventionnel de SOMANU et produiront pleinement effet conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société SOMANU le jour de la fusion.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date et sous réserve de la réalisation de l'opération de fusion.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au Conseil des prud'hommes compétents pour l'établissement.

Fait à Maubeuge, le 19 décembre 2019

En 2 exemplaires

Pour la Direction

Directeur

Pour l’organisation syndicale

Délégué syndical CFDT

ANNEXE : Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Maubeuge de la société FRAMATOME SAS et son annexe