Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS GESTION DES SERVICES UNIVERSITAIRES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- A.G.S.U.,

Association de Gestion des Services Universitaires,

Immatriculée sous le n° Siret 32894728800028,

dont le siège social est situé Espace Louvière 9, rue de la Louvière,

88000 EPINAL,

ayant le code APE 8899B,

représentée par X,

agissant en qualité de Président.

d’une part,

ET

- et les collaborateurs de l’association qui ont ratifié le présent Accord par un vote acquis à la majorité des 2/3, dont le procès-verbal est joint en annexe,

d’autre part,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans ces conditions, la direction de l’association entend soumettre à l’approbation du personnel un accord portant sur le versement d’une prime d’exceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1-1. SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, liés à l’association par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 Euros bruts.

Les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.

CHAPITRE II

MONTANT DE LA PRIME

ARTICLE 2-1. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

L’association opte pour un versement uniforme.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire.

ARTICLE 2-2. REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du versement de la prime.

ARTICLE 2-3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

CHAPITRE III

MODALITES DE VERSEMENT

ARTICLE 3-1. MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

CHAPITRE IV

CONSULTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 4-1 : COMMUNICATION DU PROJET D’ACCORD

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 01/03/2019 par remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 4-2 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble du personnel.

Le scrutin aura lieu le Lundi 18 mars 2019 de 8h30 à 11h30.

L’ensemble des salariés titulaire d’un contrat de travail à la date du scrutin sera appelé à voter, sans aucune condition d’ancienneté.

Un seul collège électoral sera constitué.

La question à laquelle les salariés devront répondre sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire présenté le 01/03/2019 ? »

Il sera mis à la disposition des salariés :

- un bulletin pré-imprimé « j’approuve le projet portant sur le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire présenté le 01/03/2019 »

- un bulletin pré-imprimé « je n’approuve pas le projet d’accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 250 Euros par bénéficiaire présenté le 01/03/2019  »

- un bulletin blanc

Les bulletins seront de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille identiques.

Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Chaque salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Un isoloir ou un lieu garantissant la confidentialité du scrutin sera mis à disposition.

ARTICLE 4-3 : BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera tenu par 3 personnes :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

La direction fournit au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.

Il en sera dressé procès-verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le scrutin et le dépouillement se dérouleront en l’absence de l’employeur.

Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 du personnel se sera prononcé favorablement.

Le procès-verbal du scrutin sera annexé au présent accord.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5-1 : DUREE

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

ARTICLE 5-2 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’association :

• En une version intégrale signée par le Président du texte de l’accord en format PDF, accompagnée du PV de consultation version PDF, de la liste d’émargement version PDF et d’une copie du courrier de notification du texte envoyé aux organisations syndicales avec les avis de dépôt et de réception (versions PDF) sur la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
• en une version « anonymisée » de l’accord sous format docx sur la plateforme accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes accompagné du PV de consultation et de la liste d’émargement.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à EPINAL le 18 mars 2019

Pour l’Association,

X