Accord d'entreprise "COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN

ACCORD ENTREPRISE Mission Locale du Pays Messin

AVENANT 2- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La Mission Locale du Pays Messin, dont le siège social est situé au Pôle des Lauriers, 3 bis rue d’Anjou, 57070 Metz, représentée par

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par

L’organisation syndicale représentative CFTC, représenté par

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique de la Mission Locale du Pays Messin.

L’accord fixe les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

• le nombre de représentant au sein de la CSSCT ;

• les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;

• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres ;

• les modalités de leur formation ;

• les moyens qui leur sont alloués ;

• les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

ARTICLE 1 : Le nombre de représentant au sein de la CSSCT

Le nombre de représentant au sein de la CSSCT :

• pour les salariés les 4 titulaires et 1 suppléant

• pour les cadres 1 titulaire et 1 suppléant

• pour l’employeur 1 représentant

• le médecin du travail

• l’inspecteur du travail.

ARTICLE 2 : Les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

ARTICLE 3 : Les modalités de fonctionnement

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres sera au maximum 16 heures par mois.

ARTICLE 4 : Les moyens alloués

Un bureau est attribué pour le CSE et pour la CSSCT à compter du 1^er septembre 2018, il est situé au Pôle des Lauriers 3bis rue d’Anjou, 57070 Metz, Rez de Chaussée Bureau 6.

ARTICLE 5 : La formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et conditions de travail dont le financement sera pris en charge par l’employeur conformément aux articles R.2315-20 à R.2315-22.

Cette formation sera organisée sur une durée minimale de 3 jours.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et de la Direccte Unité territoriale de la Moselle.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Il prendra effet au 9 juillet 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit soit au 8 juillet 2020.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de la Mission Locale du Pays Messin ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à METZ, le 09 juillet 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Mission Locale du Pays Messin Pour les Syndicats