ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE

Entre les soussignés :

La MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00020, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de président.

Dénommée ci-dessous «L'Association»,

d'une part,

Et,

délégué syndical désigné par la CFDT

déléguée syndicale désignée par la CFTC

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les mandats des élus CSE de la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN arrivent à échéance le 27 mai 2020 au soir.

La Direction de la Mission Locale prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis aux différentes étapes du processus d’élections, et ce dès la semaine du 16 mars 2020.

L’épidémie du Covid-19 et les directives récentes du gouvernement dans ce cadre, notamment du fait des impératifs du confinement destiné à tenter d’enrailler au maximum l’évolution de cette épidémie, viennent compromettre le calendrier requis par ces échéances de mandat. Un 1^er tour d’élections était en effet envisagé le 14 mai 2020 et un second tour éventuel le 28 mai 2020, requérant une négociation du protocole pré-électoral début Avril prochain.

Les élus du CSE ont donc été consultés par la Direction de la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN via visioconférence le 16 mars sur ce point, la Direction proposant de proroger les mandats en cours et de reporter les élections.*

Les délégués syndicaux de la Mission Locale du Pays Messin ont indiqué que, compte tenu du contexte ci-dessus décrit, ils étaient favorables à conclure un accord en vue du report des élections et de la prorogation des mandats en cours.

Les partenaires signataires ont donc négocié le 18 mars 2020 le présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus CSE MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - REPORT DE L’ECHEANCE ELECTORALE

Le mandat des élus actuellement en cours prend fin le 27 Mai 2020 au soir.

Compte tenu du contexte épidémique faisant l’objet de directives de confinement données par le gouvernement,

Les partenaires signataires conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE dans la limite de 6 mois maximum.

- date du 1^ier tour fixée au 13 novembre 2020 au plus tard,

- date du 2d tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1^er tour.

Il est toutefois entendu qu’en fonction de la période où les directives de confinement seront levées, et dans la mesure où cette levée ne ferait pas s’organiser les élections en pleins congés d’été, la Direction de la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN engagera le processus d’organisation des élections dès que possible.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord (cf article 1 ci-dessus), les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN, pour une durée déterminée. A ce sujet, les partenaires signataires constatent que les syndicats CFDT et CFTC sont les seules organisations syndicales représentatives présentes au sein de la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN, organisées dans les conditions ci-dessus arrêtées à l’article 1.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord collectif :

- sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;

- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN, à la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz

Le 18 mars 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN,

Président

Pour le syndicat CFDT,

Le délégué syndical

Pour la CFTC,

La déléguée syndicale