Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez MIGAULT - EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES, S.A.S. au capital de 210 720 EUROS dont le siège social est 8, route de La Rochelle - CS 58612 - 79026 BESSINES cedex, représentée par ………… en sa qualité de……….,

D'une part,

Et

- Le Syndicat FO représenté par …………. en qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

PREAMBULE.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle.

La volonté des parties est de poursuivre la démarche mise en œuvre au sein de l’entreprise pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment dans le prolongement de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 15 janvier 2018.

L’objet du présent accord consiste à réduire progressivement les déséquilibres existants entre les hommes et les femmes de l’entreprise, en se focalisant sur les mesures qu’elles considèrent comme prioritaires au regard de l’analyse tirée du rapport pour l’année 2018 sur la situation comparée des hommes et des femmes. Lesdites mesures sont énumérées à l’article 2 du présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE.

a) Analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2018

La mise en place des mesures prévues dans le présent accord résulte de l’étude du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2018, dont découle l’analyse suivante :

Le taux d’emploi des femmes en 2016 dans la profession est de 12 % (données Observatoire des Métiers du BTP), de 13 % au sein du groupe Eiffage, et de 14 % au sein d’Eiffage Construction en 2017 hors Europe. Il est de 12,8 % au sein de la DR Sud-Ouest en 2017.

L’effectif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES (y compris contrat de professionnalisation et d’apprentissage) est réparti comme suit au 31 décembre 2018 :

Hommes 93.75 % (60 hommes)

Femmes 6.25 % (4 femmes)

IAC 20,31 % dont 15.38 % Femmes (2 femmes) 84.62% Hommes (11 hommes)

ETAM 9.37 % dont 16.66 % Femmes (1 femme) 83.33% Hommes (5 hommes)

Compagnons 70.31 % dont 2.20 % Femmes (1 femme) 97.80 % Hommes (44 hommes)

Les femmes sont donc employées dans toutes les catégories.

Elles sont présentes dans les fonctions suivantes : commerce, études, secrétariat et grutier.

Deux femmes ont été embauchées en 2018 au sein de la Société.

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (salaire équivalent temps plein) est de 19 % au plan national, tous secteurs d’activités confondus (INSEE, 2013).

Le peu d’écart constaté dans la Société est essentiellement liés à la différence des métiers occupés par les hommes et les femmes ou, sur des postes équivalents, à des différences d’expérience et d’ancienneté dans l’entreprise.

b) Domaines d’actions privilégiés.

Les parties conviennent, après étude des 8 domaines d’actions présentés à l’article L.2323-8 du Code du Travail, de privilégier les 4 axes d’amélioration suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• La formation

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 2 : DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS.

1) Recrutement et communication.

L’objectif est d’augmenter le nombre de femmes sur les postes opérationnels, postes actuellement occupés majoritairement par des hommes.

A cette fin, il convient de mettre en avant la mixité et de recruter des femmes.

Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes.

1.1. Communication.

L’entreprise communique auprès des managers sur l'intérêt de la mixité des fonctions.

Cette promotion de la mixité sera réalisée par la publication dans la revue régionale, 1 fois par an minimum, d’un article sur les femmes au sein de l’entreprise (portrait de femme, opération de communication auprès des écoles …) ;

Indicateur : nombre et thème du/des articles publiés dans l’année ;

1.2. Recrutement de femmes cadres dans l’opérationnel.

L’entreprise rappelle son attachement aux principes suivants :

• Les critères retenus pour le recrutement sont exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

• L’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée n’est pas un frein à son recrutement ou à son évolution professionnelle.

• La rédaction des offres d’emplois (CDI, CDD, alternance…) est non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.

Il convient de recruter à due proportion du nombre de femmes obtenant un diplôme d’ingénieur ou équivalent (université) ou d’école de commerce ; cela veut dire 18 % pour le 1^er cas et 50 % pour le 2^ème type de diplômes ;

Indicateur : nombre de femmes recrutées sur des postes opérationnels et pourcentage par rapport au nombre de femmes ayant obtenu un diplôme d’ingénieur ou équivalent ou d’école de commerce.

1.3. Alternance et stage.

Pour faciliter, à terme, l’embauche de femmes, l’entreprise s’engage également à favoriser la mixité dans le cadre des contrats en alternance et des stages.

Indicateur : nombre de femmes recrutées en alternance et en stage dans l’année, et pourcentage par rapport à la totalité des recrutements (en alternance et en stage).

2) Rémunération effective.

L’objectif est de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à communiquer auprès des managers et à mettre en œuvre les actions suivantes.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle que des mesures correctives ont déjà été mises en place et, notamment, qu’une grille de rémunération à l’embauche est appliquée depuis 2008.

2.1. Congé maternité/adoption.

Les salariés en congé maternité ou d’adoption bénéficient des augmentations de salaire collectives à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés concernés.

En cas d’augmentation individuelle, ces salariés bénéficient, à l’issue de leur congé, d’une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen des augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateur : nombre de femmes concernées dans l’année.

2.2. Résorber les écarts de rémunération.

L’entreprise rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes.

Lorsque l’entreprise identifie un écart de rémunération, elle met en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.

Les éventuels écarts seront constatés dans le cadre de la réalisation du rapport de situation comparée des hommes et des femmes (étude par service ou par emploi-type), et leur résorption pourra être réalisée, notamment lors des augmentations de salaire du mois d’avril.

En outre, la hiérarchie est impliquée dans cette démarche : elle peut signaler à tout moment au Service Ressources Humaines l’existence d’un écart de rémunération au sein de son service et proposer les mesures correctives nécessaires.

Indicateur : nombre de femmes ayant fait l’objet d’un rattrapage dans l’année.

3) Formation.

L’entreprise constate que les femmes sont moins nombreuses à suivre une formation que les hommes et que le retour à l’issue d’un congé maternité est parfois difficile en raison d’un manque de communication entre la hiérarchie et la salariée concernée.

L’objectif est donc d’augmenter le nombre de femmes ayant accès à la formation et de favoriser leur retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité/adoption.

3.1. UNIVERSITE EIFFAGE.

L’entreprise souhaite augmenter le taux de stagiaires féminins participant aux stages de L’UNIVERSITE EIFFAGE.

A titre indicatif, en 2018 il est de 0 %.

Indicateur : nombre de femmes ayant participé à une formation de L’UNIVERSITE EIFFAGE  dans l’année.

3.2. Plan de formation.

L’entreprise s’engage à respecter la parité proportionnelle par catégorie et par filière pour la préparation du plan de formation afin d’augmenter le nombre de femmes ayant accès à la formation.

Indicateur : nombre de femmes ayant suivi une formation dans l’année et pourcentage par rapport à la totalité des formations réalisées dans l’année.

Les formations éventuellement réalisées en dehors du cadre du plan de formation seront également prises en compte.

3.3. Parentalité et formation.

L’entreprise met en place un entretien d’orientation professionnelle des salariés absents pour exercer leur parentalité (congé maternité/adoption et congé parental d’éducation à temps plein).

Ces entretiens auront lieu avant le congé et à l’issue du congé. Ils peuvent être menés conjointement avec les entretiens professionnels organisés dans l’entreprise ou à la demande du salarié auprès du service des ressources humaines.

Ces entretiens permettent de mieux anticiper le retour et les souhaits des salariés notamment au sujet du congé parental.

Ils sont également l’occasion de faire le point sur les besoins éventuels de formation.

Indicateur : nombre d’entretiens réalisés dans l’année.

4) Articulation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales.

4.1 Organisation des réunions 

Afin de prendre en compte les contraintes familiales, les invitations aux réunions devront prévoir une heure de début et de fin.

Les réunions se déroulent, dans la mesure du possible, entre 8 heures 30 et 17 heures 30.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD.

Un bilan annuel des indicateurs sera présenté au Comité d’entreprise, lors de la présentation du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.

L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, et prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Fait à Bessines, le 4 mars 2019 en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHARENTES

…………..

Pour le Syndicat FO

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