Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE A L'ATELIER MAGICA/INSERTS" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine à l’Atelier MAGICA / INSERTS

ENTRE La société Saint-Gobain SEVA

Représentée par Monsieur xx,

Directeur des Ressources Humaines,

ET Les Organisations Syndicales signataires, représentées par les Délégués
Syndicaux

• Pour la CFDT, Monsieur xx

• Pour la CGT, Monsieur xx

Préambule

Afin de répondre à la nécessité d’augmenter la capacité de fabrication de l’Atelier Magica / Inserts, et principalement la production de cibles, visant à satisfaire les besoins de notre client SG GLASS, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de cet atelier, une équipe de suppléance de fin de semaine pour une durée initiale de 15 semaines.

En fonction de l’évolution des relations commerciales avec SG GLASS et de la validation ou non d’un investissement d’un second caisson à l’atelier Magica, il pourra être décidé la mise en œuvre de 3 autres périodes de 15 semaines avec une équipe de suppléance.

Article 1 – Champ d’application

Le régime de l’horaire de fin de semaine est institué au sein de l’atelier Magica/Inserts et sera effectué par une équipe de 2 salariés composée comme suit :

• 2 opérateurs de production Magica / Inserts

ou

• 1 opérateur de production Magica / Inserts et un aide production.

Cette équipe de fin de semaine réalisera principalement les activités suivantes :

• Pilotage de la machine Plasma pour réalisation de cibles

• Réalisation de sous-couches

• Usinage / Polissage de cibles

• Opérations habituelles de fin de semaine

• Topo-maintenance de démarrage

En cas de besoin clients, il pourra également être demandé de faire certaines activités à l’atelier Inserts. Le CSE sera informé.

Les activités seront à préciser suivant la production de la semaine. Les consignes seront laissées par le responsable d’atelier.

Pour constituer cette équipe, il sera fait appel en priorité aux salariés volontaires de l’atelier Magica / Inserts.

Le pilotage de la machine Plasma nécessitant des connaissances et des compétences spécifiques, il sera nécessaire qu’au moins un membre de cette équipe de suppléance soit en mesure de piloter cette machine.

Pour la constitution de l’équipe de suppléance de chacune des périodes, la hiérarchie veillera à instaurer une rotation parmi les différents volontaires identifiés, afin qu’un salarié n’effectue pas 2 périodes consécutives en horaire réduit de fin de semaine.

Un contact encadrant sera communiqué aux membres de l’équipe de suppléance pour chaque week-end.

Article 2 – Horaires de travail

Les horaires des salariés seront les suivants :

• Samedi 6h00 / Samedi 18h00 (avec 2 pauses de 20 mn)

• Dimanche 18h00 / Lundi 6h00 (avec 2 pauses de 20 mn)

L’horaire hebdomadaire sera donc de 24h00.

Un point de production et d’informations de 2h00 sera fait en semaine, tous les quinze jours. La hiérarchie établira en début de période un planning, en concertation avec les salariés concernés. Ces heures seront rémunérées au taux horaire contractuel et une indemnité de transport sera versée sur paie.

Article 3 – Rémunération

Afin de prendre en compte les spécificités propres à cet horaire, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50%, appelée « Prime 2x12 ».

Cette majoration intègre les primes compensant habituellement les contraintes d’horaires existantes dans l’entreprise ayant le même objet, comme par exemple majoration dimanche, prime de poste, prime de nuit (hors majoration des heures de nuit effectuées qui fera l’objet d’un traitement en paie classique).

Une compensation sera calculée individuellement afin de maintenir un niveau de rémunération brute moyenne correspondant à celle du régime de travail précédent la période de travail en horaires réduits de fin de semaine.

Les heures effectuées les jours fériés seront majorées selon la réglementation en vigueur sur la majoration de jours fériés.

Article 4 – Congés

La mise en place et le fonctionnement de l’équipe de fin de semaine nécessitent la présence continue, sur la période, du personnel concerné.

Dans ce cadre, il est convenu que :

• Il n’y a pas d’acquisition de RTTS car la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35h00.

• Un RTTN supplémentaire est acquis par mois de travail effectué en horaire réduit de fin de semaine.

• La prise des congés payés est reportée après la période en horaire réduit de fin de semaine.

• La prise de RTTN pourra être reportée après la période en horaire réduit de fin de semaine.

• Pour les situations exceptionnelles, la prise de RTTN peut se faire pendant la période en horaire réduit sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines. Ceci nécessite la présence de l’autre opérateur de production Magica / Inserts et la mise en œuvre d’une solution de remplacement pour les jours concernés pour le 2^ème opérateur.

Pendant la période de mise en œuvre de cette organisation, les jours fériés chômés pour les équipes de semaine seront récupérés par l’équipe de fin de semaine par l’attribution d’un RTTN porté au crédit de leur compteur, sous condition d’avoir effectivement travaillé le week-end suivant le jour férié.

Article 5 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Ces heures pourraient être effectuées en semaine et seraient rémunérées au taux horaire contractuel.

Article 6 – Périodes concernées et organisation du travail

Il est prévu la mise en œuvre de, une à quatre périodes de travail en horaire réduit de fin de semaine. Chacune de ces périodes durera 15 semaines.

• 1^ère période : semaine 37 à semaine 51 de 2019

• 2^ème période : semaine 1 à semaine 15 de 2020 période optionnelle

• 3^ème période : semaine 16 à semaine 30 de 2020 période optionnelle

• 4^ème période : semaine 34 à semaine 48 de 2020 période optionnelle

Pour chacune des périodes optionnelles, il sera appliqué un délai de prévenance d’un minimum de 6 semaines pour informer les Organisations Syndicales et les salariés du secteur Magica / Inserts de la mise en œuvre d’une équipe de suppléance de fin de semaine.

Au cours de la semaine de démarrage de chacune des périodes, les salariés travaillant en fin de semaine seront en repos pendant les 5 jours qui précèdent le premier samedi-dimanche travaillé.

Par ailleurs, en fin de période de travail de fin de semaine, ils bénéficieront de 2 jours de repos et ne reprendront leur poste qu’à compter du mercredi.

En cas d’absence inopinée d’un salarié conduisant à ce qu’un seul salarié ne soit présent sur le site, des instructions seront données pour garantir la sécurité de ce salarié et l’organisation des tâches qu’il pourra effectuer.

Article 7 – Prime exceptionnelle individuelle

A l’issue de la période de mise en œuvre de chacune des périodes de travail en horaire réduit de fin de semaine, il sera versé une prime exceptionnelle de 900 €, au prorata du nombre de jours réellement travaillés, pour les salariés de l’équipe de suppléance de ladite période.

Article 8. Dépôt – publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé procédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chalon/Saône, le

Pour la CFDT : Pour SAINT-GOBAIN SEVA :

xx xx

Pour la CGT

xx