Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail à Saint-Gobain Seva" chez SAINT-GOBAIN SEVA (Siège)

ENTRE :

La Société SAINT-GOBAIN SEVA, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines et d’Etablissement.

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et signataires.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’évolution du cadre législatif et social lié au télétravail depuis 2019, a conduit les parties à se revoir afin de formaliser les nouvelles conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de Saint-Gobain SEVA.

Ainsi, elles se sont réunies les 21 Septembre, 12 Octobre, 2 Novembre 2021 et 22 Décembre 2021.

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise et se substitue ainsi à l’ancien accord du 19 Juillet 2016.

Le télétravail est un dispositif permettant de concilier davantage la vie professionnelle et la vie privée, en contribuant d’une façon plus générale à la qualité de vie au travail des salariés.

En effet, le télétravail apporte une des réponses à un nouveau mode d’organisation du travail, en totale adéquation avec les engagements du Groupe Saint-Gobain, en particulier : innover, être agile et développer une culture ouverte et engageante.

Le télétravail permet une alternance de périodes où l’organisation du travail nécessite une présence physique et d’autres où les activités peuvent être effectuées à distance.

Article 1 : Définition du télétravail :

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L 1222-9 CT).

Le télétravail peut être exécuté à l’adresse du salarié déclarée dans le logiciel de paie ou tout autre lieu qui remplit les conditions en termes de sécurité, de confidentialité, d’assurance et de ressources matérielles téléphoniques et connectiques.

Le télétravail est une démarche volontaire du salarié, conduite en accord avec l’entreprise et basée sur un rapport de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Le télétravail constitue un mode d’organisation permettant de proposer aux salariés une solution conciliant la vie professionnelle et la vie personnelle en :

• Réduisant le nombre de trajets domicile - lieu de travail ;

• Diminuant les risques routiers et de transport en général ;

• Répondant à des situations personnelles particulières ;

• Réduisant l’impact environnemental ;

• Rendant l’organisation du travail plus agile et ainsi en cohérence avec le monde du travail et ses évolutions.

Article 2 : Conditions d’accès au télétravail :

Dès lors que tout ou partie d’un emploi peut être exercé à distance et de façon autonome, le salarié Saint-Gobain SEVA peut être éligible à cette modalité d’organisation du travail.

Peuvent bénéficier du télétravail :

• Les salariés en CDI hors période d’essai ;

• Les salariés en CDD de minimum 6 mois ;

• Les salariés ayant passé un délai équivalent à la période d’essai en cas de changement de poste ;

• Les salariés à temps partiel avec une présence en entreprise de minimum 60% par semaine ;

• Les salariés en contrat d’alternance avec un maintien du lien pédagogique permettant le suivi du cursus de formation.

De plus, les critères d’éligibilité liés au poste de travail sont :

• Des activités pouvant être réalisées en télétravail ;

• Une organisation interne du travail au sein du service et de l’équipe le permettant ;

• La possibilité d’accéder à distance à ses applications de travail ;

• La faculté de travailler à distance.

Lorsque l’état de santé du salarié le nécessite, le médecin du travail pourra préconiser un aménagement du poste de travail impliquant, le cas échéant, des jours de télétravail (article L 4624-3 CT).

Une salariée ayant déclarée une situation de grossesse pourra demander à réaliser une partie de ses tâches en télétravail à partir du 4ème mois.

Article 3 : Modalités de mise en place :

Les salariés ayant des emplois qui, par nature, requièrent la présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise, ne sont pas éligibles au télétravail.

Un tableau récapitulatif listera l’éligibilité ou non du poste en télétravail ainsi que le nombre de jours hebdomadaire télétravaillables.

Le nombre de jour de télétravail sera de 1 à 2 jours maximum par semaine prioritairement par journée et de manière exceptionnelle par demi-journée, avec accord du responsable hiérarchique.

Tout salarié éligible au télétravail formalisera sa demande initiale via un formulaire (annexe jointe) dédié auprès de son responsable hiérarchique. Ce formulaire sera signé par le salarié, le responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines ; dans la majeure partie des cas, ce formulaire sera électronique.

Toute demande initiale de télétravail devra respecter un délai de prévenance de 15 jours de la part du salarié et un délai de réponse de 7 jours la part du responsable hiérarchique.

Article 4 : Modalités de gestion :

Les jours de télétravail sont préalablement demandés par le salarié dans le logiciel de pointage puis validés par le responsable hiérarchique. En cas de modification exceptionnelle d’une des parties, le délai de prévenance sera de 48 heures.

Les jours prévus en télétravail ne peuvent être ni cumulés ni reportés.

En matière de temps de travail :

• Sauf situation exceptionnelle, le responsable hiérarchique contacte le salarié en télétravail durant ses horaires habituels de travail.

• L’employeur s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient confiés suivant les mêmes principes que ceux utilisés pour les travaux exécutés en entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus du salarié en télétravail sont les mêmes que ceux attendus dans les locaux de la société.

Par ailleurs, le responsable hiérarchique doit s’assurer que le salarié en télétravail reste en contact avec l’entreprise Saint-Gobain SEVA afin de prévenir de l’isolement.

Pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions, le salarié est équipé par la société du matériel informatique nécessaire et compatible à l’accomplissement de sa mission, ainsi que d’un téléphone portable selon ses besoins.

Le responsable hiérarchique organisera le télétravail des salariés de son service de manière équitable.

Dans le cas où le nombre de demandes ou la situation actuelle, ne lui permettent pas de maintenir une organisation pérenne au sein de son service, le responsable hiérarchique pourra refuser la demande de télétravail d’un ou plusieurs salariés.

Tout refus devra être motivé par le responsable hiérarchique. En cas de désaccord persistant, une commission paritaire dédiée se réunira pour statuer.

Article 5 : Réversibilité du télétravail :

Le salarié ou le responsable hiérarchique pourront mettre fin à tout moment au télétravail.

Si la décision est à l’initiative du responsable hiérarchique, celle-ci devra être motivée.

Le délai de prévenance est fixé à 1 mois.

Les motifs ci-dessous (liste non exhaustive) pourront faire l’objet d’une réversibilité du télétravail :

• Des raisons liées à l’apparition d’impossibilités techniques ;

• Des raisons liées à l’organisation et à la continuité du service ;

• Des raisons liées à l’emploi exercé devenu incompatible avec le mode d’organisation en télétravail ;

• Des raisons liées à l’évolution de la possibilité ou la faculté de travailler de façon régulière et autonome à distance.

Article 6 : Réglementation :

Le télétravailleur reste salarié de Saint-Gobain SEVA et bénéficie ainsi des mêmes avantages légaux et conventionnels que ceux applicables lorsqu’il exerce ses activités dans les locaux de la société. Cependant, une particularité s’applique sur l’indemnité de transport non versée pour les jours de télétravail.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou de force majeure, le télétravail pourra être porté jusqu’à 100% pour les salariés en mesure d’effectuer leur activité à distance. Le recours au télétravail sera alors considéré comme un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et garantissant la protection des salariés (article L 1222-11 CT).

Une charte sur les bonnes pratiques du télétravail sera transmise au salarié et fera l’objet d’un échange avec le responsable hiérarchique.

Le service de santé au travail sera informé des salariés en télétravail. Il veillera notamment à garantir la bonne prise en compte des aspect physiques, psychologiques et ergonomiques.

L’entreprise Saint-Gobain SEVA s’engage à respecter la vie privée du salarié.

Article 7 : Modalités de suivi du télétravail :

Cette organisation du travail sera abordée lors de l’entretien annuel d’évaluation avec le responsable hiérarchique et portera sur les conditions d’activité du salarié et de sa charge de travail.

Un suivi du télétravail et de son développement avec la liste des postes éligibles, les salariés concernés et les conditions d’exercice seront présentés annuellement aux Instances Représentatives du Personnel.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, une enquête sur le télétravail sera transmise à l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de connaître leurs perceptions sur ce mode de travail. Les résultats de l’enquête seront présentés aux Instances Représentatives du Personnel.

Article 8 : Accident du travail :

Conformément à l’article L 4122-1 du Code du Travail, il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

L’accident du travail survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il appartient au salarié d’informer rapidement l’employeur de la survenance et des circonstances exactes de l’accident du travail afin de lui permettre de procéder aux déclarations qu’il juge nécessaires.

Article 9 : Equipements et assurance :

Le salarié s’engage à respecter les chartes informatiques applicables au sein de l’entreprise Saint-Gobain SEVA.

En cas d’incident informatique, le salarié s’engage à prévenir dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique ainsi que le service informatique de l’entreprise.

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il exerce une partie de son activité en télétravail avec du matériel appartenant à son employeur. Il lui appartient de pouvoir fournir à son employeur l’attestation « multirisques habitation » couvrant le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail.

Les éventuels coûts d’assurances supplémentaires qui seraient engendrés par le télétravail au lieu du domicile seront pris en charge par la société, sous réserve qu’elle est donné son accord préalable sur présentation de justificatifs.

Article 10 : Indemnité de télétravail :

En contrepartie des frais pouvant découler de l’exercice du télétravail, le salarié percevra une indemnité forfaitaire de 21,28€ par mois pour 4 jours de télétravail dans le mois. Cette indemnité suivra l’évolution du pourcentage d’augmentation du PMSS.

Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le lendemain de sa signature.

Article 12 : Révision et dénonciation de l’Accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision, à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas il cessera de produire ses après un délai de survie de 12 mois à compter de la fin des 3 mois de préavis.

Article 13 : Dépôt de l’Accord :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 29 Avril 2022.

Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,

XX :

Pour la CFDT,

XX :

Pour la CGT,

XX :