Accord d'entreprise "Accord d'UES portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez MISSION LOCALE DU GRAND NANCY (Siège)

VAACCORD D’UES PORTANT SUR l’egalité professionnelle ET SALARIALE entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les entités de l’Unité Economique et Sociale composée de :

• La Mission Locale du Grand Nancy, Association Loi 1901

Dont le siège social est sis 88 avenue du XXème Corps – 54000 NANCY

N° de SIRET : 329 119 515 000 40

• La Maison de l’Emploi du Grand Nancy, Association Loi 1901

Dont le siège social est sis 88 avenue du XXème Corps – 54000 NANCY

N° de SIRET : 484 691 951 000 20

Ci-après également désignées ensemble « l’Association »

Représentées par le/la Président(e), agissant en qualité de Président(e) de la Mission Locale du Grand Nancy et Présidente de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNAMI-C.F.D.T. (Syndicat National des Métiers de l’Insertion CFDT)

Représentée par le/la délégué(e) syndical(e),

C.G.T (Fédération Nationale Cgt des Personnels des Organismes Sociaux)

Représentée par le/la délégué(e) syndical(e),

Ci-après désignées également ensemble « les organisations syndicales représentatives »

De seconde part,

Ci-après désignées également ensemble « les parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Une Unité Economique et Sociale (UES) composée des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy a été reconnue suivant un accord du 18 juillet 2013.

En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée au sein de cette Unité Economique et Sociale entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les thèmes suivants ont été abordés :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 du Code du travail ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’Association ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

S’agissant du régime de prévoyance et de remboursement frais de santé, les entités composant l’UES étaient déjà couvertes par un texte lors de l’engagement de cette négociation obligatoire.

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont reçu de la Direction les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et que cette dernière a répondu de manière motivée à leurs propositions.

Au terme des négociations menées les 18 septembre 2019, 20 novembre 2019, 11 décembre 2019, 9 janvier 2020 et 20 janvier 2020, les parties ont exprimé le souhait de conclure un accord portant sur le droit à la déconnexion et un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces accords répondant à des objectifs qui leurs sont propres, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité les conclure de manière distincte.

Dans ces conditions, les parties sont convenues de conclure le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et d’affirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Au regard des éléments fournis par la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), les parties conviennent de fixer un objectif de progression et une action permettant d’atteindre ce dernier, dans chacun des trois domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Rémunération effective.

Le suivi des actions permettant d’atteindre les objectifs de progression supposant d’avoir une connaissance précise et factuelle des différentes situations existantes au sein de l’Association, la BDES sera enrichie et mise à jour chaque année des indicateurs chiffrés prévus au présent accord, dans la rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, en application des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;

• De la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail ;

• Des dispositions de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO applicables à la date de conclusion du présent accord, plus particulièrement de l’accord de branche du 20 juin 2018 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, dans le respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du Code du travail.

Dès lors, les mesures négociées dans le cadre du présent accord complètent les dispositions conventionnelles de branche de même objet applicables au sein de l’Association.

Il a vocation à exonérer les entités composant l’Unité Economique et Sociale de la pénalité financière visée à l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

Article 3. Embauche

Afin de favoriser la mixité au sein des entités composant l’UES, les parties souhaitent que les engagements en matière d’égalité professionnelle soient respectés dès le stade de la procédure de recrutement.

Dès lors, elles conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy

Pour atteindre cet objectif, il sera rédigé, dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’Association Mission Locale du Grand Nancy ou, le cas échéant, de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy, en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année civile, des indicateurs chiffrés mentionnant :

• Le nombre d’annonces d’emploi diffusées par les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy, au cours des douze derniers mois ;

• Le nombre d’annonces d’emploi diffusées par les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy ayant intégré un paragraphe réaffirmant les valeurs de celles-ci en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, au cours des douze derniers mois ;

• Le nombres de candidatures reçues par les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy et les embauches réalisées par ces dernières, au cours des douze derniers mois, ainsi que leur répartition par emploi-repère et par sexe.

Article 4. Formation

Les parties sont attachées à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. En effet, l’accès à la formation constitue un élément clé de la progression professionnelle des salariés et de leur employabilité dans un contexte économique et social en constante évolution.

En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Veiller à ce que le nombre de salariés de sexe masculin et de sexe féminin accédant aux actions concourant au développement des compétences corresponde à leur part de représentation dans les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy

Pour atteindre cet objectif, les plans de développement des compétences des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy seront élaborés et administrés de manière à assurer un accès équivalent à la formation entre les hommes et les femmes.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année civile, des indicateurs chiffrés mentionnant :

• La part de représentation des femmes et des hommes dans les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy, au cours des douze derniers mois ;

• Le nombre d’actions concourant au développement des compétences suivies dans les Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy, ainsi que leur répartition par sexe.

Article 5. Rémunération effective

Les parties conviennent que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue l’un des fondements et un élément incontournable de l’égalité professionnelle.

Il doit donc être respecté dès l’embauche de salariés au sein des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :

• Sur un même poste, ou des postes de valeur égale, et à expériences professionnelles équivalentes, assurer l’égalité d’indice professionnel (hors indice d’ancienneté) entre les femmes et les hommes lors de leur embauche au sein des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy

Pour atteindre cet objectif, il sera réalisé un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste ou des postes de valeur égale, et à expériences professionnelles équivalentes, l’indice professionnel (hors indice d’ancienneté) proposé à l’embauche aux femmes et aux hommes a été identique au sein des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année civile, des indicateurs chiffrés mentionnant :

• L’indice professionnel médian (hors indice d’ancienneté) proposé à l’embauche aux salariés de sexe masculin au cours des douze derniers mois, sur un même poste, ou des postes de valeur égale et à expériences professionnelles équivalentes, au sein des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy ;

• L’indice professionnel médian (hors indice d’ancienneté) proposé à l’embauche aux salariées de sexe féminin au cours des douze derniers mois, sur un même poste, ou des postes de valeur égale et à expériences professionnelles équivalentes, au sein des Associations Mission Locale du Grand Nancy et Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

Toutefois, les parties conviennent expressément que ces indicateurs ne seront renseignés que sous réserve du fait qu’ils ne permettent pas d’identifier des données personnelles de salariés.

Article 6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 23 janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer de plein droit le 22 janvier 2023.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 8. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 9. Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Nancy, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10. Notification – Dépôt – Publicité

A l’issue de la procédure de signature, la Présidente de l’Association Mission Locale du Grand Nancy notifiera le présent accord – pour le compte de l’Association Mission Locale du Grand Nancy et de l’Association Maison de l’Emploi du Grand Nancy –, par lettre remise en main propre contre décharge, aux déléguées syndicales des organisations SYNAMI-C.F.D.T. et C.G.T.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Présidente de l’Association Mission Locale du Grand Nancy – pour le compte de l’Association Mission Locale du Grand Nancy et de l’Association Maison de l’Emploi du Grand Nancy –, à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy par la Présidente de l’Association Mission Locale du Grand Nancy, pour le compte de l’Association Mission Locale du Grand Nancy et de l’Association Maison de l’Emploi du Grand Nancy.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Nancy, le _____________________

En quatre exemplaires originaux

Le/la Président(e) Le/la délégué(e) syndical(e) SYNAMI-C.F.D.T.

Le/la délégué(e) syndical(e) C.G.T.