/// accord d’entreprise relatif aux modalites de dons de jours de REPOS AUX SALARIES PERMANENTS AIDANT UN PROCHE MALADE ///

version 2 : Révision de l’accord en vertu de l’article L. 3142-25-1 du Code du travail (créé par la loi n° 2018-84 du 13/02/2018 – article1) :

elargissement des personnes aidées

Entre les soussignés

d'une part, la SEMAEST représentée par sa Directrice Générale, désignée à cet effet par une délibération du Conseil d’Administration en date du 17 octobre 2017,

et

d'autre part, les Membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la SEMAEST,

Article 1 : PrÉambule

1. – Objet :

Dans le cadre d’une politique sociale innovante et conformément à la loi Mathys n° 2014-459 du 9 mai 2014, la Direction Générale a souhaité avoir une approche solidaire des évènements familiaux pouvant affecter les salariés de la SEMAEST. La Direction Générale et les Membres de la DUP se sont ainsi rapprochés pour convenir du présent accord.

Les dispositions du présent accord prévoient la faculté pour chaque salarié permanent d’accompagner et de soutenir des personnes en cas de pathologie grave (cf. article 4 ci-après) et ainsi de pouvoir s’absenter de leur poste de travail tout en bénéficiant de leur rémunération.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.1225-65-1, L.1225-65-2 et L. 3142-25-1 du Code du travail prévoyant le don par un salarié de jours de repos à un autre salarié qui assume la charge d’une personne gravement malade ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 (voir article 4, ci-dessous).

2. – Définitions :

Relève d’une « maladie grave » au sens du présent accord, toute situation rattachable à une maladie, un handicap, une pathologie consécutive à un accident ou une perte d’autonomie. Cette situation limitativement énumérée est caractérisée par une particulière gravité.

En application de l’article L. 1225-65-2 du Code du travail, « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident (…) ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant » ou au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Par extension, cette définition s’applique aux personnes aidées mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail et figurant à l’article 4 – « Salariés bénéficiaires »,
ci-dessous. Dans chacun des cas, le certificat médical ne mentionnera pas la pathologie dont la personne aidée est affectée.

Article 2 : le dispositif du don de JOURS DE REPOS

Ce dispositif du don de congés vise à faire jouer la solidarité entre salariés en leur permettant un transfert de jours de repos.

Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponibles pour s’occuper de leurs proches, tout en maintenant leur rémunération et leurs congés payés.

Il est par nature complémentaire aux solutions existantes, qui peuvent toutefois s'avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles au titre desquelles figurent les dispositifs légaux existants non rémunérés : congés de présence parentale, congés de soutien familial et congés de solidarité familiale.

Pour autant, il ne se cumule pas avec les dispositifs légaux et notamment les allocations de la CPAM pour le congé de solidarité.

Article 3 : donateurs et jours cessibles

3.1 – Donateurs :

Le don de jours de repos est ouvert, tout au long de l’année, à tous les collaborateurs de la SEMAEST en CDD ou CDI, sans condition de statut ni d’ancienneté.

3.2 - Les jours pouvant faire l'objet d'un don :

Les jours de repos cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Ils peuvent porter sur :

• Les congés payés au-delà du 24^ème jour ouvré ;

• Les jours de RTT ou jours de repos supplémentaires pour les salariés au forfait jours ;

• Les jours de repos transférés sur un CET

Les jours sont cessibles par période annuelle de prise de congés payés, soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Ils seront automatiquement déduits du solde de jours de repos du salarié à l’origine du don, à réception de son versement.

Ce don de jours induit une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.

La procédure garantit un don anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

3.3 – Plafond de jours pouvant être donnés :

Chaque collaborateur peut donner au maximum 7 jours par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 4 : salariÉs bÉnÉficiaires

4.1 – Bénéficiaires des dons :

Tout salarié de la SEMAEST ayant au moins un an d’ancienneté au jour de la demande peut demander à bénéficier de jours solidaires pour être aidant au profit de (cf. article L.3142-16 du Code du travail) :

• son conjoint,

• son concubin,

• son partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité),

• un ascendant, un descendant (y compris du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs),

• un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,

• un collatéral jusqu’au 4^ème degré (y compris du conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs) qui incluent : frères/soeurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains,,

• ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit la personne aidée.

4.2 – Plafond des jours recueillis par le bénéficiaire :

Le nombre de jours recueillis par chaque bénéficiaire est limité au total à 60 jours solidaires par année civile. Dans cette limite, le salarié peut demander le nombre de jours correspondant à son besoin, en une ou plusieurs fois.

4.3 – Statut du bénéficiaire :

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. En conséquence, le salarié bénéficiaire continue à percevoir son salaire et ses droits en matière de congés payés et d’ancienneté. A l’issue de la période d’absence, le salarié retrouve son précédent emploi.

Le supérieur hiérarchique doit être vigilant quant aux objectifs fixés au salarié bénéficiaire, et éventuellement les reconsidérer en fonction du contexte et de la nature des objectifs. Un nouvel entretien d’évaluation pourra, au besoin, être réalisé.

Article 5 : procÉdure et traitement de la demande

Avant de pouvoir demander à bénéficier des jours de congés solidaires, le collaborateur devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d'absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de SEMAEST, à savoir :

• ses jours de congés payés acquis (le bénéficiaire pourra toutefois conserver 10 jours de congés payés au maximum qui pourront être pris ultérieurement sous réserve de respecter la période de prise des congés payés),

• L’ensemble des RTT acquis ou jours de repos supplémentaires pour les salariés au forfait jours.

5.1 – Formulaire de demande de jours solidaires

Le collaborateur devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit en transmettant le formulaire dédié disponible sur l’Intranet et dont un modèle est proposé en Annexe 1, dûment complété et signé au Secrétariat Général. Le collaborateur précisera expressément dans sa demande :

• Le nombre de jour de congés solidaires dont il a besoin ;

• Sa volonté de maintenir ou lever l’anonymat quant à sa démarche.

Il devra joindre à sa demande une attestation médicale du médecin qui suit la personne aidée au titre de sa pathologie justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie de cette personne. Cette information sera délivrée sous le sceau de la confidentialité qui devra être strictement respectée. Le certificat médical mentionnera dans la mesure du possible le nom du salarié bénéficiaire et la durée prévisible du traitement. La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire au plus tard à la date du don.

5.2 – Levée éventuelle de l’anonymat de la demande

L’anonymat et la confidentialité des informations relatives au bénéficiaire seront préservés. Toutefois, le bénéficiaire peut, s’il le souhaite, lever l’anonymat de sa demande. Dans ce cas, il devra se rapprocher du Secrétariat Général afin de convenir ensemble des modalités de communication autour de sa situation.

5.3 - Campagne anonyme de recueil de dons

Sous réserve de la validation du dossier, le Secrétariat Général ouvrira une période de récolte de dons, via l'Intranet ou par tout autre moyen permettant une communication générale à l’ensemble des salariés, dans un délai qui ne peut excéder 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Cette campagne sera anonyme, sauf si le bénéficiaire en fait la demande comme indiqué au paragraphe ci-dessus.

Cette période de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à partir de son ouverture.

Si les promesses de dons sont insuffisantes pour répondre intégralement à la situation, le nombre de jours accordés sera stricto sensu celui des promesses de don recueillies.

5.4 – Pluralité de demandes

En cas de pluralité de demandes de dons, celles-ci seront traitées par le Secrétariat Général dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs.

5.5 – Validation de la demande et départ en «absence solidaire »

Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve qu’il y ait des dons, le Secrétariat Général reçoit le salarié bénéficiaire afin d’échanger sur les modalités de prise de ces jours. Le supérieur hiérarchique est également informé.

En tout état de cause, le salarié bénéficiaire ne pourra s’absenter dans le cadre de ce dispositif qu’à compter de la réception d’un courrier remis en main propre ou LRAR de la part du Secrétariat Général dans les cinq jours ouvrés à compter de l’acceptation de la demande, délai ramené à 48 heures en cas d’extrême gravité. Ce document informera le bénéficiaire du nombre de jours dont il peut bénéficier et la période d’absence accordée et indiquera le calendrier prévisionnel d’absence du salarié.

5.6 – Consommation des dons

Afin de distinguer les dons des autres jours d’absence du bénéficiaire, un nouveau motif d’absence pour personne aidée gravement malade est créé dans Kelio sous le nom « jours solidaires ». Il sera visible dans l’espace personnel du bénéficiaire dès attribution des jours solidaires validés.

La prise des jours d’absence pour personne aidée gravement malade, se fait par journée entière ou demi-journée, afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours disponibles dans le compte global de solidarité.

Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisionnelle, il aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.

Le salarié s’engage à informer le Secrétariat Général en cas d’amélioration de la santé de la personne aidée, qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue du salarié et des soins contraignants.

ARTICLE 6 : FORMALISME A RESPECTER POUR EFFECTUER ces dons

6.1 – Modalités du don

Chaque salarié donateur doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Il doit pour cela transmettre le formulaire dédié – dûment rempli et signé, au Secrétariat Général de la société. Un modèle de formulaire est présenté en annexe 2 et disponible sur l’Intranet. A réception du formulaire, le Secrétariat Général validera le don de jours au collaborateur donateur. Le salarié donateur se verra décompter le nombre de jours cédés les jours suivants le don.

Une fois effectué, le don est irrévocable et définitif. Le donateur verra son solde réduit du nombre de jours donnés. Ce don entraînera une augmentation de la durée annuelle de travail du salarié donateur. Ce dépassement n’entraînera aucun droit à heures supplémentaires.

Ce don peut être opéré :

• soit à la suite d’un appel au don initié par le Secrétariat Général visé à l’article 5.3 du présent accord ;

• soit à tout moment de chaque année, de manière spontanée, par tout salarié.

Le don peut être nominatif (c’est-à-dire que le donateur fait mention expressément du bénéficiaire dans l’hypothèse où le bénéficiaire a levé l’anonymat de sa démarche) ou anonyme (c’est-à-dire que le donateur fait simplement part de sa volonté de procéder à un don).

6.2 – Mise en place d’un compte global de solidarité

Les jours objets de dons seront versés directement au crédit d’un compte global de solidarité, propre à la SEMAEST et qui sera géré par le Secrétariat Général qui en assurera un suivi régulier.

A l’issue d’un appel au don, le salarié bénéficiaire sera informé par le Secrétariat Général du nombre de jours dont il peut disposer.

Le salarié bénéficiaire disposera en premier lieu des jours objets de dons versés nominativement à son profit puis ensuite des jours objets de dons versés anonymement, si nécessaire et si le solde du compte global de solidarité le permet.

En cas de non utilisation de l’ensemble des jours, les jours excédentaires resteront dans le compte global de solidarité. Ils pourront être utilisés par un potentiel autre bénéficiaire remplissant les conditions requises.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

ARTICLE 7 : BILAN DU dispositif

Le suivi du présent accord sera fait une fois par an, lors de la présentation de la consultation obligatoire du Comité d’Entreprise sur la politique sociale.

Le bilan mentionnera :

• le nombre de salariés bénéficiaires

• le nombre de salariés donateurs

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de jours utilisés

• Le nombre de campagnes ponctuelles

• Le solde du compte global de solidarité à fin d’année

Article 8 : communication et sensibilisation

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de l’actualisation de ce dispositif, par les outils de communication interne à la SEMAEST et lors des campagnes annuelles et ou ponctuelles qu’elle organisera.

Une information générale sur le dispositif sera disponible sur l’Intranet à la rubrique RH. Les salariés y trouveront, entre autres, les bulletins de dons ou de demandes, le présent accord révisé.

Par ailleurs, les salariés qui effectueront un ou des dons recevront une information individuelle de bonne réception et du versement dans le compte global de solidarité.

De même, les salariés ayant souhaité bénéficier du présent dispositif seront informés du nombre de jours recueillis et de la période d’absence possible, ainsi que leur supérieur hiérarchique.

Article 9 : date d'effet, durÉe et rÉvision

9.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prend effet à compter de la date de sa signature et pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal défini ci-après.

9.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision totale ou partielle de la part des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du présent accord afin d’étudier l’opportunité de poursuivre cet accord ou à défaut des modalités du solde de congés solidaires disponibles sur le compte global de solidarité.

9.3- Dénonciation de l’accord

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de trois mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris.

Article 10 : adhÉsions

Toute organisation syndicale représentative au sein de la SEMAEST qui ne fait pas partie du présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concernant la totalité de l'accord.

Article 11 : formalitÉs de dÉpôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque membre signataire de la DUP.

Il pourra être consulté par les collaborateurs de la SEMAEST via l’Intranet.

Fait à Paris, le 05 juillet 2018 en 5 exemplaires.

Les Instances Représentatives du Personnel

La Direction Générale de la SEMAEST

FORMULAIRE DE DEMANDE DE JOURS SOLIDAIRES

Je soussigné(e) (Prénom et NOM) : ……………………………………………………………

• Souhaite bénéficier de  ……….. jours de repos solidaires¹ dans le cadre de l’accord révisé en date du 05/07/2018 :

• pour la période du ………… au ………….

Ou, le cas échéant, sur demande précisée par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint :

• pour les périodes du ………… au …………. :

• du ………… au ………….,

• du ………… au ………….,

• du ………… au ………….,

• du ………… au ………….,

• Afin d’être aidant auprès de :

• mon conjoint,

• mon concubin,

• mon partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité),

• un ascendant, un descendant (y compris de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs),

• un enfant dont j’assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,

• un collatéral jusqu’au 4^ème degré (y compris de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs) qui incluent : frères/soeurs, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

A cet effet, je joins au présent formulaire, une attestation médicale du médecin qui suit mon enfant/conjoint attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

• La communication de ce certificat médical doit nécessairement se faire au plus tard à la date du don.

J’ai pris note que pour bénéficier de cette prise de jours de dons, je dois avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées visées à l’article 5 de l’accord révisé en date du 05/07/2017.

Aussi, je précise que :

• je souhaite lever l’anonymat. Dans ce cas, le Secrétariat Général prendra contact avec moi afin d’envisager la communication interne autour de ma demande

• je souhaite conserver l’anonymat

A réception du présent formulaire, le Secrétariat Général, après vérification des éléments reçus, validera ma demande d’absence par écrit et en informera mon responsable hiérarchique. Je recevrai par mail et par courrier remis en main propre contre décharge une réponse sous 5 jours ouvrés, délai ramené à 48 heures en cas d’extrême gravité. J’ai bien noté que, sans ce courrier, je ne suis pas habilité(e) à m’absenter dans le cadre du dispositif de don de jours solidaires.

Par ailleurs, le(s) jour(s) cédé(s) sera (seront) immédiatement crédité(s) dans mon espace Kelio ;

Enfin, je m’engage à informer le Secrétariat Général en cas d’amélioration de la santé de la personne aidée, qui ne rendrait plus indispensables ma présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.

A défaut, chaque mois, je devrai justifier, auprès du Secrétariat Général, que les soins contraignants et la présence soutenue auprès de mon enfant ou de mon conjoint sont toujours nécessaires (via un certificat médical simplifié).

Fait à Paris, le ……………………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS

AUX COLLABORATEURS DE LA SEMAEST

Je soussigné(e) (Prénom et NOM) : ……………………………………………………………

• Souhaite renoncer et faire le don du nombre de jours de repos ²ci-dessous :

• …………. Jours de congés payés

• …………. Jours de RTT

• …………. Jours de repos supplémentaires (pour les salariés au forfait jours)

• …………. Jours versés à mon CET

• Au profit de :

• Mr/Mme : ……………………………………………………………………………………………………..

• Compte global de solidarité

J’ai pris note et accepte que :

• ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;

• ces jours doivent être acquis au moment de mon don ;

• ce(s) jour(s) sera (seront) immédiatement déduit(s) du solde correspondant ;

• si les jours sont donnés au profit d’un salarié nommément désigné ci-dessus, ce don sera susceptible d’être placé dans le Compte global de solidarité, en cas de non utilisation par le salarié bénéficiaire.

Fait à Paris, le …………………………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »

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1. Dans la limite de 60 jours par an↩

2. dans la limite de 7 jours par année civile↩