A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L'Association Départementale de l’Ariège de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) – 23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX,

d'une part ;

L’organisation syndicale CGT,

d'autre part.

Art. 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements et services gérés par l'APAJH de l'Ariège.

Art. 2 - Objet de l'accord

1. Salaires et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, durée du temps de travail…

Les documents suivants (cf. en annexe) ont été remis, étudiés et commentés :

• Contrats particuliers et entrées / sorties 2016 ;

• Salaire brut moyen décembre 2015 et décembre 2016 (répartition hommes / femmes) ;

• Répartition du salaire brut de base décembre 2016 par coefficient CCNT 66 (répartition hommes / femmes) ;

• Répartition décembre 2016 des catégories professionnelles par tranches d’âge et par sexe (hommes / femmes).

Les indicateurs sont strictement conformes à l’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’APAJH 09.

En conséquence, ces documents n’ont donné lieu à aucune observation de la part des organisations syndicales.

Conclusion : Accord des parties sur la présentation. Pas de Remarque

2. Demandes du syndicat CGT :

« Possibilité de joindre un membre du personnel (IRP, salarié dans la même catégorie d’emploi ou RH) aux commissions de recrutement »

Position de l’APAJH : L’employeur a apporté oralement une réponse au cours du Comité d’Entreprise du 30/06/2017. Cette mesure ne peut être mise en œuvre du fait de la complexité de la gestion des effectifs ainsi que de problèmes consécutifs liés à l’organisation des temps de travail et des plannings de travail des établissements.

Conclusion :

« Possibilité que les frais de déplacement et d’hébergement pour les formations soient pris en charge par l’Association sans que les personnels n’aient besoin de faire l’avance, ce qui est un frein significatif à la formation professionnelle »

Position de l’APAJH : Une amélioration de la procédure de prise en charge des frais de formation professionnelle sera mise en œuvre, notamment par l’attribution à l’ensemble des responsables d’établissement d’une Carte Bleue nominative leur permettant d’engager des dépenses directement (par ex. : frais d’hôtel, avion, train…).

Le système d’avance de frais n’est pas envisageable pour ce qui concerne les frais pour lesquels le remboursement se fait sur présentation de justificatifs (repas, autoroute…).

Conclusion :

« Possibilité pour un délégué du personnel qui est muté sur un autre établissement de rester DP sur l’établissement où il a été élu ou sur le nouvel établissement s’il n’y a pas de DP »

Position de l’APAJH : Accord de principe sur le point concernant un DP qui restait représentant du personnel sur son établissement d’origine, sous réserve des dispositions juridiques en vigueur.

Le salarié DP muté sur un autre établissement ne pourra en revanche pas être affecté comme DP sur son établissement de destination.

Conclusion :

« Possibilité d’autoriser le DP suppléant à participer à la réunion DP/CE mensuelle organisée par les membres du CE »

Position de l’APAJH : Accord de principe : le DP titulaire fera don à son suppléant d’une partie de ses heures de délégation afin de couvrir le temps de trajet ainsi que le temps de réunion nécessaire à la réunion mensuelle DP/CE.

Ce report d’heures sera admis dans la limite de 4 heures par mois. Le DP suppléant obtiendra l’accord préalable du responsable d’établissement en fonction des nécessités d’organisation liées au fonctionnement de la structure. En aucun cas cette possibilité aura pour conséquence d’accroître le volume global d’heures de délégation accordé pour une même délégation.

Conclusion :

« Possibilité d’accorder systématiquement des points supplémentaires aux personnes prenant en charge des remplacements de personnels absents sur une période plus ou moins longue »

Position de l’APAJH : L’article 40 de la CCNT du 15 Mars 1966 prévoit : « Sauf en cas de remplacement d'un salarié en position de congé de courte durée, ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper pour une période excédant 1 mois un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle il est confirmé percevra, à dater de son entrée en fonctions, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et le salaire de la nouvelle fonction à l'échelon correspondant à celui qu'il aurait eu en cas d'avancement conformément à l'article 38.

Toutefois, l'indemnité ne pourra être inférieure à 10 points par mois et sera due pendant toute la durée du remplacement. En cas de mesure d'avancement définitif, l'intéressé sera reclassé conformément à l'article 38 sans tenir compte de l'indemnité de remplacement prévue ci-dessus.

La délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne pourra dépasser 6 mois après que le poste est devenu vacant. A l'expiration de ce délai, le salarié sera :

• soit replacé dans son emploi antérieur, en supprimant l'indemnité de remplacement ;

• soit classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle.

Aucune indemnité ne sera due au salarié dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel d'un salarié de catégorie professionnelle supérieure (par exemple, les jours de repos). »

Dans la mesure où les dépenses ne sont pas obligatoires et ne leur sont pas opposables, les financeurs refusent leur prise en compte dans les budgets. L’APAJH ne peut donc s’engager sur des dépenses pour lesquelles le financement n’existe pas et souhaite donc s’en tenir à la rédaction de la Convention Collective.

Conclusion :

« Possibilité d’anticiper les recrutements en fonction des départs prévisibles (départs à la retraite, démission, inaptitude au poste, rupture conventionnelle acceptée, arrêt maladie de longue durée) afin d’éviter une surcharge de travail des salariés en poste »

Position de l’APAJH : Ce point relève de l’organisation et de la gestion des remplacements propre à chaque établissement et non pas de la NAO.

Conclusion :

« Non obligation de diffusion de poste en interne quand un personnel est déjà en poste à temps partiel sur un même établissement et qu’il y a une augmentation de temps […] et possibilité également d’avancement pour un personnel méritant au sein de l’établissement »

Position de l’APAJH : Ce point relève de l’obligation légale et conventionnelle ainsi que, en regard des attentes du poste proposé, de l’organisation et de la gestion propre à chaque établissement et non pas de la NAO

Conclusion :

« Possibilité que les CDD soient réglés au 25 du mois comme l’ensemble du personnel et non au 05 du mois suivant  »

Position de l’APAJH : La procédure associative prévoit un règlement le 1^er du mois M+1 (ou le 1^er jour ouvré qui suit) pour l’ensemble des personnels en CDD de moins de 3 mois afin de pouvoir procéder à une éventuelle régularisation de salaire en cas d’absence entre le 25 et le dernier jour du mois. Le paiement par virement sera privilégié pour garantir les délais.

L’Association souhaite donc s’en tenir à la procédure en place.

Conclusion :

« Choix des formations transversales : faire un état des lieux et questionnaire dans chaque établissement, il y a de nombreuses formations communes que l’on pourrait financer par ce biais »

Position de l’APAJH : L’APAJH rappelle que les comptes rendus d’entretiens professionnels doivent à terme servir de base à l’élaboration du plan de formation associatif. Par conséquent l’intégralité des comptes rendus doit être scannée sur le serveur commun dans le dossier prévu à cet effet par chaque établissement.

Conclusion :

« Revalorisation du point d’indice qui est gelé depuis 2013 : prime exceptionnelle pour pallier au gel du point »

Position de l’APAJH : l’Association rappelle la réponse apportée lors de la NAO 2013 : « Compte tenu du contexte spécifique des CPOM avec le Conseil Général de l’Ariège, cette mesure représente une dépense dont la discussion avec les financeurs n’apparaît pas à l’APAJH comme pertinente. »

Conclusion :

« Possibilité d’obtention de tickets repas »

Position de l’APAJH : L’employeur rappelle que la question des tickets restaurant a été traitée à plusieurs reprises, que ce soit en DUP (19/12/1002) ou en CE (08/02/2011) ou lors de la NAO 2013. Question à laquelle il a été répondu de façon constante que les dépenses supplémentaires n’étaient pas prises en charge par les financeurs dans les budgets des établissements.

L’employeur rappelle en outre que, en application de l’article R. 4228-22 du Code du Travail, sauf en cas de déplacement professionnel il n’a ni le devoir d’assurer le repas de son personnel ni celui de lui rembourser ses dépenses. La seule obligation mise à la charge de l’employeur par la réglementation est de fournir soit un local de restauration lorsqu’au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, soit un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés.

L’employeur rappelle en outre que quasi tous les établissements de l’APAJH 09 sont dotés d’un service de restauration collective. Les personnels de l’Association bénéficient de plus d’un tarif avantageux.

Conclusion :

« Possibilité de participation de l’employeur aux frais de déplacement domicile-travail »

Position de l’APAJH : selon les termes de la NAO 2013 auxquels l’Association souhaite se tenir : «  L’APAJH prend déjà en charge, comme le prévoit le Code du Travail, le remboursement de la moitié des frais d’abonnement aux transports en communs que les salariés engagent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Dans la mesure où les dépenses ne sont pas obligatoires et ne leur sont pas opposables, les financeurs refusent leur prise en compte dans les budgets. L’APAJH ne peut donc s’engager sur des dépenses pour lesquelles le financement n’existe pas. » 

Conclusion :

« Possibilité de prise en charge de l’organisation d’un arbre de Noël par l’Association »

Position de l’APAJH : Cela relève du Comité d’Entreprise.

Conclusion :

Art. 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et jusqu'à la clôture de la prochaine négociation annuelle.

Art. 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de l’Ariège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.

Fait à Foix, le 14 décembre 2017