Accord d'entreprise "Accord d'entreprise égalité professionnelle" chez APAJH - ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

__________________

Entre,

………………. dont le siège social est situé …………………….. représentée par Monsieur …………………………. en sa qualité de …………………………….

et,

L’organisation syndicale représentée au sein de l’association

- ……………….. représentée par ……………………., en sa qualité de délégué€ syndicale

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le présent projet d’accord lors de diverses réunions.

L’application du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.

PREAMBULE :

Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoyant, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes».

L'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention 111 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a par ailleurs fait l'objet d'une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du Code du travail).

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 ont également imposé aux organisations d'au moins 50 salariés de négocier un accord sur l'égalité professionnelle.

Cette obligation s'est trouvée renforcée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui comprend notamment une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité, de modernité et de cohésion dans l'association, la Direction de ……………………………………. et les Organisations syndicales représentatives signataires ont décidé de prendre des engagements relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements et services gérés par …………………………….

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l'association en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

…………………………. confirme ainsi son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l'Association.

Si recruter et retenir les meilleurs talents féminins demeure un impératif majeur………………………………… s'engage également à assurer une égalité de traitement en faveur des hommes, afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d'activité concerné.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1. CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Définitions et objectifs de progression:

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, l'accord, fondé sur des critères clairs, précis, et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

Le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines d'actions visés par le Code du travail.

Les domaines d'actions sont les suivants :

• l'embauche ;

• la formation ;

• la promotion professionnelle ;

• la qualification ;

• la classification ;

• les conditions de travail ;

• la rémunération effective ;

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les partenaires sociaux ont décidé de retenir pour le présent accord les domaines suivants :

• l'embauche,

• la formation professionnelle,

• la promotion professionnelle et la rémunération,

• les conditions de travail,

• l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

1.1 - Définition

……………………………… affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

……………………………… s'assurera, sur la base des critères définis ci-avant, du respect des critères professionnels précités, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, ……………………………… applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, étant précisé que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

1.2 - Diagnostic

Afin d'établir un diagnostic fiable de la situation comparée des femmes et des hommes, ……………………………… s'appuie sur les éléments issus:

• du rapport situation comparée 2015

• du bilan social 2015

Ces documents, annexés au présent accord, sont communiqués annuellement aux Organisations syndicales.

1.3 - Objectifs

Compte-tenu des indicateurs rapportés ci-avant, les partenaires sociaux ont convenu de se fixer des objectifs dans les cinq domaines suivants :

• En matière d’embauche : Parvenir à une part équitable d'hommes et de femmes dans chaque filière métier.

• En matière de formation professionnelle : Parvenir à un ratio proportionnel entre le nombre de salariés par sexe, et le nombre d'heures de formation par sexe.

• En matière de promotion professionnelle et de rémunération : Assurer le recensement annuel des promotions.

• En matière de conditions de travail : Recenser chaque année l'ensemble des aménagements effectués pour créer des conditions d'accès favorables aux femmes sur des métiers traditionnellement masculins.

• En matière d'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : Accompagner l'ensemble des salariés concernés.

TITRE 2. ACTIONS TENDANT A PROMOUVOIR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LESHOMMES

Article 2 - Egalité professionnelle entre hommes et femmes en matière d'embauche

2.1 - Mesures en faveur de recrutement neutre

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique et permet à ……………………………… de s'entourer de meilleures compétences ainsi que de contribuer à développer les échanges, la cohésion et la pérennité d'un climat professionnel épanouissant.

De la même manière, le respect des différences facilite la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d'ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C'est pourquoi, il est dans l'intérêt de ……………………………… de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des salariés débutants et des salariés expérimentés, des personnes d'origines diverses, des femmes et des hommes.

Les recrutements au sein de ……………………………… conduisent à l'intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d'orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de ……………………………….

A ce titre, dans le cadre de sa politique de recrutement ……………………………… a instauré dans son guide des procédures, le recours systématique à une commission ad hoc pour toute opération de recrutement en CDI ou CDD de plus de 3 mois, composée de professionnels dont le champ d'intervention ou le degré de responsabilités les conduisent à intervenir lors d'une ou plusieurs étapes du processus.

Cette commission permet d'objectiver toutes les étapes du processus, notamment en raison du fait que les membres de cette commission sont sensibilisés à la problématique de la mixité des équipes au sein de ……………………………….

A cette occasion, ……………………………… rappelle son engagement pour que les critères retenus en matière de recrutement, de formation ou de mobilité soient fondés exclusivement sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

2.2 - Mesures tendant à un équilibre des effectifs

Les partenaires sociaux ont constaté l'existence d'une surreprésentation féminine dans certains métiers paramédicaux et éducatifs dont les effectifs sont importants, et pour lesquels les stéréotypes sociétaux marquent le caractère féminin de ces métiers: CESF, AMP, aide-soignant, ...

Afin de tendre vers une part équitable de femmes et d'hommes dans chaque filière métier, ……………………………… préconise, lors du recrutement, de privilégier à compétences égales et diplômes équivalents, le recrutement de femmes au sein des services ou équipes de travail à forte proportion d'hommes, et d'hommes au sein des services ou équipes de travail à forte proportion de femmes.

Afin de mesurer l'impact des mécanismes tendant à équilibrer la répartition des hommes et des femmes par profession, ……………………………… analysera les données statistiques relatives au recrutement.

Cette analyse permettra à ……………………………… d'orienter sa politique de recrutement afin de rétablir la parité des sexes par profession.

Mesures engagées

Les membres des commissions de recrutement seront sensibilisés à la problématique de la mixité de l'emploi.

Parvenir à une part équitable d'hommes et de femmes dans chaque filière métier

Indicateur de suivi

Données annuelles du suivi des recrutements

Statistiques de recrutement (nombre d'embauches par sexe, part des candidats rencontrés par la commission de recrutement par sexe, ...)

Article 3 - Égalité professionnelle entre hommes et femmes en matière de formation professionnelle

3.1 - Mesures en faveur d'un égal accès à la formation professionnelle

L'accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer, notamment aux femmes, une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

……………………………… veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de ………………………………, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l'accès des salariés à la formation est assuré par ………………………………. Par la formation professionnelle, ……………………………… veille ainsi à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes.

En cas de restructuration importante ou d'arrêt d'activité affectant un secteur fortement féminisé, une attention particulière est portée aux conditions de reclassement et de reconversion du personnel féminin.

Les moyens de formation ou d'aide à la mobilité professionnelle sont mobilisés prioritairement en faveur du personnel concerné pour lui assurer la réussite de sa reconversion.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l'inégalité dans le domaine de la formation et de l'évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l'accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel et des salariés travaillant de nuit.

D'autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l'accès à la formation.

A ce titre, ……………………………… privilégiera l'organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.

3.2 - Objectifs de progression visés par ………………………………

Afin de parvenir à un ratio proportionnel entre le nombre de salariés par sexe et le nombre d'heures de formation par sexe, ……………………………… analysera les données statistiques mentionnées dans le rapport annuel de situation comparée.

Les résultats de cette analyse permettront d'orienter la politique de ……………………………… en la matière.

Mesures engagées

Parvenir à un ratio proportionnel entre le nombre de salariés par sexe et le nombre d'heure de formation par sexe

Indicateur de suivi

Ratio entre le nombre d'heures de formation par sexe et le nombre de salariés par sexe

Article 4 - Egalité professionnelle entre hommes et femmes en matière de promotion professionnelle et de rémunération

4.1 - Mesures en faveur d'une rémunération égale à l'embauche

……………………………… réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification de la personne.

……………………………… poursuit son engagement consistant à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées : ces critères permettent de déterminer le positionnement du collaborateur sur la grille de classification conventionnelle, qui permet de fixer de manière neutre le niveau de rémunération.

4.2 - Mesures tendant à un équilibre des promotions

Afin d'assurer l'équilibre des promotions indépendamment du sexe des collaborateurs, ……………………………… s'engage à recenser l'ensemble de ces promotions et avancements accélérés de ses salariés.

Afin d'apprécier l'effet de cette mesure sur l'égalité professionnelle, ……………………………… distinguera les ratios respectifs de promotion pour les hommes et les femmes concernant :

• Les changements de poste ;

• Les changements de grilles de classification ;

• Les accélérations de carrière.

Mesures engagées

Assurer le recensement annuel des promotions

Indicateur de suivi

Ratio de promotions des salariés hommes et femmes par an

Article 5 - Egalité professionnelle entre hommes et femmes en matière de conditions de travail

5.1 - Mesures relatives à l'aménagement du temps de travail

……………………………… compte environ 20% de salariés à temps partiel. Ces durées du temps partiel ont pu être mises en place soit sur décision de l'employeur en fonction des besoins de l'établissement ou des fonds alloués par les autorités de tarification, soit à la demande du salarié, et il apparait que 80% des salariés occupés à temps partiel sont des femmes.

……………………………… s'engage, sous réserve des nécessités de service et des possibilités budgétaires, à examiner en priorité les demandes d'augmentation du temps de travail effectuées par des femmes et à étudier la possibilité d'y répondre favorablement.

Le refus par ……………………………… du passage à temps plein suite à la demande d'une salariée fera systématiquement l'objet d'une réponse écrite et motivée à la demandeuse dans un délai maximal de 1 mois.

Mesures engagées

Examiner chaque année l'ensemble des augmentations du temps de travail effectuées par des femmes.

Indicateur de suivi

Bilan social

5.2 - Mesures relatives à l'aménagement du site de travail

……………………………… souhaite initier une démarche d'égalité professionnelle sur les discriminations involontaires que peuvent engendrer certaines contraintes techniques dans l'organisation du travail.

Pour ce faire, ……………………………… s'engage, dans la mesure du possible, à créer des conditions d'accès favorables aux femmes sur des métiers traditionnellement masculins ou vice versa. Ces actions peuvent notamment recouvrir des dispositifs tels que :

• l'adaptation et l'ergonomie du poste de travail,

• l'adaptation des tenues vestimentaires et des équipements de protection aux femmes,

• les conditions d'intimité et d'hygiène sur les lieux de travail.

Mesures engagées

Recenser chaque année l'ensemble des aménagements précités effectués

Indicateur de suivi

Nombre de mesures d'aménagements précitées mises en place

Article 6 - Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

6.1 - Accompagnement des salariés en congé maternité ou parental

Tout salarié reprenant ses fonctions à la suite d'un congé maternité ou parental de plus de 3 mois, pourra, s'il le souhaite, faire l'objet d'un accompagnement afin de faciliter son retour dans des conditions optimales.

Au cours des 7 derniers jours précédant sa reprise, le salarié pourra, s'il le souhaite, être contacté téléphoniquement par son responsable hiérarchique ou fonctionnel afin de l'informer des éventuelles évolutions de l'environnement de travail ou évènements significatifs qui ont pu se dérouler durant son absence.

Par ailleurs, afin de l'accompagner dans la reprise de ses fonctions, l'établissement pourra prévoir un « tuilage » du salarié par le collaborateur qui le remplaçait durant son absence.

Il pourra ainsi prendre attache auprès de son remplaçant et être informé sur le suivi de ses dossiers et/ou de ses tâches, et sur ses échéances à court terme.

Pour mettre en œuvre cette procédure, l'établissement pourra prévoir la prolongation du CDD de remplacement jusqu'au lendemain du jour de reprise du salarié, voire jusqu'au surlendemain si les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article L.1243-7 du Code du travail.

Mesures engagées

Accompagner et suivre l'ensemble des salariés concernés

Indicateur de suivi

Nombre d'entretiens tenus et de « tuilage » organisés / nombre de salariés en congés maternité ou parental de plus de 3 mois dans l'année

6.2 - Mesures relatives à l'ordre des départs en congé

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, et afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l'ordre des départs en congé.

……………………………… s'engage à favoriser, dans la mesure du possible, le départ en congé à la même date des membres appartenant à un même foyer familial, tous salariés de l'association.

TITRE 3. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 - Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à la Commission Nationale d'Agrément dans les conditions fixées à l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément.

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 8 - Modalités de révision de l'accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s'être rencontrées en vue de l'examen de la possibilité de rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'un nouvel accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l'article

L.2231-6 du Code du travail, à savoir:

• le dépôt en deux exemplaires (une en version papier signée des parties et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;

• le dépôt d'un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de FOIX (09).

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle ;

• Du bordereau de dépôt.

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de ……………………………….

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service, ainsi qu'à chaque institution représentative du personnel.

Foix, le …………………………

Pour ………………………………,	Pour ……………………………….
………………………………	………………………………