Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE FEMMES-HOMMES" chez TRANSPORTS IENN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE FEMMES-HOMMES

Entre :

La société Transports IENN dont le siège social est 17 rue de Brognard - 25600 Vieux Charmont immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 329 164 560, représentée par la société SARL Trans’avenir, agissant en qualité de Présidente,

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

D’une part,

Et

Le syndicat FORCE OUVRIERE (FO) représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS (CGT) représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES ROUTE représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Transports IENN réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle refuse toute discrimination et axe sa politique de recrutement sur les compétences avant tout.

Les parties sont conscientes que la persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socioculturelles et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Les parties conviennent que chacun dans l’entreprise doit concourir à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et que l’exemplarité reste le meilleur levier pour assurer la crédibilité interne et externe des engagements relatifs à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité retenir les domaines d’action suivants :

□ Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,

□ Garantir l’égalité salariale femmes-hommes,

□ Formation.

EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Offres d’emploi

Les offres d’emploi et les descriptions de poste ou de fonction internes ou externes sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes. L’entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée ne soit pas discriminante, et que les offres d’emploi soient rédigées de manière non sexuée et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe : apposition de la mention F/H.

Les offres d’emploi doivent présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises.

Recrutement

L’entreprise s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l’entreprise par le biais d’actions de communications auprès des établissements et organismes de formation initiale tels que : Aftral, pôle emploi.

Cette communication a pour but de réduire les déséquilibres constatés dans l’entreprise en matière de mixité :

• Chauffeur routier : 97.78% d’hommes

• Mécanicien : 100% d’hommes

• Emplois administratifs : 57.14% d’hommes

Répartition de l'effectif CDI-CDD global par genre

		Femmes	Hommes
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Dont temps partiel	% de femmes	% d'hommes
CDI	101	5	96	2	4.95	95.05
CDD	1	0	1	1	0	100
Total	102	5	97

Répartition de l'effectif CDI-CDD (temps partiel inclus) par sexe et par catégorie professionnelle

Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	0		0		0	0
Agents de maîtrise	0		2		0	2.06
Employés	3		2		60	2.06
Ouvriers qualifiés	2		93		40	96
Total	5		97

Répartition des hommes et des femmes par activité et par catégorie professionnelle

Activité	Cadres	Agents de maîtrise	Employés	Ouvriers qualifiés	Total
	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Chauffeurs routiers	0	0	0	0	0	0	2	88	2	88
Mécaniciens	0	0	0	0	0	0	0	5	0	5
Emplois administratifs	0	0	0	2	3	2	0	0	3	4
Total	0	0	0	2	3	2	2	93	5	97

Répartition des embauches 2019 par catégorie professionnelle, type de contrat et par sexe

Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD
Cadres	0	0	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	0	0	0
Employés	0	0	0	0	0
Ouvriers qualifiés	1	0	19	0	20
Total	1	0	19	0	20

Répartition des candidatures 2019 reçues par catégorie professionnelle

Catégories	Femmes	Hommes	Total
Cadres	0	0	0
Agents de maîtrise	0	0	0
Employés	2	1	3
Ouvriers qualifiés	0	40	40
Total	2	41	43

REMUNERATION

Les parties réaffirment le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un travail égal, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur le niveau de formation, les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Les parties s’entendent pour dire qu’il n’y a pas de discrimination directe liée au sexe. Les écarts qui pourraient exister dans l’entreprise sont liés à des effets :

□ de structure : femmes et hommes n’occupent pas les mêmes types d’emploi et ne sont pas classés aux mêmes niveaux de qualification,

□ de secteur : la majorité des emplois féminins est concentrée dans un petit nombre de métiers.

Eventail des rémunérations brutes (salaires de base) par catégorie professionnelle et par sexe (hors travailleurs à temps partiel), au 31/10/2019

Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Ouvriers qualifiés	< 1500 euros
	Entre 1500 et 1999 euros	2	82
	Entre 2000 et 2499 euros		9
	Entre 2500 et 2999 euros
	> 2500 euros
Employés	< 1500 euros
	Entre 1500 et 1999 euros	2
	Entre 2000 et 2499 euros
	Entre 2500 et 2999 euros	1	1
	> 3000 euros
Agents de maîtrise	< 1500 euros
	Entre 1500 et 1999 euros
	Entre 2000 et 2499 euros
	Entre 2500 et 2999 euros
	> 3000 euros		2
Cadres	< 2000 €
	Entre 2000 et 2499 euros
	Entre 2500 et 3499 euros
	Entre 3500 et 4999 euros
	Entre 4500 et 5499 euros
	> 5500 euros
Total	5	94

Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe – 2019 (hors temps partiel)

Catégories	Rémunération minimale	Rémunération maximale	Rapport maxi/mini
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Ouvriers	1805.08	1805.08	1805.08	2772.03	1	1.54
Employés	1732.37	2551.47	2911.98	2551.47	1.68	1
Agents de maîtrise	0	3341.96	0	3482.60	0	1.04
Cadres	0	0	0	0	0	0
Toutes catégories confondues	1732.37	1805.08	2911.98	3482.60	1.68	1.93

FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Le diagnostic réalisé relève que :

Le taux d’accès à la formation pour les femmes reste inférieur à celui des hommes ; les explications qui peuvent être apportées à cet écart tiennent au type de formation proposée et qui sont les suivantes :

□ certaines formations sont liées aux métiers de type FCO, CACES sur lesquels sont occupés une grande proportion d’hommes,

□ les formations pour des postes à responsabilités, occupés majoritairement par des hommes.

L’entreprise s’engage par le biais des entretiens professionnels et individuels à évaluer les formations souhaitées afin de rééquilibrer le taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes.

L’entreprise veillera en tout état de cause à ce que les moyens apportés, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux postes de travail soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes c’est-à-dire proportionnés à la répartition des effectifs sur ces postes.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du PREMIER JANVIER 2020 et pour une durée de 3 années de date à date et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Un exemplaire du présent accord sera remis :

• A chaque signataire,

• A la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord dans sa version intégrale envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et sa version destinées à publication sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »

• Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception

Fait à

Le

Pour la délégation FO Monsieur
Pour la délégation SUD solidaires route Monsieur
Pour la délégation CGT Monsieur
Pour la société