Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - COMPTE EPARGNE TEMPS" chez TRANSPORTS IENN (Siège)

Accord d’entreprise

Compte épargne temps (CET)

Entre

D’une part,

La société SAS transports Ienn

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Sud solidaires route représentée par ,

FO représentée par ,

CGT représentée par .

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société transports Ienn répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés.

Les parties souhaitent la mise en place d’un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.

Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la société transports Ienn de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps et en argent.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de baisse d’activité.

Afin de répondre à ces divers objectifs, le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L3151-2 du code du travail, vise à préciser les conditions de fonctionnement de ce compte.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société transports Ienn, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Ouverture

Le CET est ouvert sur demande individuelle à l’initiative du salarié, écrite, datée et signée, en utilisant le formulaire prévu à cet effet (ANNEXE 1).

Dès que la demande est enregistrée et validée par le service paie, le CET est applicable dans toutes ses dispositions.

Article 3 : Alimentation du compte

En tout état de cause, le CET ne peut être négatif.

Dès ouverture régulière du CET, le CET pourra être alimenté, distinctement :

▪ par le salarié de manière individuelle, en utilisant le formulaire prévu à cet effet (ANNEXE 2), dénommé également CET individuel,

et/ou

▪ par l’employeur de manière collective, dénommé également CET collectif.

3-1 - Source d’alimentation

A - L’alimentation par le salarié, pour utilisation individuelle ultérieure :

Le salarié peut porter sur le CET pour tout ou partie :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux (qui ne peut être monétisée),

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Des jours de repos compensateur générés selon les règles applicables par la convention du transport,

L’alimentation en temps se fera par journées ou demi-journées, dans la limite annuelle de 15 jours ouvrés et dans la limite globale de 30 jours ouvrés.

• Les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail (heures supplémentaires déclenchées après lissage).

Les heures ainsi portées au CET bénéficieront des majorations légales, dans la limite globale de 40 heures.

B - L’alimentation par l’employeur pour utilisation collective ultérieure

L’employeur peut porter sur le CET pour partie, sans autorisation préalable :

• Les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail (heures supplémentaires déclenchées après lissage), dans la limite de 5 heures par mois (après majorations légales).

Une majoration supplémentaire de 1.33% sera automatiquement apportée à chaque heure placée dans le CET.

Les heures ainsi portées au CET bénéficieront des majorations légales, dans le limite globale de 40 heures.

Le formulaire d’alimentation devra impérativement être remis au service paie afin d’éviter tout désagrément.

3-2 - Plafond

Les droits affectés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser :

• Eléments en temps : pour l’ensemble des bénéficiaires, le plafond global d’alimentation du CET est fixé à trente (30) jours ouvrés dans la limite de quinze (15) jours ouvrés par année civile.

• Eléments en heures : pour l’ensemble des bénéficiaires, le plafond global d’alimentation du CET est fixé à quarante (40) heures à l’initiative du salarié pour la partie individuelle et quarante (40) heures à l’initiative de l’employeur pour la partie collective.

Les plafonds d’alimentation en temps et en heures peuvent être cumulés.

Cas particulier des salariés absents pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle : ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris en raison de la suspension de leur contrat de travail à l’issue de leur arrêt.

Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de leur contrat de travail supérieure ou égale à 1 mois continu et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés.

Article 4 : Utilisation du compte

4-1 : Utilisation à l’initiative du salarié

A - Utilisation du compte en temps

Chaque salarié peut utiliser les droits affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

• Congé pour convenance personnelle,

• Congé de longue durée,

• Congé lié à la famille,

• Congé de fin de carrière,

La demande de congé doit être formulée un mois (1 mois) avant la date prévue en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet (ANNEXE 3) et remis en mains propres au service paie afin d’éviter tout désagrément.

• En cas de baisse d’activité, le salarié peut demander l’utilisation des droits portés au CET dans la partie individuelle (CET individuel).

La demande de congé doit être formulée une semaine (1 semaine) avant la date prévue en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet (ANNEXE 3) et remis en mains propres au service paie afin d’éviter tout désagrément.

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés.

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

Les jours placés dans le CET ne doivent pas remplacer les jours de congés de la période estivale juillet-août (les congés de la période estivale sont les congés acquis sur la période N-1 à prendre sur la période N).

B - Utilisation du compte en argent

Le salarié peut demander liquidation de tout ou partie des droits affectés au CET en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet (ANNEXE 3) et remis en mains propres au service paie afin d’éviter tout désagrément.

La demande de liquidation doit être formulée avant le cinq (5) du mois pour un traitement avant fin dudit mois.

La gestion des cas particuliers sera traitée par le service paie sur la base de documents justificatifs validés par les deux parties.

Une conversion des heures capitalisées en nombre de jours pourra être opérée, afin de faciliter la gestion ultérieure de l’utilisation des droits acquis :

La conversion se fera au prorata de leur forfait mensuel.

• Pour les conducteurs à 84.50 heures mensuelles : 1 jour = 3.90 heures

• Pour les conducteurs à 152 heures mensuelles : 1 jour = 7.00 heures

• Pour les conducteurs à 169 heures mensuelles : 1 jour = 7.80 heures

• Pour les conducteurs à 200 heures mensuelles : 1 jour = 9.23 heures

• Pour les conducteurs à 210 heures mensuelles : 1 jour = 9.69 heures

La valorisation monétaire des jours ou heures transférés sur le CET, sera réalisé de la manière suivante :

• CET repos compensateur : sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la demande,

• CET congés payés (hors 5^ème semaine) : valorisation conformément aux calculs de la provision des congés payés en vigueur dans l’entreprise (au plus favorable entre le calcul du 1/10è et le calcul du maintien de salaire sur la base des salaires de la période de référence),

• CET heures : sur la base du taux horaire en vigueur au moment de la demande.

4.2 : Utilisation collective à l’initiative de l’employeur

Dans le cas unique de baisse d’activité :

▪ l’employeur peut utiliser les droits affectés au CET du salarié pour la partie collective, c’est-à-dire utiliser uniquement les heures affectées dans le CET collectif.

▪ il est expressément convenu que le refus du salarié d’un travail proposé entrainera automatiquement l’utilisation du CET collectif à l’initiative de l’employeur.

Article 5 : Liquidation du CET

Le salarié peut demander, par mois, à l’exclusion des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, la liquidation de cinq (5) jours et/ou trente-neuf (39) heures maximum par conversion monétaire. La demande devra être transmise au service paie avant le cinq (5) du mois en cours. La réponse sera communiquée pour validation ou refus, dans un délai de huit (8) jours à compter du dépôt de la demande au service paie.

Il est expressément convenu que la liquidation totale du CET individuel (donc à l’initiative du salarié) n’entraine pas la clôture automatique et définitive du CET. Le CET collectif subsiste dans ses dispositions et le CET individuel reste ouvert pour d’éventuelles opérations ultérieures.

Le CET est liquidé de droit dans les cas suivants :

• En cas de rupture du contrat de travail,

• En cas de décès du salarié,

• En cas de transfert d’activité.

Article 6 : Gestion du compte

La gestion administrative du CET sera assurée exclusivement par le service paie de la société transports Ienn, qui sera l’unique interlocuteur des bénéficiaires du CET.

Le CET est exprimé en temps.

Il sera distingué le CET individuel du CET collectif.

Il sera distingué dans le CET individuel les éléments affectés au titre de la 5^ème semaine de congés payés des autres éléments.

Chaque salarié peut alimenter et/ou utiliser son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter et/ou liquider.

Toute demande devra être émise par écrit via un formulaire et devra être adressée directement au service paie (par courrier ou remise en mains propres), pour éviter toute déconvenue.

A tout moment, le salarié peut demander à être informé des éléments affectés au CET.

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an.

Le salarié est informé de la valorisation monétaire des éléments affectés au CET individuel.

Article 7 : Cas de période de baisse d’activité

L’employeur pourra disposer des droits affectés dans le CET collectif afin de faire face à la baisse d’activité.

L’employeur pourra demander à chaque salarié d’utiliser les droits affectés dans son CET individuel afin de faire face à la baisse d’activité. Le salarié prendra l’initiative et fera expressément la demande via le formulaire adéquat.

Article 8 : Cas des congés payés non pris en fin de période

La période de prise des congés payés est : du 1^er juin au 31 mai.

Le salarié bénéficie de jours au titre de congés payés à prendre avant le 31 mai :

▪ Soit il prendra les congés restants avant le 31 mai,

▪ Soit il placera les congés restants dans le CET, dans les limites prévues dans les conditions du présent accord.

A défaut de prise des congés avant le 31 mai, aucun report de congés ne sera accordé. Et de facto les congés non pris au 31 mai seront perdus.

Article 9 : date d’effet – durée – révision - dénonciation

Le présent accord, qui prendra effet le 1^er janvier 2020, est conclu pour une durée indéterminée.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Chaque partie signataire peut dénoncer de manière motivée le présent accord dans les conditions prévues par la loi.

Les éventuels avenants se substitueront de plein droit à l’accord initial.

Un exemplaire du présent accord sera remis :

• A chaque signataire,

• A la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord dans sa version intégrale envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception et sa version destinées à publication sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »

• Au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception

Fait à Vieux Charmont, le 03 décembre 2019

Pour la délégation FO
Pour la délégation SUD solidaires route
Pour la délégation CGT
Pour la société transports IENN