Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TSARINE - CHAMPAGNE CHANOINE FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES NAO-

Entre les soussignés :

La société CHAMPAGNE CHANOINE FRERES DEPUIS 1730, SA au capital de 16 120 000 €, immatriculée au RCS REIMS sous le numéro 329 165 344, dont le siège social est à Reims (51100), Allée du Vignoble, représentée par en qualité de , ayant tout pouvoir à cet effet,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

, délégué syndical désigné par l’Organisation Syndicale SYNDICAT C.G.T du CHAMPAGNE de REIMS,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la société, représentée par , en qualité de , et la délégation du Syndicat C.G.T. du Champagne de Reims, représentée par le seul Délégué Syndical désigné au sein de l’entreprise, .

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points suivants (accord sur les propositions initiales de la Direction), à savoir :

Jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et pour une durée maximale de 12 mois, la Direction propose de maintenir sa politique salariale, à savoir :

*Une application de la grille conventionnelle (UMC) des salaires,

*Il n’est pas prévu d’enveloppe pour d’éventuelles augmentations individuelles. Les seules modifications individuelles qui pourront avoir lieu concernent les cas d’éventuelles promotions (changement de classification, avec changement de coefficient). Dans ce cas, et conformément à la politique de rémunération en vigueur au sein de l’Entreprise, la rémunération attribuée serait celle prévue dans la grille conventionnelle (UMC) des salaires pour le coefficient attribué,

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CHAMPAGNE CHANOINE FRERES DEPUIS 1730. Comme cela est précisé ci-dessus, les dispositions du présent accord s’appliquent jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur les salaires, c'est-à-dire jusqu’à la date de la réunion préparatoire à laquelle la Direction invitera les salariés de la société représentant les organisations syndicales habilitées à participer à cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Il est également fait remarquer, concernant les mesures à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, que :

- à poste et ancienneté identiques, le traitement des rémunérations est le même pour les femmes et les hommes, ainsi que le déroulement de carrière,

- à l’embauche, le sexe du candidat retenu n’est pas déterminant, seules les compétences, les aptitudes, les qualifications et les expériences professionnelles des candidats sont prises en compte. D’une manière générale, les rémunérations sont prédéterminées (selon les grilles de rémunération en vigueur dans l’Entreprise) et précisées dans les offres d’emplois.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à REIMS,

en 3 exemplaires,

le 30 juillet 2018

Pour la société, Pour le Syndicat C.G.T du

M. CHAMPAGNE de REIMS,

M.

Délégué syndical