Accord d'entreprise "Un Accord portant mesures exceptionnelles relatives aux congés payés dans le cadre du Covid-19" chez MISTRAS GROUP SAS (Siège)

ACCORD PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AUX CONGES PAYES AU SEIN DE MISTRAS GROUP S.A.S

Entre :

MISTRAS GROUP S.A.S, société par actions simplifiée, au capital social de 5 013 600 euros, dont le siège social est situé 27 rue Magellan – 94270 Sucy-en-Brie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 329 168 033, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général France,

Ci-après dénommée « la société » ou « Mistras Group »,

Et :

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il vise à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment à limiter le recours à l’activité partielle au sein de Mistras Group.

C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MISTRAS GROUP S.A.S.

Article 2 – Modalités de prise/modification des congés payés

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au covid-19 et de ses conséquences sur l’activité économique de Mistras Group, la prise de jours de congés payés acquis, au titre de la période s’étendant 1^er juin 2018 au 31 Mai 2019, ainsi qu’au titre de la période s’étendant du 1^er juin 2019 au 31 Mai 2020, dans la limite de six jours ouvrables soit cinq jours ouvrés acquis par un salarié, est décidée par la Direction dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au covid-19, la Direction dispose de la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le salarié est informé par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, de la décision de quant à la prise de ses congés payés, de leur nombre et de leur date et/ou de la modification des dates de congés déjà posés.

Dans ce cadre, la Direction peut décider unilatéralement le fractionnement de la période de congés payés principal sous réserve qu’une fraction soit au moins égale à 12 jours ouvrables continus soit 10 jours ouvrés. La Direction peut aussi décider de fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au sein de l’entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut excéder le 31 décembre 2020.

Article 3 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 4 mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 – Suivi

Il est convenu qu’au terme d’une période de trois mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

Article 5 – Révision

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

A Sucy en Brie, le 04/05/2020

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société MISTRAS GROUP S.A.S

XXX

Directeur Général

Pour le CSE

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]

XXX [Membre Elu titulaire]