Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez COLAS IDFN - COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE COLAS IDFN SAS

Entre les soussignés,

La Société COLAS Ile de France Normandie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La C.F.T.C. représentée par Monsieur, délégué syndical central

La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical central

F.O. représentée par Monsieur, délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les trois Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 12, 18 et 25 novembre 2019.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez COLAS IDFN, ainsi que des éléments relatifs au suivi des accords sur la mixité et la diversité et l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.

Rappel des demandes des organisations syndicales représentatives

1. FO  :

Dans un marché, au niveau routier, très dynamique, Colas a enregistré en France métropolitaine une hausse de l’activité de 13% au 1^er semestre 2019 par rapport au 1^er semestre 2018 ; entrainant également une amélioration du résultat opérationnel courant dans de nombreuses filiales. De plus, le carnet de commande est en progression de +9% à fin juin 2019.

En matière d’activité et de résultats les indicateurs sont au vert et nous pouvons penser que l’année 2019 sera une très bonne année pour la France. Tous(tes) les salariés ont apporté leur pierre à ces bons indicateurs et souhaitent être récompensés pour les efforts effectués tout le long de cette année.

Cette tendance se vérifie également pour COLAS Ile de France Normandie avec une année 2019 qui sera parmi les meilleures avec une forte hausse du chiffre d’affaire et surtout une prévision d’un très bon résultat 2019.

Notre syndicat FO demande à la Direction Colas d’avoir une politique salariale ambitieuse pour 2020 et doit tenir compte des remarques suivantes :

 

• Colas doit attirer les jeunes et les nouveaux talents pour favoriser le renouvellement des compétences et assurer la transmission du savoir. Nous constatons partout des difficultés de recrutement qui ont pénalisées certainement nos chantiers avec des charges de travail importantes pour les principales fonctions.

• Colas doit diminuer les écarts de salaire entre d’une part les hommes et les femmes mais aussi pour une même fonction.

• Colas doit améliorer le pouvoir d'achat des salariés ; récompenser les mobilités, les détachés, ceux qui s’éloignent de leur base habituelle pour venir en renfort d’une autre agence ou pour participer à un grand chantier

• Colas doit renouer avec la promotion interne pour tous les statuts (Compagnon, ETAM, Cadre)

• Colas doit revoir à la hausse les accessoires de salaire qui ont un impact fort sur la rémunération de nos compagnons entre autres.

Devant une inflation qui devrait être d’un peu plus de 1% d’ici fin décembre 2019, nous demandons :

• Une augmentation de 3,5% pour d’une part, récompenser le travail fourni et les efforts effectués par les salariés et agir sur la fidélisation de nos équipes. Celle-ci ne devra pas être comprise entre 0 et 1%.

• Un effort particulier devra être fait pour les ETAM.

• Un entretien individuel pour tous salariés n’ayant pas eu d’augmentation.

• Un budget supplémentaire de 0,5% pour les promotions, changements de statut, mutations et mobilités, et de 0.3% pour les rattrapages de salaire et l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

• Une augmentation significative des accessoires de salaire tels que les paniers, les grands déplacements et les nouvelles zones hors champs régionaux. Une attention plus particulière sera portée pour la Normandie afin de poursuivre la réduction des écarts existants avec l’Ile de France.

• La Pérennisation de l'acompte de 30 % sur la PEB des ETAM versée en juin et la mise en place de cet acompte pour les Cadres.

• L’application de la prime résidence aux ETAM

• La revalorisation du ticket restaurant pour prendre en compte l’augmentation de l’exonération de la part patronale.

• L’application d’un salaire minimum annuel de 21 945 € : soit 1 650 € * 13.3 mois.

• Enfin, l’établissement de critères clairs pour la détermination de la PEB des Etam et Cadres.

2. C.F.T.C.

Dans un contexte économique toujours aussi favorable que l’année passée, avec un chiffre d’affaires toujours à la hausse et des recrutements toujours aussi difficiles.

La CFTC constate que les collaborateurs de Colas Ile De France Normandie ont une charge de travail de plus en plus importante qui génère une amplitude horaire très importante.

La CFTC demande que la société prenne conscience des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs, que des mesures soient mises en œuvre pour limiter cette surcharge et que les efforts soient récompensés.

La CFTC demande :

• Une augmentation moyenne annuelle de 3.90 % de la masse salariale par collège incluant une enveloppe spécifique (de 0,70%) qui devra être mise en place pour les promotions et les ajustements nécessaires (notamment égalité hommes/femmes) pour 2020. Cette augmentation sera individualisée avec des enveloppes par statut non fongibles d’un statut à l’autre.

• Un seuil minimum de 45€ pour chaque collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf décision justifiée et motivée par la Direction.

• Valorisation de l’ancienneté des Etam et Cadres afin de les fidéliser.

• Requalification des grilles salariales pour les carrières administratives (ETAM A, B et C type accueil, secrétariat, comptabilité…) : prévoir une enveloppe spécifique de 0,30% de l’enveloppe globale ainsi que le paiement des heures supplémentaires.

• Revoir les qualifications/grilles du personnel d’encadrement (ETAM/Cadres).

• Définir les critères de polyvalence au regard de la convention collective.

• Revalorisation des paniers à hauteur de 2,50%.

• Création d’une indemnité supplémentaire pour les tickets restaurant de 1.50 € par jour travaillé.

• Revalorisation des zones de transport notamment les zones 6, 7 et 8.

• Faire bénéficier les chefs de chantier des zones de 1 à 5.

• Maintien du forfait « Grand déplacement » au-delà du 90ème jour

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement de 2,5%.

• Revalorisation générale de toutes les primes (ajustement horaires, prévenance tardive…..) de 2.5%.

• Demande que tous les ponts soient donnés et non déduits des 12 RTT pour les Etam et cadres.

En matière de QVT, la CFTC demande :

• ACCORD QVT : le Télétravail rencontre des problèmes de mise en œuvre (refus des N+1 non motivés)

• Amélioration des dispositifs retraite (Revalorisation du PERCO)

• Mise à disposition d’un véhicule utilitaire léger pour les chefs de chantier afin d’avoir une meilleure autonomie dans les préparations de chantier (déplacements pour réunions de préparation, budgétisation, contre-études…)

En matière de santé et conditions de travail

• Nous renouvelons notre demande pour la mise en place d’une procédure applicable à l’ensemble des structures Colas, lors d’évènements climatiques extrêmes similaires à ceux rencontrés cet été.

La CFTC réitère sa demande afin que la commission SSCT du CSEC soit réunie pour travailler sur cette procédure.

3. CGT

Les demandes sont :

Emploi :

• Recours au CDD et Intérim sous contrôle des IRP

• Temps de travail porté à 32 heures sans annualisation et sans perte de salaire

• Respect et renforcement du principe d’égalité homme-femme

• Le paiement intégral en grands déplacements du « vendredi » et la rémunération du temps de trajet et prime d’éloignement d’un montant journalier égal au taux horaire minimum

• Etablir un pointage exclusif pour le travail de nuit

• Suppression des zones non conventionnelles

• Heures de délégation pointées en heures de travail

• Renforcement de la formation professionnelle continue

• Attribution d’une prime de salissures mensuelle ainsi qu’une prime liée à l’habillage

• Retour à une visite médicale périodique annuel par le médecin du travail

• Facteurs de pénibilité

• Revalorisation du capital décès

• Congé maternité de 26 semaines dès le premier enfant et 1500 € par enfant

• Suppression de tous les systèmes abusifs de contrôle

Salaire :

• Augmentation de salaire de 8% pour tous

• Les heures travaillées pendant les dimanches et jours fériés intégrées à la base de calcul du 13^ème mois

• Salaire minimum de 1800 € sans modulation et sans annualisation

• Revalorisation du ticket restaurant à 15 €

• Indemnité de repas égale à 18.80 € avant imposition

• Renouvellement de l’attribution de la prime du pouvoir d’achat

• Augmentation des frais d’emploi à 3.5 €

• Augmentation de l’ICH

• Création d’une prime équivalente au ticket de transport pour les salariés n’ayant pas le choix pour se rendre à leurs lieux de travail que par leurs véhicules personnels

Retraite :

• Un âge de retraite à 60 ans à taux plein et 55 ans pour les métiers pénibles

• Prise en compte des années d’études et de formation professionnelle dans le total des annuités pour le droit à la retraite

• Pension égale à 75% calculées sur les meilleurs 10 années de la carrière du salarié et aucune pension inférieure au SMIC.

Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours des réunions du 18 et 25 novembre 2019, ses propositions.

Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs

En préambule, il est rappelé que l’Accord d’Harmonisation entré en vigueur au 1^er janvier 2014, et ses avenants régissent un certain nombre de revalorisations et l’organisation du temps de travail.

L’exercice 2019 sera en croissance en termes d’activités et de résultats.

2020 devrait voir une baisse sensible de l’activité liée à la fin de nombreux grands projets et aux élections municipales du 1^er trimestre et ce dans un contexte d’inflation modérée (à fin octobre 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,7% sur 1 an ; contre 2% en 2018), il est néanmoins primordial de s’assurer de la motivation des équipes par une politique salariale volontariste.

Dans ce sens, le budget global d’augmentation de la masse salariale est de 2% au 1^er janvier 2020 (moyenne présents/présents de janvier 2019 à janvier 2020).

Pas d’augmentation collective mais des revalorisations totalement individuelles.

Par ailleurs, un budget complémentaire de 1 % est alloué pour les promotions et les rattrapages éventuels et ce dans un objectif de fidélisation des collaborateurs.

Par ailleurs, tous les salariés embauchés après le 1^er janvier 2019 seront traités hors enveloppe et leurs revalorisations éventuelles s’ajouteront au budget, sans le pénaliser.

Il est également rappelé l’importance que la société accorde à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si des situations anormales se révélaient, la Direction accordera une attention particulière et consacrera une part de l’enveloppe complémentaire à la réduction des écarts constatés.

L’entreprise s’engage également à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit comprise entre 0 et 1 %.

Les collaborateurs qui n’auront pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d'un entretien spécifique d’explications basées le plus possible sur des faits concrets.

Ce budget global intègre les ajustements intervenus en cours d’année 2019.

Article 2 : Frais d’emplois à compter du 1^er janvier 2020 et prime amiante

Région Normandie : Indemnité de Grands déplacements 79.50 € 5ème repas des grands déplacements 18,80 € Indemnité de repas 13,90€ Ticket restaurant 10,70 €
Trajets (revalorisation régionale à venir)
	Zones Conventionnelles		Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires
Zone	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5		Zone 6	Zone 7	Zone 8
Indemnité	2.05 €	4.03 €	5,86 €	7,59 €	9,37 €		11 €	16.15 €	21,30 €
Région IDF:

Grands déplacements	87€
5ème repas des grands déplacements	18,80 €
Indemnité de repas	16,35 €
Ticket restaurant	10,70 €

Trajets :
		Zones		Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires	Zones Supplémentaires
Zone	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5		Zone 6	Zone 7	Zone 8
Indemnité	4 €	5,25 €	7,10 €	8,85 €	10,75 €		12.10 €	17,25 €	22,35 €

La prime d’ajustement horaire sera portée à la valeur de l’indemnité de repas.

Prime amiante

La prime amiante est portée à 18.85€

Article 3 : Autres demandes

L’entreprise est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes de retraite supplémentaire, dont le PERCO, et précise s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs. 

L’entreprise est également favorable au maintien pour l’année 2020 du versement de l’acompte sur PEB pour les Etam, comme mis en place temporairement par l’accord d’harmonisation de décembre 2013.

Article 4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Société COLAS Ile de France Normandie et les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFTC, CGT et FO) le 19 septembre 2018.

Une présentation de la commission de suivi du groupe et les éléments relatifs à la filiale ont été présentées lors de la première réunion.

Article 5 : L’organisation du temps de travail

L’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis favorables des salariés.

Un point sur la commission de suivi du Groupe a été présenté lors de la première réunion de négociation

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Magny, le 29 novembre 2019

En 6 exemplaires

Pour la Société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour F.O.

Délégué syndical central

Pour la C.F.T.C.

Délégué syndical central

Pour la CGT

Délégué syndical central