ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société SOVEC Entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par xx

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Et

En présence de l’organisation syndicale CFTC non signataire représentée par xx, agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

Les membres élus du personnel au Comité Social et Economique et la Direction conviennent de la complexité des règles législatives et réglementaires relatives notamment au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Chacun s’accorde pour constater que les dispositions du travail ne sont pas adaptées aux ETI.

Pour ces raisons, la Direction et l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise ont désiré, conformément aux dispositions du Code du travail, adapter les règles de fonctionnement du CSE ainsi que fixer le contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Table des matières

Article 1 : Le champ d’application 2

Article 2 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2

Article 2-1 : Le contenu de la BDES 2

Article 2-2 : Les périodes concernées 2

Article 2-3 : L’accès à la BDES 2

Article 2-4 : Les notions utilisées 2

Article 3 : Les réunions du CSE 2

Article 4 : Les consultations récurrentes 2

Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 2

Article 4-1-1 : La consultation triennale 2

Article 4-1-2 : L’objet de la consultation 2

Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle 2

Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière 2

Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail 2

Article 4-3-1 : L’objet de la consultation sur la politique sociale 2

Article 4-3-2 : Les thèmes relatifs à la formation, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail 2

Article 4-4 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 2

Article 4-5 : La consultation sur la formation professionnelle 2

Article 5 : L’avis du Comité Social et Economique 2

Article 6 : Les commissions 2

Article 6-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail 2

Article 6-1-1 : La composition de la commission 2

Article 6-1-2 : Les attributions de la CSSCT 2

Article 6-1-3 : Le fonctionnement de la commission 2

Article 6-2 : La commission formation 2

Article 6-2-1 : La composition de la commission 2

Article 6-2-2 : Les attributions de la commission 2

Article 6-2-3 : Le fonctionnement de la commission 2

Article 6-3 : La commission égalité professionnelle 2

Article 6-3-1 : La composition de la commission 2

Article 6-3-2 : Les attributions de la commission 2

Article 6-3-3 : Le fonctionnement de la commission 2

Article 6-4 : La commission d’information et d’aide au logement 2

Article 6-5 : La commission forfait jours 2

Article 7 : Durée de l’accord 2

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 2

Article 9 : Révision de l’accord 2

Article 10 : Dénonciation de l’accord 2

Article 11 : Formalités de publicité 2

ANNEXE : Contenu de la Base de données économique et sociale 2

Article 1 : Le champ d’application

Le présent accord s’applique à la société SOVEC Entreprises.

Article2 :La Base de Données Economiques et Sociales(BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations du CSE.

En application des dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de l’organisation et du contenu de la BDES.

Article 2-1 : Le contenu de la BDES

Afin d’adapter les éléments contenus dans la BDES, dans le cadre des consultations récurrentes, les parties ont convenu d’une liste d’informations.

Cette liste d’informations est fixée en annexe au présent accord.

Par ailleurs, sont également intégrées dans la BDES les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ainsi qu’aux négociations avec les délégués syndicaux.

Article 2-2 : Les périodes concernées

La BDES comprend les données au 31 décembre de l’année N-1.

Elle comprend également les grandes tendances de l’année N+1.

Concernant l’année en cours, la mise à jour des données inscrites dans la BDES est réalisée en cours d’année, au regard des évolutions significatives.

Pour la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent que la BDES sera complétée à l’issue des consultations du CSE.

Article 2-3 : L’accès à la BDES

La BDES est accessible via un répertoire informatique dédié à cet effet.

Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont un accès personnel à l’ensemble des éléments de la BDES.

La BDES peut contenir des données à caractère personnel.

Dès lors, le bénéficiaire d’un accès à la BDES est soumis à une obligation de confidentialité. Chaque bénéficiaire ne peut divulguer les règles d’accès à ladite base.

Article 2-4 : Les notions utilisées

Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison, dont celui mentionné ci-dessus.

Article 3 : Les réunions du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE se réunit six fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.

Chaque année, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que les réunions sont fixées par la Direction au regard des contraintes d’organisation.

Dès lors, la Direction peut ne pas organiser de réunion notamment durant les congés d’été ou la période de clôture de comptes.

Afin de gérer au mieux l’organisation de ces réunions, un calendrier prévisionnel des thèmes de consultations est présenté aux membres du CSEde façon annuel.

Article 4 : Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Article 4-1-1 : La consultation triennale

La consultation relative aux orientations stratégiques est initialement prévue tous les ans.

Cependant, les parties conviennent que ces mêmes orientations stratégiques évoluent peu d’une année sur l’autre.

Au regard de ces éléments, les parties conviennent, conformément à l’article
L 2312-19 du Code du travail, que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée une fois tous les trois ans.

Néanmoins, il est également convenu que, dans l’hypothèse où la Direction modifie de manière significative ses orientations stratégiques, elle se doit de mettre en œuvre la consultation dans l’année concernée.

Enfin, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les membres du CSE peuvent demander l’organisation de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Article 4-1-2 : L’objet de la consultation

Les parties conviennent que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques définies par l’organe dirigeant.

Cette consultation porte également sur les conséquences de ces orientations sur :

• l'activité,

• l'emploi,

• l'évolution estimée des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail,

• le recours à la sous-traitance,

• le travail précaire.

Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle

Les thèmes contenus dans la consultation relative aux orientations stratégiques portant sur la formation professionnelle font l’objet d’une consultation spécifique.

Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail.

Article 4-3-1 : L’objet de la consultation sur la politique sociale

La consultation sur la politique sociale porte sur :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• les conditions de travail,

• les congés,

• l'aménagement du temps de travail et la durée du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,

• la qualité de vie au travail.

Article 4-3-2 : Les thèmes relatifs à la formation, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les thèmes contenus dans la consultation relative à la politique sociale portant sur la formation professionnelle font l’objet d’une consultation spécifique.

Les thèmes contenus dans la consultation relative à la politique sociale se rapportant à la santé, la sécurité et les conditions de travail font l’objet d’une consultation spécifique.

Article 4-4 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

La consultation récurrente relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail porte sur :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

• Les questions du travail de nuit

• La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail et pénibilité.

Cette consultation est réalisée en dehors de la consultation récurrente relative à la politique sociale de notre société.

Article 4-5 : La consultation sur la formation professionnelle

La consultation sur la formation professionnelle, notamment le plan de développement des compétences, est prévue pour partie dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et pour partie dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les parties conviennent que la consultation sur le plan de développement des compétences, et plus généralement les questions relatives à la formation professionnelle continue, est réalisée dans le cadre de 2 réunions spécifiques ;

La première portant notamment sur :

• le bilan sur le plan de développement des compétences de l’année précédente

• Le plan de développement des compétences de l’année en cours.

La seconde portant notamment sur :

• le plan de développement des compétences pour l’année à venir

• les actions de formations envisagées par l’employeur,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.

Article 5 : L’avis du Comité Social et Economique

Préalablement à toute consultation, les informations nécessaires sont transmises au CSE.

Ces informations sont ajoutées dans la BDES. Le CSE est alors informé de cet ajout.

Ces informations peuvent également être transmises directement aux membres du CSE.

Les parties conviennent que le CSE émet son avis dans les quinze jours qui suivent la transmission des éléments nécessaires ou l’information que ces mêmes éléments ont été ajoutés dans la BDES.

Dans l’hypothèse où l’avis du CSE porte sur un thème touchant au volume de l’effectif de l’entreprise, le délai dont il dispose pour émettre son avis est fixé à un mois.

Article 6 : Les commissions

Les commissions visées ci-dessous sont composées d’un membre de la Direction et de membres élus du CSE.

Ces commissions ont pour mission de préparer les travaux du CSE.

Ces commissions, présidées par la Direction, fonctionnent dans les mêmes conditions que le CSE en matière d’organisation des réunions, d’élaboration de l’ordre du jour ou de rédaction du procès-verbal de séance.

Article 6-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 6-1-1 : La composition de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de deux membres élus du CSE. Les membres élus du CSE sont de plein droit les référents santé, sécurité et conditions de travail titulaires au sein de l’entreprise.

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.

La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.

Est également invité aux réunions de la CSSCT, le Responsable Sécurité de l’entreprise.

Article 6-1-2 : Les attributions de la CSSCT

La CSSCT a pour attributions :

• de préparer la consultation du CSE en ce qui concerne le rapport annuel et le programme annuel prévisionnel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• d’assurer l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, en collaboration avec la Direction, lorsque cette analyse est rendue obligatoire par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6-1-3 : Le fonctionnement de la commission

Le procès-verbal de réunion est transmis aux membres de la commission dans les quinze jours suivant la réunion.

Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.

Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.

Les heures d’analyses des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article 6-2 : La commission formation

Article 6-2-1 : La composition de la commission

La commission formation est composée de deux membres élus du CSE.

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.

La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.

Article 6-2-2 : Les attributions de la commission

La commission formation a donc vocation àse réunir préalablement à la réunion du CSE ayant pour objet la consultation sur la formation professionnelle portant sur le prévisionnel du plan de développement des compétences de l’année suivante.

Article 6-2-3 : Le fonctionnement de la commission

La commission formation a vocation à être réunie unefois par an, préalablement à la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences faisant référence au plan de développement des compétences pour l’année à venir.

Le procès-verbal de réunion est transmis aux membres de la commission dans les quinze jours suivant la réunion.

Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.

Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article 6-3 : La commission égalité professionnelle

Article 6-3-1 : La composition de la commission

La commission égalité professionnelle est composée de troismembres élus du CSE.

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.

La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.

Article 6-3-2 : Les attributions de la commission

La commission formation a donc vocation à se réunir préalablement aux réunions du CSE ayant pour objet une consultation sur l’égalité professionnelle.

Article 6-3-3 : Le fonctionnement de la commission

La commission égalité professionnelle a vocation à être réunie une fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur l’accord ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnel.

Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.

Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article 6-4 : La commission d’information et d’aide au logement

Eu égard à la complexité de la réglementation et à l’absence de compétences tant de l’employeur que des membres du CSE sur les règles relatives aux aides au logement, les parties conviennent de ne pas créer la commission d’information et d’aide au logement.

Les questions relatives à l’information et l’aide au logement sont de la compétence du CSE.

En cas de nécessité, l’intervention d’un spécialiste des questions d’aide au logement pourra être envisagée.

Article 6-5 : La commission forfait jours

La commission « forfaits jours » a été instaurée par l’accord d’entreprise du 5 juin 2015 relatif à l’aménagement de la durée du travail des cadres de SOVEC Entreprises.

La commission forfait jours est composée d’un membre de la Direction, d’un membre du CSE et d’un membre désigné parmi les salariés de l’entreprise par le CSE.

La commission est en charge de suivre l’avancement de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 5 juin 2015 notamment de :

• la mise en œuvre du forfait en jours et de la réalisation des projets d’organisation,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à l’issue de son dépôt.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’uneréunion du Comité social et économique.

A l’issue du renouvellement des membres du CSE, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise est organisée à la demande de l’une des parties. Cette réunion doit permettre de faire le point sur l’application du présent accord et d’envisager sa renégociation le cas échéant.

Article9 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.

Article 11 : Formalités de publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Hindisheim, le 06 janvier 2021 en 3 exemplaires originaux

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale CFDT

ANNEXE : Contenu de la Base de données économique et sociale

INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT SOCIAL
Évolution de l’effectif au 31/12 :
par typologie de contrat (CDI, CDD),
par âge,
par sexe,
par ancienneté (tout type de contrat),
par catégorie professionnelle,
concernant les personnes handicapées,
selon le nombre de stagiaires
Évolution des emplois par catégorie professionnelle sur chaque critère :
embauche par CDI ou CDD,
nombre d'embauche de salariés de moins de 25 ans
départ,
nombre de démissions
nombre de licenciement pour motif économique
nombre de licenciement pour d'autres causes
nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
nombre de départ volontaire en retraite ou préretraite
EFFECTIFS TRIMESTRIELS
Evolution mois par mois (et les motifs de recours)
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Le nombre de salariés à temps partiel ;
Le nombre de salariés temporaires ;
Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Le nombre des contrats de professionnalisation.
Le nombre de jours de travail des CDD et travailleurs temporaires
Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné :
les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
le résultat éventuel des négociations
les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;
les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;
% de la MS afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
nombre d'heure de stage
le bilan pour l’année antérieur et pour l’année en cours des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise (rapportés aux effectifs concernés répartis par CSP et par sexe) comprenant : - la liste des actions de formation, - des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés.
les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
conditions de travail:
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, notamment :
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
Données générales par sexe, répartition par catégorie professionnelle selon:
nombre d'accident de travail
nombre de maladies professionnelles
nombre d'accident de travail avec arrêt
nombre et dénomination des MP déclarées à la SS au cours de l'année
nombre de journée d'absence pour accident de travail
nombre de journée d'absence pour maladie professionnelle
nombre de journée d'absence
Nombre de salariés à temps complet
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre d'accidents avec arrêt
Taux de gravité
Taux de fréquence
nombre d'accidents mortels
nombre d'accidents de travail nombre d’accidents du trajet
Taux AT
Montant de la cotisation AT
Nombre de maladies professionnelles
effectif formé à la sécurité dans l'année
montant des dépenses de formation à la sécurité
nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur
nombre de journées d'absence de moins de 3 jours
nombre de journées d'absence pour maladie
Nb de jours d'absence pour AT ou maladies professionnelles
nombre de journées d'absence pour maternité et paternité
+ voir chapitre égalité professionnelle Femmes/ hommes
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES
CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI
1. Effectifs: données chiffrées par sexe
répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
2. Durée et organisation du travail : données chiffrées par sexe
répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel
3. positionnement dans l'entreprise: données chiffrées par sexe
répartition des effectifs par catégorie professionnelle
REMUNERATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
2. Ancienneté: données chiffrées par sexe
ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
3. Age: données chiffrées par sexe
âge moyen par catégorie professionnelle
4. Rémunérations: données chiffrées par sexe
rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle
rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge
nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations
SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Voir conditions de travail
-durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
INDICATEURS RELATIFS A L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1) existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
STRATEGIE D'ACTION
A partir de l'analyse des indicateurs relatifs à la situation comparée des F - H et à l'articulation vie privée - vie familiale, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Explications sur les actions prévues non réalisées ;
- Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément au R 2242-2
Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
FONDS PROPRES, ENDETEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES
Frais de personnel y compris cotisations sociales Par CSP et sexe : -Evolution salariale -Salaire de base minium -Salaire moyen
Charge salariale globale
montant global des rémunérations visées au 4° de l'art L 225-115 du code de commerce
EPARGNE SALARIALE, INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
montant global de la réserve de participation
REMUNERATIONS ACCESSOIRES : primes par CSP, avantage en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
REPRESENTATION DU PERSONNEL
1) représentants du personnel et DS:
composition du CSE avec appartenance syndicale
participation aux élections par collège, par catégorie de représentant du personnel
volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année
nombre de réunions avec les représentants du personnel et les DS
dates et signatures et objets des accords conclus pendant l'année
2) information et communication:
différends concernant l'application du droit du travail
ACTIVITE SOCIALES ET CULTURELLES
1) Activités sociales:
contribution au financement du CSE
REMUNERATION DES FINANCEURS
REMUNERATION DES ACTIONNAIRES
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
REDUCTIONS D'IMPOTS
EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES
RESULTATS FINANCIERS
le chiffre d'affaires
les bénéfices ou pertes constatés
L'affectation des bénéfices réalisés
Dividendes distribués aux actionnaires Le bilan, comptes de résultats + annexes liées (liasse fiscale)
PARTENARIATS
PARTENARIATS CONCLUS POUR BENEFICIER DES SERVICES OU DES PRODUITS D'UNE AUTRE ENTREPRISE
TRANSFERT DE CAPITAUX
Cessions, fusions et acquisitions réalisées