AVENANT N° 1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 01 JUILLET 2021

Les partenaires sociaux se sont réunis conformément à la loi et ont conclu la négociation du présent accord par la signature, entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes - 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par …………………………., son Président.

Et

Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, …………………………….

PREAMBULE

L’Entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. La situation économique incertaine ne permet toujours pas de maintenir une activité normale du personnel et les perspectives laissent craindre que l’activité ne retrouve pas, à court terme, son volume d’activité normale.

C’est pourquoi, afin de faire face à la baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour renouveler le dispositif d’activité partielle de longue durée pour une période de 36 mois, allant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2025.

ARTICLE 1 : Champ d’application

L’ensemble des activités de l’établissement principal, RYVIA sis 2 rue Konrad Adenauer 10300 Sainte Savine, est concerné par l’APLD.

En revanche, les salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif peuvent être soumis à une réduction d’horaire différente en fonction des services.

Article 2 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur le renouvellement des modalités du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’accord du 01 juillet 2021.

Article 3 : Durée et conditions d’application du dispositif APLD

Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 01 juillet 2022 et pour une période de 36 mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 01 juillet 2021.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DIRECCTE.

Article 4 : Procédure de demande de validation du présent AVENANT

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

Article 5 : SUIVI ET Information des salariés, des organisations syndicales et du comité social et économique

Le suivi et les informations sont reconduits dans les mêmes dispositions que l’accord du 01 juillet 2021.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 30 juin 2025.

La première demande d’autorisation d’APLD, sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01 juillet 2022 allant jusqu’au 31 décembre 2022. Les demandes suivantes seront réalisées en fonction de l’activité.

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 10 : Révision de l’avenant

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord établi le 01 juillet 2021 et modifié par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD.

Une fois signé cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de RYVIA (il est précisé que le syndicat signataire CFTC est le seul représenté au sein de la société) et déposé par la Direction :

• Sur le portail du Ministère du Travail à destination de la DIRECCTE.

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes

• Dans la base de données nationale des accords d’entreprises.

Fait en 5 exemplaires, à Sainte Savine le 24 juin 2022.

PARTIES SIGNATAIRES :

Pour la CFTC : Pour la société RYVIA

…………………………… ……………………….....

En qualité de Déléguée syndicale Président de la société RYVIA